TA31 · Reconduite à la frontière — 29 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n° 2206299, et un mémoire en production de pièces enregistré le 7 décembre 2022, M. C F, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à lecture en audience publique de la décision de la Cour national du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de prendre toutes mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L.611-3,9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a été privé de la possibilité de solliciter son admission au séjour en raison d'une erreur administrative ; 
 -il ne pourra mener une vie familiale normale ni en Arménie, ni en Russie ;  
 -elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en méconnaissance de l'article L. 542-2 1, d du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile aurait dû être traitée en procédure normale ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des articles L. 612-8 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en raison de l'absence d'indication des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète s'est estimé liée par la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 En ce qui concerne les conclusions aux fins de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire national au titre de l'asile.  
  Par des pièces enregistrées le 21 novembre 2022 et un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n° 2206300, et un mémoire en production de pièces enregistré le 7 décembre 2022, Mme E F, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à lecture en audience publique de la décision de la Cour national du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de prendre toutes mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  
 - elle méconnaît l'article L.611-3,9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle ne pourra mener une vie familiale normale ni en Arménie, ni en Russie ;  
 -elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en méconnaissance de l'article L. 542-2 1, d du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile aurait dû être traitée en procédure normale ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des articles L. 612-8 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en raison de l'absence d'indication des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -la préfète s'est estimé liée par la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 En ce qui concerne les conclusions aux fins de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire national au titre de l'asile.  
 Par des pièces enregistrées le 21 novembre 2022 et un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me. Kosseva-Venzal, représentant M. et Mme F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et produit de nouvelles pièces (un accusé de réception, un document sur le cancer en Arménie et deux fiches Vidal). Me Kosseva-Venzal précise que les requérants ont sollicité leur admission au titre de l'asile mais aussi, pour le requérant, au titre de l'état de santé, qu'il y a eu une erreur administrative dès le dépôt de cette demande, que le GUDA n'a pas pris en considération la demande " étranger malade ", que le requérant est resté dans l'attente d'un avis de l'OFII, qu'ils se sont rendus en compte en octobre 2022 que la demande n'avait pas été instruite, que le 6 octobre 2022, l'OFII a informé le requérant qu'il devait déposer une demande en préfecture, qu'un rendez-vous a été pris pour le 8 novembre 2022, que la décision bien que datée du 28 octobre 2022 a été notifiée quatorze jours auparavant, que le rendez-vous a été annulé par la préfecture de l'Ariège, en raison d'une erreur, qu'un deuxième rendez-vous a été fixé au 29 novembre 2022, que le dossier a été remis à cette occasion et a été envoyé à l'OFII, que cette erreur a une incidence sur le traitement du dossier du requérant, que le requérant entre dans le champ de l'article L 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le certificat produit du 6 septembre 2022 rédigé par un médecin spécialiste de l'oncopôle certifie que le requérant est suivi pour un cancer de la prostate métastatique, qu'il est en cours de traitement, que le certificat indique que sa prise en charge dans son pays mettrait son pronostic vital en jeu, qu'il ne pourra bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine, que le dossier est en cours d'examen auprès de l'OFII, que la fiche Medcoi produite par la préfète indique en page 43 qu'on ne peut soigner en Arménie les pathologies dont le requérant est atteint compte tenu du coût des services et médicaments, que les deux médicaments prescrits ne sont pas disponibles, que le requérant a des rendez-vous d'ores et déjà fixés, pour les mois de décembre et janvier, qu'en prenant connaissance le 11 octobre du motif de rendez-vous, l'administration aurait pu abroger, retirer la décision en litige et attendre l'avis de l'OFII, que le GUDA n'a pris en compte que la nationalité arménienne des requérants, que leur nationalité russe ne pouvait cependant être occultée alors qu'ils vivaient en Russie et que leur fils est né dans ce pays, que l'administration aurait dû prendre en compte cette double nationalité d'autant que la préfecture était informée de la demande d'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile, que les requérants encourent des risques, qu'ils sont partis de l'Arménie en 2008, qu'ils se sont installés à Rostov, qu'ils ont obtenu la nationalité russe en 2014, qu'il a lancé une entreprise de bâtiment avec le frère du requérant, qu'ils ont été victimes d'un groupe mafieux cité dans un rapport de l'OSAR, du mois de janvier 2019, que le frère du requérant a été battu à mort et est décédé, que les requérants ont quitté la ville de Rostov pour retourner en Arménie, qu'ils ont été retrouvés par le groupe mafieux et ont décidé de fuir pour la Grèce, l'Espagne puis la France, qu'ils présentent des éléments pertinents justifiant à tout le moins la suspension des mesures d'éloignement,  
 -les observations de M. et Mme F, assistés de M. D, interprète en arménien, qui répondent aux questions du magistrat désigné, 
 - la préfète de l'Ariège n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme F nés respectivement le 23 décembre 1976 à Etchmiadzin (ex-URSS) et le 2 juillet 1982 à Tchmiadzin (ex-URSS), tous deux ressortissants arméniens et russes, sont entrés sur le territoire français le 8 février 2022. Ils ont sollicité leur admission au titre de l'asile le 8 mars 2022 et le 9 mars 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile par une décision en date du 11 juillet 2022. Par deux arrêtés en date du 28 octobre 2022, la préfète de l'Ariège a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par leurs requêtes, M. et Mme F sollicitent l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées nos 2206299 et 2206300 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la requête de M. F : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment pièces médicales produites à l'instance, que M. F souffre d'un adénocarcinome de prostate métastasique, étendu localement et peut-être à distance, qu'il existe un risque vital à court terme et qu'il est suivi, comme l'indique le Dr. Mourey, praticien hospitalier, dans un certificat du 6 septembre 2022, à l'institut universitaire du cancer de Toulouse depuis le 16 mai 2022 pour un traitement par hormonothérapie de nouvelle génération, par Zytiga et Predisolone Cristers. Ce même certificat précise que les thérapeutiques envisagées justifient un suivi en France puisque " la prise en charge dans son pays d'origine mettrait son pronostic vital en danger ". Les constatations de ce certificat sont corroborées par le rapport MedCoi " Country Fact Sheet Access to Healthcare : Armenia ", publié en février 2018, versé à l'instance par la préfecture, dont l'annexe III " Medication per diseases " pour sa partie relative au cancer mentionne que la spécialité Zytiga, prescrite à M. F, n'est pas disponible en Arménie. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé pourrait bénéficier dans ce pays d'un médicament d'effet thérapeutique équivalent à celui prescrit en France. Le requérant, auquel la préfecture a d'ailleurs remis postérieurement à la décision attaquée un dossier de demande de titre de séjour pour soins, est donc fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. F est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne la requête de Mme F : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 8. Le présent jugement annule la décision portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an de M. F. La préfète ne conteste pas la stabilité et l'ancienneté de la relation qu'il entretient avec son épouse, Mme F et de leur enfant mineur, A, présent sur le territoire français. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'en obligeant Mme F à quitter le territoire français, la préfète de l'Ariège a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme F est fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 28 octobre 2022.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 10. Le présent jugement annule les décisions portant obligation de quitter le territoire français prononcées à l'encontre des requérants. Par voie de conséquence, les conclusions des requérants tendant, à la suspension de l'exécution des obligations de quitter le territoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 11. Eu égard aux motifs d'annulation des arrêtés attaqués, il y a lieu, d'une part, d'enjoindre à la préfète de réexaminer la situation de M. et Mme F dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte. 
 12. Par ailleurs, eu égard au motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent jugement implique que la préfète de l'Ariège supprime sans délai l'inscription de non admission de M. et Mme F au fichier d'information Schengen. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 13. Sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Kosseva-Venzal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Kosseva-Venzal la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée aux requérants. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Article 3 : Les arrêtés de la préfète de l'Ariège du 28 octobre 2022 sont annulés. 
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète de l'Ariège de supprimer sans délai l'inscription de non admission des requérants au fichier d'information Schengen. 
 Article 5 : Il est enjoint à la préfète de l'Ariège de réexaminer la situation de M. et Mme F, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 6 : Sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Kosseva-Venzal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Kosseva-Venzal la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. et Mme F.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Mme E F, à Me Kosseva-Venzal et à la préfète de l'Ariège. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2206299, 2206300