TA38 · 3ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre et 25 novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 24 août 2022, par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour valable un an portant la mention " vie privée et familiale ", et à titre encore subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 -le signataire de l'acte était incompétent ; 
 - le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ;  
 - le refus de renouvellement titre de séjour méconnait le principe de sécurité juridique et de non rétroactivité de la loi ; 
 - aucun élément ne démontre le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de son enfant ;  
 - le préfet a entaché ses décisions d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - il a méconnu les stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne ;  n'est pas suffisamment motivé ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il conteste chacun des moyens soulevés par la requérante. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ;  
 - et les observations de Me Borges de Deus Correia, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme D C, ressortissante congolaise née le 10 janvier 1978, déclare être entrée irrégulièrement en France le 15 mars 2008. Le 9 décembre 2010, elle a donné naissance à un enfant qui avait fait l'objet d'une reconnaissance anticipée de paternité par un ressortissant français le 16 juillet 2010. Elle a ensuite bénéficié de titres de séjour portant la mention parent d'enfant français dont le dernier expirait au 5 septembre 2018, et dont elle a demandé le renouvellement le 30 août 2018. Par l'arrêté attaqué du 24 août 2022, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, assorti notamment d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin de non lieu à statuer :  
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 2.Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 3.En l'espèce, Mme C est mère d'une enfant française née le 9 décembre 2010, reconnue avant sa naissance, le 16 juillet 2010, par M. F A, ressortissant français. Pour refuser de délivrer à Mme C un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, le préfet de l'Isère s'est fondé sur la circonstance que cette enfant avait acquis la nationalité française dans des conditions frauduleuses. 
 4.Cependant si le préfet de l'Isère se prévaut de ce que M. F A ferait l'objet d'une enquête ouverte le 6 avril 2022 pour avoir reconnu de manière frauduleuse trois autres enfants de trois mères différentes, il n'apporte aucun élément au soutien de ces affirmations et ne peut donc être regardé comme établissant d'une manière suffisamment précise et concordante que la reconnaissance de paternité effectuée par M. A présente un caractère frauduleux.  
 5.Par ailleurs, il est constant que l'enfant française de Mme C, qui est âgée de 11 ans à la date de l'arrêté attaqué, est née sur le territoire français, où elle a toujours vécu, où elle est scolarisée et a vocation à y demeurer. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère a méconnu l'intérêt supérieur de cette enfant en refusant un titre de séjour à sa mère et en l'obligeant à quitter le territoire. 
 6.Au surplus et d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. ". Il résulte des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger, parent d'un enfant qui a la nationalité française pour être né en France et avoir été reconnu par un ressortissant français, ne peut bénéficier d'un titre de séjour au regard de sa seule qualité de parent étranger d'un enfant français que s'il démontre que le parent français de l'enfant contribue à l'éducation et à l'entretien de ce dernier. 
 7.D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()  
 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 8.Il résulte de ces dispositions que faute d'établir que le parent français contribue à l'entretien de l'enfant, le ressortissant étranger ne peut prétendre à un titre de séjour en tant que parent d'enfant français mais demeure protégé de l'éloignement en cette même qualité. Mme C, qui contribue à l'éducation et à l'entretien de son enfant, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que tel serait également le cas de M. A. Par suite, elle ne peut se voir délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français en application des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais ne peut davantage faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du même code. Mme C est fondée à soutenir que la mesure d'éloignement méconnaît également ces dernières dispositions.  
 9.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que les décisions contenues dans l'arrêté du 24 août 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire doivent être annulées. Par voie de conséquence, doivent l'être également les décisions subséquentes contenues dans le même arrêté, fixant un délai de trente jours et le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9.Eu égard aux motifs qui fondent l'annulation, par le présent jugement, de la décision de refus de séjour en litige et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de fait ou de droit y fasse obstacle, cette annulation implique nécessairement que le préfet de l'Isère délivre à Mme C un titre de séjour. Par suite, il y a lieu de prescrire au préfet de prendre cette mesure dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10.Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté susvisé du 24 août 2022 du préfet de l'Isère est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme C un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Borges de Deus Correia la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet de l'Isère, ainsi qu'à Me Borges de Deus Correia. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 M. B et M. E, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. E 
 La présidente, 
 A. TRIOLET La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206304