TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Balestié, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-de-Hautes-Provence du 1er décembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis 2016 où il a constitué sa vie privée ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le préfet des Alpes-de-Hautes-Provence conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer sur les procédures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Balestié pour M. C, présent à l'audience qui reprend ses écritures ; M. C a pris la parole en dernier pour indiquer qu'il souhaitait retourner au Mali. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant malien, né le 10 mai 2001, est, selon ses dires, entré sur le territoire français en 2016. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du 6 décembre 2016 au 9 mai 2019. M. C a déposé une demande d'admission au séjour le 10 mai 2019 au titre de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décision du 30 septembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer le titre sollicité et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de trente jours. Par jugement du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête de M. C tendant à l'annulation de cette OQTF. M. C a été interpellé le 1er décembre 2022 par les services de la police nationale de Digne-les-Bains alors qu'il venait d'agresser une jeune femme sur la voie publique. Constatant l'irrégularité de son séjour sur le territoire français, le préfet des Alpes-de-Hautes-Provence a notifié à M. C le 1er décembre 2022 un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant une interdiction de retour d'une durée de deux ans.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Par un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 04-2022-152 le même jour, M. E B, signataire de l'arrêté en litige, bénéficie, en sa qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, d'une délégation à l'effet de signer, notamment, tous les actes, arrêtés, décisions, documents, ou correspondances administratives relevant de l'exercice des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 5. M. C, qui serait entré sur le territoire français en 2016, ne peut, nonobstant la formation suivie à compter du mois de janvier 2020, être regardé comme justifiant d'une insertion particulière dans la société française ni avoir constitué de vie familiale en France puisqu'il est célibataire et sans enfant. Il indique lors de son audition du 1er décembre devant l'officier de police judiciaire n'avoir aucune famille en France et avoir de la famille au Mali, notamment sa mère qui réside à Bamako ainsi que des oncles et tantes. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, il n'est pas établi que la décision en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et qu'elle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code prévoit que: " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M. C qui, de surcroît, s'est maintenu sur le territoire français malgré une OQTF prononcée à son encontre le 30 septembre 2020. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 10. Les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet des Alpes-de-Hautes-Provence. 
   Le magistrat désigné,Le greffier, 
    M. DF  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Hautes-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 7 décembre 2022. 
 Le greffier, 
 F