TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la commune de Séné, représentée par le cabinet d'avocats Coudray, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la société Bellliard, responsable des prestations de bardage métallique, de procéder à la livraison des matériaux qu'elle a commandés et dont elle dispose, indispensable à la poursuite de l'exécution de l'opération, de restructuration et de l'extension du complexe sportif Le Derf, et notamment ceux permettant de mettre hors d'air et hors d'eau l'ouvrage, tels que les couvertures en panneaux sandwich, les pliages métalliques du faîtage de la couverture en panneaux sandwich, et le bardage isolé double peaux constitué par des plateaux intérieurs, des plateaux extérieurs, de l'isolation en panneaux de laine de verre ;  
 2°) d'assortir cette injonction sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la société Belliard une somme de 3 000 euros en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, la commune de Séné déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Une lettre a informé les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 28 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Séné a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Séné. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Séné, à la société Belliard, à la société Ajire et à la société SLEMJ et Associés. 
 Fait à Rennes, le 28 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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