TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Pamandzi a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de prendre en charge ses rémunérations à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle méconnaît les exigences préconisées par l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en ce qui concerne sa réintégration dans sa collectivité d'origine en ne mettant pas en œuvre les options de reclassement, de congé spécial ou d'indemnité de licenciement. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 et 12 janvier 2023, la commune de Pamandzi conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige ainsi qu'aux entiers dépens.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute d'être accompagnée de la requête au fond ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n°2206304 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté susmentionné. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 13 janvier à 9 h 00, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article  L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bauzerand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Mohamed, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens; 
 - les observations de Me Ménard, pour la commune de Pamandzi, qui confirme les écritures en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Par la présente requête, M. B A, attaché territorial, détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de Pamandzi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le maire de Pamandzi a mis fin à son détachement.  
 3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque   celui-ci préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour attester d'une situation d'urgence, M. A fait état de ce que la décision attaquée a engendré une déséquilibre financier important en ce qui concerne sa rémunération, de telle sorte qu'il n'a pu honorer une mensualité d'un prêt bancaire et sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Toutefois, aucune des pièces produites par le requérant, qui concernent un échéancier de prêt bancaire courant jusqu'en mars 2030 et un jugement de divorce en date du 23 février 2012 qui renvoie en ce qui concerne les dispositions financières à un jugement provisoire qui n'est pas joint, ne permettent d'établir la réalité de la baisse de revenus dont il se prévaut, sachant que M. A a réintégré le département de Mayotte, son administration d'origine. Par suite, M. A ne justifie pas que sa situation financière aurait été sérieusement affectée par la décision critiquée. Il suit de là que la condition d'urgence n'est pas satisfaite. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, l'une des conditions cumulatives du                      référé-suspension n'étant pas remplie, les conclusions à fin de suspension d'exécution présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.  
 Sur les frais du litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ".  
 7. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie, des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées. 
 8. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A, le versement à la commune de Pamandzi d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Pamandzi. 
 Fait à Mamoudzou, le 1er février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND  
 La République mande et ordonne préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.