TA38 · 2ème Chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 septembre 2022 et les 10 mars et 17 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sagec Rhône-Alpes, représentée par Me Petit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame a refusé de lui accorder un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame de lui délivrer le permis de construire sollicité le 21 avril 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UH 4 du règlement du PLU est illégal ; 
 -le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UH 12 du règlement du PLU est illégal ; 
 -le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UH 13 du règlement du PLU est illégal ; 
 - la substitution de motifs, sur le fondement d'une part des articles UH 12 et 3.2 UH du règlement du PLU et d'autre part des articles UH 3.1 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme, doit être écartée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 février et 3 avril 2023, la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, représentée par la SELARL Gaillard Oster, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Sagec Rhône-Alpes à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; 
 - il convient de substituer aux motifs opposés dans l'arrêté les motifs tirés de ce que le projet litigieux méconnait d'une part les dispositions des articles UH 12 et 3.2 UH du règlement du PLU et d'autre part celles des articles UH 3.1 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Un courrier a été adressé le 30 janvier 2023 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Par une ordonnance du 9 mai 2023, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aubert,  
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Buffet, représentant la société Sagec Rhône-Alpes, et de Me Oster, représentant la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une demande déposée le 21 avril 2022, la société par actions simplifiée Sagec Rhône-Alpes a sollicité le permis de construire un immeuble collectif de 25 logements sur la parcelle cadastrée section OB n°2419 et située chemin Les Terreaux lieu-dit Les Terreaux à Arthaz-Pont-Notre-Dame (74). Par un arrêté en date du 27 mai 2022, le maire de la commune a rejeté cette demande. La pétitionnaire a formé un recours gracieux contre cette décision par un courrier reçu en mairie le 23 juin 2022. Par sa requête, elle demande l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les règles d'urbanisme applicables : 
 2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain () Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique () ". 
 3. En l'espèce, le plan local d'urbanisme de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, approuvé le 20 mars 2017, a fait l'objet, antérieurement à la décision attaquée, d'une modification approuvée le 7 décembre 2021. Toutefois, la société pétitionnaire a obtenu le bénéfice d'un certificat d'urbanisme d'information le 3 septembre 2021 soit avant cette modification. Par conséquent, ce certificat a cristallisé les règles applicables au 3 septembre 2021 et la version du règlement du PLU applicable au litige est celle qui est antérieure à la modification du 7 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article UH 4.3 du règlement du PLU relatif à l'évacuation des eaux pluviales et de ruissellement, dans sa version applicable au litige : " Tout terrain d'assiette d'une opération doit comporter un minimum d'espaces perméables correspondant à : () dans le secteur UHv : 30 % de la surface du terrain. " 
 5. Il ressort du plan des espaces verts figurant dans la demande de permis de construire que la surface perméable représente 31 % de la surface du terrain d'assiette. Ainsi, le projet respecte les dispositions de l'article UH 4.3 du règlement du PLU. Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de cette règle d'urbanisme est illégal. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article UH 12 du règlement du PLU relatif au stationnement, dans sa version applicable au litige : " Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations autorisés, et doit être assuré sur le terrain d'assiette du projet, en dehors des voies publiques ou de desserte collective. () / Pour le stationnement des véhicules automobiles :/ Une place de stationnement pour voiture particulière doit présenter une superficie minimum de 12,50m² et doit être accessible dans de bonnes conditions de sécurité. () " 
 7. Il ressort du plan du sous-sol figurant en annexe de la demande de permis de construire que 25 des places de stationnement en sous-sol sont réalisées en enfilade. D'une part, le règlement du PLU ne l'interdit pas et d'autre part, ces places en enfilade sont effectivement accessibles dès lors que chacune d'elles, affectée au même logement que celle qui en commande l'accès, est utilisable. Par ailleurs, la distance d'environ 5,5 mètres séparant les emplacements de stationnement se faisant face apparait suffisante pour réaliser dans de bonnes conditions de sécurité les manœuvres d'entrée et de sortie. La dangerosité alléguée des places situées aux extrémités du parking et de part et d'autre de la sortie des piétons ne ressort pas des pièces du dossier. Dans ces conditions, le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article 12. UH du règlement du PLU. Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de cette règle d'urbanisme est illégal. 
 8. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article UH 13.2 du règlement du PLU, dans sa version applicable au litige : " Toute autorisation d'urbanisme doit se reporter à l'OAP patrimoniale (pièce N°5-2). / () Toute opération devra comporter un minimum d'espaces verts correspondant à : (cf schéma en annexe) / () - dans le secteur UHv : 30 % de la surface du terrain, ()." D'autre part, aux termes de l'orientation d'aménagement et de programmation patrimoniale dans sa partie applicable aux zones U et AU : " Pour les "espaces verts" exigés dans le règlement écrit (pièce n°3-1 du PLU, article 13) : Est considéré comme étant un "espace vert" :/ ' les surfaces végétalisées au sol en pleine terre, comme par exemple les espaces de jardins (sol naturel)  Concernant les espaces verts en pleine terre, on privilégiera les sols profonds (d'au minimum 1m d'épaisseur de terre), /' les surfaces de toitures, les murs de clôtures et de soutènement verts, / mais aussi les cultures surélevées / ' les espaces de stationnement végétalisés (y compris de type "dalles alvéolées engazonnées", terre et pierres mélangées), les espaces collectifs plantés, les aires de jeux plantées, les aires minérales perméables, les dispositifs de rétention des eaux pluviales dès lors qu'ils sont à caractère naturel (types fossés, noues ou dépressions du terrain naturel ou existant ). " 
 9. La parcelle du terrain d'assiette présentant une superficie totale de 1 947 mètres carrés, le projet doit prévoir au moins 584 mètres carrés d'espaces verts. Il ressort du plan des espaces verts et de la notice descriptive du projet que la pétitionnaire a inclus dans les espaces verts une partie de la voie interne de desserte de la construction, à hauteur de 205,64 m², ainsi que les places de stationnement situées en extérieur. Si la surface correspondant à ces places peut être comptée comme un espace vert au sens de la réglementation applicable, quand bien même un seul arbre serait planté au niveau des aires de stationnement dès lors qu'elles sont par ailleurs engazonnées, la voie de desserte ne peut quant à elle, quel que soit son revêtement, être regardée comme un espace vert au regard de la définition donnée par l'orientation d'aménagement et de programmation patrimoniale. Après déduction de la partie de la voie de desserte indument intégrée aux espaces verts par la pétitionnaire, leur part représente 20,56 % de la surface totale du terrain, soit un taux inférieur au minimum de 30 % prévu par l'article UH 13.2 du règlement du PLU. Par suite, le motif de refus de l'autorisation d'urbanisme tiré de la méconnaissance de ce texte est légal et le moyen soulevé à son encontre doit être écarté. Eu égard à la nature de cette irrégularité, le projet ne pouvait être accepté sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article UH 13.2 relatif à l'obligation de planter et de réaliser des espaces libres, dans sa version applicable au litige : " Dans le secteur UHv :/ Il est exigé également que pour toute opération de plus de 4 logements :/ - les espaces collectifs aménagés (espaces verts, aires de jeux, jardin potager ) soient organisés de façon à participer à l'agrément du projet, et ne soient pas situés dans des espaces résiduels et difficiles d'accès, (). " 
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'espace vert est relégué en périphérie du terrain d'assiette et qu'il est séparé de la construction par la voie interne et la rampe descendant au parking souterrain, ce qui rend difficile son accès par les piétons. De surcroît, la notice descriptive du projet, qui se borne à indiquer que " le traitement de verdure continue sur l'angle à l'est et entoure la rampe d'accès au sous-sol venant créer un espace collectif et arboré qui propose un meilleur dialogue avec le voisinage à l'Est ", traduit une absence de participation de l'espace vert à l'agrément du projet. Par suite, le motif de refus de l'autorisation d'urbanisme tiré de la méconnaissance de l'article UH 13.2 du règlement du PLU est légal et le moyen soulevé à son encontre doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que deux des motifs de refus du permis de construire sont illégaux. Toutefois, il résulte des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les deux motifs tirés de la méconnaissance de l'article UH 13 du règlement du plan local d'urbanisme pour refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme à la société Sagec Rhône-Alpes. Par suite, et sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de substitution de motif, les conclusions en annulation et, par voie de conséquence, celles en injonction, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 13. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Sagec Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros au profit de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de la société Sagec Rhône-Alpes est rejetée. 
 Article 2 :La société Sagec Rhône-Alpes versera à la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à la société Sagec Rhône-Alpes et à la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame. 
 Délibéré après l'audience du 11 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauveplane, président, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 Mme Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Aubert 
 Le président, 
 M. Sauveplane        
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206296