TA34 · 6ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme compte tenu de la durée de son séjour sur le territoire français et des liens qu'il y a tissés ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur l'interdiction de retour :  
 - faute de produire la délégation de signature, l'auteur de la décision n'était pas compétent pour signer la décision en litige ;  
 - elle est disproportionnée dans la mesure où il vit en France depuis 2015 et en concubinage depuis quatre ans.  
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une décision du 19 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, également connu sous l'identité de M. B, né en 1991, entré en France, irrégulièrement selon ses déclarations, en 2015, a fait l'objet, le 28 août 2015, d'une obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 1er décembre 2022, le préfet du Var a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 19 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Montpellier a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Par suite, les conclusions tendant à l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'obligation de quitter le territoire français vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la situation de M. B notamment aux conditions d'entrée et de son séjour sur le territoire français. Par suite, elle comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit, en conséquence, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".  
 5. M. B admet lui-même être entré irrégulièrement sur le territoire français. Il entrait donc dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile citées au point précédent et a pu légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur ce fondement. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger, qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. M. B, entré irrégulièrement en France, en 2015, selon ses propres allégations, n'établit pas une résidence stable sur le territoire français depuis cette date. S'il se prévaut également d'une relation de concubinage avec une ressortissante française d'une durée de quatre années, la seule attestation de l'intéressée versée au dossier ne suffit pas à établir la réalité et l'ancienneté de cette relation. En outre, il n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales en Tunisie où il a vécu la majeure partie de son existence et a fait l'objet, le 28 août 2015, d'une mesure d'éloignement et se borne à soutenir qu'il réside en France depuis près de sept années sans assortir cette allégation d'éléments ou de pièces de nature à l'établir. Dans ces conditions, le préfet du Var n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il s'est prononcé. Il n'a, par suite, nullement méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mesure d'éloignement doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour :  
 8. D'une part, l'arrêté contesté a été signé par M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var. Par un arrêté en date du 28 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 78 du même jour, le préfet lui a donné délégation, aux termes de l'article 1er de cet arrêté, à l'effet de signer : " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var ", à l'exclusion de certains actes parmi lesquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte manque en fait et doit être écarté. 
 9. D'autre part, Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.  Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). " 
 10. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet du Var a fixé la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à trois ans en tenant compte de l'entrée irrégulière sur le territoire à une date indéterminée, de l'absence de démarches de régularisation de l'intéressé, de l'absence de liens suffisamment intenses et stables sur le territoire français, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et de celle selon laquelle il présente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il  est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol aggravé à deux reprises les 11 janvier et 21 avril 2019. Compte tenu des éléments pris en considération par le préfet qui correspondent, pour le surplus, à ceux déjà retenus au point 7, il n'est pas établi que la décision de prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté contesté doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution. En conséquence, les conclusions tendant au réexamen de la situation de M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est, dans la présente instance, pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 D. C 
 La greffière, 
 C. Arce  
 Le président, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 7 février 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce                                               lr