TA59 · Reconduite à la frontière — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 août 2022, M. E A demande au tribunal :  
 1°) de transmettre une question préjudicielle au juge des enfants, compétent pour statuer sur sa minorité et surseoir à statuer dans l'attente de cette décision ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le PREFET DU NORD l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au PREFET DU NORD de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle viole les articles L. 611-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 388 du code civil ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la détermination de son âge ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace à l'ordre public et de risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et l'existence de circonstances humanitaires ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Karila, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; 
 - les observations de Me Ioannidou pour le PREFET DU NORD, qui conclut au rejet de la requête ; 
 - M. A n'ayant pas souhaité se présenter devant le Tribunal.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions tendant à ce qu'une question préjudicielle soit posée au juge judiciaire sur sa minorité et qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de sa réponse : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré aux services de police le 17 août 2022, à deux heures, être Abdelghani A né le 15 juin 1994 et être de nationalité algérienne. A neuf heures trente il a déclaré être Ahmed Issa né le 15 juin 2005 et être de nationalité syrienne. Les autorités algériennes ont reconnu au regard des empreintes digitales du requérant comme étant un ressortissant algérien né le 10 juin 1994 en Algérie. Pour contester sa nationalité et la date de naissance retenue, le requérant ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Par suite, la majorité du requérant doit être regardée comme établie, sans qu'il soit besoin de saisir d'une question préjudicielle le juge judiciaire sur ce point et de surseoir à statuer. Par suite les conclusions du requérant à ce titre doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. L'arrêté vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1 (1°), L. 612-3, L. 612-6 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il décrit les conditions d'entrée et de séjour de M. A sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 3. M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait, cet élément étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision.  
 4. Par un arrêté du 30 septembre 2021, régulièrement publié le jour même au recueil spécial n° 225 des actes de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. Le droit d'être entendu garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Au cours de son audition par les services de police le 17 août 2022, M. A a été informé que le PREFET DU NORD était susceptible de prendre à son encontre une mesure d'éloignement et a été invité à formuler des observations orales. Ainsi M. A n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance du principe du contradictoire dans la procédure préalable affirmé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. M. A a déclaré séjourner en France depuis un an et demi. Il indique être célibataire sans enfant à charge. Il ne démontre pas une insertion sociale en France, où ne réside aucun membre de sa famille, particulièrement forte. Dès lors, compte tenu de ces circonstances, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 1, les moyens tirés de la violation de l'article L. 611-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 388 du code civil, de l'erreur d'appréciation quant à la détermination de son âge, de l'erreur de fait et de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant sont, au cas d'espèce, inopérants et doivent être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ( ) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. "  Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et qu'il est démuni de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Le préfet a pu, sans faire une appréciation erronée de la situation de M. A au regard des seules dispositions du 1° et du 8° dispositions citées au point précédent, décider de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la mesure d'éloignement par la voie de l'exception doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la mesure d'éloignement par la voie de l'exception doit être écarté. 
 15. M. A soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne présente aucun élément établissant qu'il pourrait être personnellement et actuellement exposé au risque de subir dans son pays d'origine, des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. C'est donc sans méconnaitre les stipulations précitées que le PREFET DU NORD a fixé le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision portant interdiction de retour : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 18. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le PREFET DU NORD a pris en compte les critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de l'interdiction de retour à trois ans. Il a en particulier pris en compte la circonstance que le requérant M. A s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet du territoire de Belfort le 22 décembre 2020. Il a pris en compte la durée de son séjour en France dès lors qu'il indique avoir pris en compte ses conditions d'entrée et de séjour. A n'établit l'existence d'aucune circonstance humanitaire. Il n'est pas fondé à soutenir que le PREFET DU NORD aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Ce moyen doit être écarté.  
 18. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la mesure d'éloignement par la voie de l'exception doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 20. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au PREFET DU NORD.  
 Prononcé en audience publique le 29 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 J. DLa greffière, 
 Signé, 
 O. DEBUISSYLa République mande et ordonne au PREFET DU NORD en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,