TA35 · 3ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 décembre 2022 et 22 novembre 2023, la société Letrier, représentée par Me Dubourg, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a prononcé la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne " l'Etrier " situé 3 bis place de la plage à Saint-Quay-Portrieux pour une durée d'un mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué a été édicté à l'issue d'une procédure contradictoire irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'absence de communication des procès-verbaux de renseignements administratifs de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Brieuc des 7, 21 et 30 octobre 2022, qui constituent le fondement de l'arrêté attaqué, l'a privée de ses droits de la défense ; 
 - la matérialité du fait relatif à l'absence de contrôle technique du véhicule de l'établissement dédié au service de navette aux clients de ce dernier, constaté les 1er et 15 octobre 2022 n'est pas établie, dès lors que la situation était régularisée à la date de l'arrêté attaqué ; 
 - la matérialité du fait relatif à l'absence de présentation du certificat d'immatriculation lors du contrôle routier du 1er octobre 2022 n'est pas établie, dès lors que l'attestation d'assurance et une photocopie de la carte grise ont été présentées ; 
 - la matérialité du fait de conduite sous l'effet de la cocaïne constaté le 1er octobre 2022 n'est pas établie, dès lors que le résultat du test urinaire réalisé par le conducteur quelques heures après les deux tests salivaires était négatif ainsi que le test sanguin effectué le 17 décembre 2022 ; 
 - la matérialité du fait relatif à l'absence de mesure de la gravité des faits par le gérant de l'établissement n'est pas établie ; 
 - le fait de conduire la navette avec un permis probatoire n'est pas illégal ; 
 - le fait de conduite sous l'effet de la cocaïne ne peut constituer le fondement de l'arrêté attaqué, dès lors que les résultats des tests réalisés ne lui ont pas été communiqués et qu'ils ne sont pas visés par l'arrêté attaqué ;  
 - la détention d'un permis probatoire et le défaut de présentation du certificat d'immatriculation du véhicule sont sans lien avec la fréquentation de l'établissement ; 
 - la mesure attaquée est disproportionnée, dès lors que les faits reprochés lors des contrôles des 1er et 15 octobre 2022 ne caractérisent pas une atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques au sens des dispositions du 2. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la durée de la fermeture de l'établissement, dès lors que le contrôle technique du véhicule servant de navette aux clients de ce dernier a été effectué avant la date de l'arrêté attaqué, que les papiers sont en règle et qu'il n'est pas démontré que M. B consommerait de la cocaïne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut, au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, 
 - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dubourg, représentant la société Letrier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Letrier exploite l'établissement " L'Etrier " situé à Saint-Quay-Portrieux. Par un arrêté du 5 décembre 2022, dont la société Letrier demande l'annulation, le préfet des  
 Côtes-d'Armor a prononcé la fermeture administrative de cette discothèque pour une durée d'un mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement (). / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1 (). / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. / 5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration (). ". 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'État le même jour, le préfet des Côtes-d'Armor a attribué au " pôle polices administratives " du bureau de la sécurité intérieure de la direction des sécurités relevant de son cabinet la compétence pour prononcer notamment les mesures de fermeture administrative des débits de boisson de l'arrondissement de Saint-Brieuc. Par un arrêté du 21 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'État le 22 novembre suivant, le préfet des Côtes-d'Armor a donné délégation à Mme C, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés relevant des attributions du cabinet à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées au nombre desquelles ne figure pas la mesure de fermeture administrative. Contrairement à ce que soutient la société requérante, cet arrêté définit avec une précision suffisante les limites de la délégation donnée à Mme C. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article  
 L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". Selon l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ". 
 5. L'arrêté attaqué prononce la fermeture de l'établissement " L'Etrier " sur le fondement du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de sorte qu'il est soumis aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration conformément aux dispositions du 5 de cet article cité au point 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 10 novembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor a informé la société Letrier des griefs formulés à son encontre constatés par les services de gendarmerie les 1er et 15 octobre 2022, a fait état des rapports de gendarmerie des 7, 21 et 30 octobre 2022, a invité la société à formuler ses observations orales ou écrites dans un délai de quinze jours et de la possibilité de se faire assister d'un mandataire de son choix. Ainsi, et alors que la société n'établit, ni même n'allègue avoir demandé la communication des rapports de gendarmerie dont elle était informée par le courrier du 10 novembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor n'était pas tenu de lui communiquer ces rapports dont il reprenait, en outre, précisément la teneur dans le courrier du 10 novembre 2022. Au demeurant, il ne ressort pas des termes du courrier du 25 novembre 2022 par lequel la société a fait valoir ses observations que cette dernière n'a pas été en mesure de discuter chacun des griefs. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable et des droits de la défense doit être écarté.   
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6. Par un arrêté du 5 décembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor a ordonné la fermeture de la discothèque " L'Etrier " située 3 bis place de la plage à Saint-Quay-Portrieux pour une durée d'un mois, en raison de trois faits constatés les 1er et 15 octobre 2022. 
 7. En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la société requérante a mis en place un service de navettes pour transporter les clients de la discothèque lorsqu'ils rentrent chez eux. Lors d'un contrôle routier effectué le 1er octobre 2022 par les services de gendarmerie, il a été constaté que le chauffeur de la navette, qui était un salarié de l'établissement et qui transportait six clients, conduisait sous l'effet de la cocaïne. Ce fait a été constaté par trois procès-verbaux de renseignements administratifs de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Brieuc des 7, 21 et 30 octobre 2022 qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Si la société requérante conteste les résultats positifs des deux tests salivaires réalisés par les services de gendarmerie lors de ce contrôle ainsi que le résultat positif du prélèvement salivaire provenant du laboratoire en faisant état du résultat négatif du test urinaire que le conducteur a effectué le lendemain du contrôle, en début d'après-midi, ce dernier test, réalisé à l'initiative de ce dernier, est dépourvu de toute valeur probante en ce qu'il ne permet pas de garantir l'absence d'une éventuelle substitution de l'échantillon d'urine. Il en est de même du test sanguin effectué par le conducteur le 17 décembre 2022 plusieurs mois après les faits. A l'inverse, le conducteur a refusé de recourir à la procédure de contre-expertise prévue par l'article R. 235-11 du code de la route ainsi qu'il lui a été proposé par les services de gendarmerie le soir du contrôle. Par suite, la matérialité du fait de conduite de la navette de l'établissement sous l'effet de la cocaïne est établie.  
 8. D'autre part, ainsi qu'il a été dit, l'arrêté attaqué vise les procès-verbaux de renseignements administratifs de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Brieuc des 7, 21 et 30 octobre 2022 qui ont constaté le fait de conduite sous l'effet de la cocaïne mentionné au point précédent. Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose de viser les résultats des analyses biologiques dans l'arrêté attaqué ni que les résultats de ces analyses aient été communiqués préalablement à l'intéressé, lequel a, au demeurant, refusé de prendre connaissance du rapport du laboratoire portant sur son prélèvement salivaire ainsi que cela ressort du rapport du 30 octobre 2022 de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Brieuc. Dans ces conditions, en prenant en compte le fait de conduite sous l'effet de la cocaïne pour justifier la mesure de fermeture administrative, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des procès-verbaux de renseignements administratifs de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Brieuc des 7 et 21 octobre 2022, que lors du premier contrôle routier du 1er octobre 2022, la date limite du contrôle technique du véhicule, utilisé comme navette des clients de la discothèque, fixé au 21 janvier 2022, était dépassée et, que lors du second contrôle routier du 15 octobre 2022, le véhicule a dû être immobilisé en l'absence d'un contrôle technique valide. La société fait valoir que le contrôle technique du véhicule a eu lieu le 15 octobre 2022. Cependant, le procès-verbal de contrôle technique de ce jour ainsi que celui du 24 novembre 2022 indiquent un résultat " défavorable pour défaillances majeures ". Le résultat de ce contrôle a ainsi été " favorable " seulement le 5 décembre 2022, jour de l'édiction de l'arrêté attaqué. La circonstance que le contrôle technique était effectué à la date de l'arrêté attaqué est sans incidence sur l'exactitude matérielle du fait de conduite d'un véhicule dont la date du contrôle technique était dépassée. De même, la société requérante ne saurait utilement invoquer la circonstance qu'elle a omis de faire procéder au contrôle technique du véhicule en raison du contexte sanitaire lié à l'épidémie de la covid-19, qui est sans incidence sur la matérialité des faits relevés.  
 10. Il résulte des points 7 et 9 que l'exactitude matérielle des faits de conduite sous l'effet de la cocaïne constaté le 1er octobre 2022 et de conduite d'un véhicule qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle technique valide est établie. Ces faits, qui sont susceptibles d'affecter la sécurité des personnes, portent atteinte à l'ordre public et sont de nature à justifier le prononcé d'une mesure de fermeture administrative de l'établissement. Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. 
 11. En troisième lieu, à supposer que le défaut de présentation du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé le 1er octobre 2022 ne soit pas établi et que la détention d'un permis probatoire permette de conduire la navette de l'établissement ainsi que le soutient la société requérante, les faits cités au point précédent sont, eu égard à leur gravité, de nature à justifier, à eux seuls, la mesure de fermeture administrative prise par le préfet ainsi qu'il a été dit au point précédent.  
 12. En quatrième lieu, il est constant que le véhicule contrôlé est utilisé par l'établissement pour transporter ses clients et qu'il est conduit par des employés de celui-ci. Ainsi, les faits précités sont en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation conformément aux dispositions du 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. La société requérante ne peut utilement soutenir qu'il n'est pas établi que le gérant de l'établissement avait connaissance de la consommation de produits stupéfiants par son salarié, placé sous son contrôle, dès lors que cette condition n'est pas requise pour l'application des dispositions des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Elle ne peut davantage utilement soutenir que le contexte sanitaire explique l'oubli du contrôle technique, expiré depuis le 21 janvier 2022, alors qu'il lui appartient de transporter ses clients en toute sécurité. 
 13. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'établissement " L'Etrier " a fait l'objet de deux mesures d'avertissement, prononcées par le préfet des Côtes-d'Armor le 31 décembre 2019 pour des faits de violence et le 2 août 2022 pour des faits de vente de boissons alcoolisées à des mineures en violation de l'article L. 3342-1 du code de la santé publique et d'accueil dans l'établissement de personnes manifestement ivres en violation de l'article  
 R. 3353-2 du même code. Les faits en litige commis seulement deux mois après le dernier avertissement, lequel n'a pas été contesté par la société requérante, révèlent l'absence de prise de conscience de la gravité des faits par les responsables de l'établissement et l'existence, en conséquence, d'un risque de réitération de nouveaux manquements aux règles de sécurité des personnes. La société requérante ne saurait utilement faire valoir, à cet égard, qu'elle fait l'objet d'un acharnement de la part de certains gendarmes. Dans ces conditions, au regard de la gravité des faits constatés les 1er et 15 octobre 2022, la fermeture administrative de l'établissement pour une durée d'un mois n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 5 décembre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Letrier est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Letrier et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.