TA38 · 3ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme G E épouse D, représentée par Me Bescou du cabinet BS2A Bescou et Sabatier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 29 juillet 2022, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de membre de maille d'un citoyen de l'UE/EEE/Suisse dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de la loi du 10 juillet 1991 le cas échéant. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 -le signataire de l'acte était incompétent ; 
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - il est entaché d'une méconnaissance du champs d'application de la loi, le préfet ayant fait application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux parents d'un ressortissant français, alors qu'elle se prévalait de sa qualité de parent d'une ressortissante européenne ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnait les dispositions des articles L. 233-2 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa fille devant être regardée comme exerçant une activité professionnelle et disposant des ressources suffisantes pour la prendre en charge ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-2 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne les décisions portant octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi : 
 - elles doivent être annulées par voie de conséquence ; 
 - elles sont dépourvues de base légale et de motivation.  
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il conteste chacun des moyens soulevés par la requérante. 
 Mme E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu, au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme G E épouse D, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1942, déclare être entrée en France au cours du mois de janvier 2019, à une date non précisée, sous couvert d'une carte de séjour permanente délivrée par l'Italie le 21 septembre 2018. Elle a sollicité le 19 novembre 2019 la délivrance d'une carte de résident en sa qualité d'ascendante à charge de sa fille de nationalité italienne qui réside en France. Par l'arrêté attaqué du 29 juillet 2022, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, qu'il a assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 2.D'une part, aux termes de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure au livre II de la partie législative de ce code, qui est relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : () 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l'article L. 200-4 ; () ". Aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : () 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint. ".  Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. ". Enfin, aux termes de l'article R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes : 1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; 2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi () ". 
 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 423-11 du même code : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. ". 
 4.Il ressort des pièces du dossier que Mme E épouse D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de " Ascendant européen - famille d'européen ", et en indiquant être à la charge d'une de ses filles, Mme B D, de nationalité italienne. Elle doit ainsi être regardée comme ayant fondé sa demande sur les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux membres de famille des citoyens de l'Union européenne. Il ressort cependant des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Isère a examiné sa demande sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux parents à charge d'un français et de son conjoint. Dès lors, et quand bien même plusieurs des enfants de A E épouse D sont de nationalité française et résident en France, le préfet de l'Isère a entaché son arrêté d'une erreur de droit.  
 5.Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être annulé, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens soulevés, ni de substituer d'office à la base légale erroné tirée des dispositions de l'article L. 423-11 sur laquelle s'est fondée le préfet les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité administrative pour l'application de l'une ou l'autre de ces dispositions n'est pas le même.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6.Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". L'article L. 911-3 du même code dispose : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 7.L'annulation prononcée implique que le préfet de l'Isère statue à nouveau sur la demande dont il reste saisi. Un délai de trente jours doit lui être accordé pour prendre une nouvelle décision, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme E épouse D au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté susvisé du 29 juillet 2022 du préfet de l'Isère est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère d'examiner à nouveau la situation de Mme E épouse D et de prendre une nouvelle décision dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E épouse D et au préfet de l'Isère, ainsi qu'à Me Bescou. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 M. C et M. F, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. F 
 La présidente, 
 A. TRIOLET La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206299