TA38 · Reconduite à la frontière — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 septembre et 3 octobre 2022, M. A E, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication du dossier médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis le 4 mai 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 45 jours renouvelable ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les arrêtés ont été signés par une autorité incompétente ; 
 - son état de santé a évolué depuis l'avis rendu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 4 mai 2021 et son traitement médical est indisponible en Géorgie ; 
 - le couple présente des pathologies lourdes, il a un enfant à charge scolarisé en France et la famille est bien intégrée ; 
 - son épouse souhaite déposer une demande de titre de séjour en raison de son état de santé ce qui fait obstacle à la réunion de la cellule familiale en Géorgie ;  
 - la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - il appartenait au préfet de lui accorder un délai de départ volontaire afin d'éviter une rupture dans son traitement médical ; 
 - cette circonstance humanitaire s'imposait au préfet ; 
 - la décision portant refus de lui octroyer un délai de départ volontaire n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - l'interdiction de retour est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ;  
 - son état de santé fait obstacle au prononcé d'une interdiction de retour de deux ans ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence n'est pas motivé. 
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique en l'absence des parties. 
 Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été différée au 5 octobre 2022 à 10 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant géorgien né le 23 octobre 1979, est entré en France le 9 mars 2019, accompagné de son épouse et de sa fille. Il a présenté une demande d'asile, le 26 mars 2019, placée en procédure accélérée. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), le 10 septembre 2019. Par un arrêté du 10 octobre 2019, le préfet de la Haute-Savoie a obligé M. E à quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. Le recours présenté à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Grenoble, le 12 décembre 2019, et une ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon, 16 avril 2020. Le requérant n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement prise à son encontre.  
 2. M. E a déposé, le 1er avril 2021, une demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration de l'intégration (OFII) a rendu un avis le 4 mai 2021 selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par un arrêté du 5 octobre 2021, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le requérant a été assigné à résidence. Le recours présenté à l'encontre de ces arrêtés a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Grenoble, le 12 octobre 2021. L'intéressé a rompu la mesure d'assignation à résidence, le 3 décembre 2021.  
 3. M. E a été placé en retenue administrative, le 28 septembre 2022, par le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie. Par un arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 45 jours renouvelable. M. E demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. M. E a demandé que les frais d'instance mis à la charge de l'Etat soient versés à son conseil. Ainsi, il doit être regardé comme ayant sollicité l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. E, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 6. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. D C, directeur de la citoyenneté et de l'immigration, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du 23 août 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En second lieu, les arrêtés du 29 septembre 2022 comportent l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles ils ont été pris et notamment, la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, le préfet n'était pas tenu de mentionner, de manière exhaustive, tous les éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle dont il entendait se prévaloir. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 8. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne fait obligation au préfet ou aux services de l'OFII de communiquer à l'étranger, qui se prévaut des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son dossier médical. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 10. M. E soutient d'une part, qu'il souffre d'un diabète de type II et qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement médical en Géorgie et d'autre part, que son état de santé a évolué depuis l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII, le 4 mai 2021. Il se prévaut d'un certificat médical du 30 septembre 2022, postérieur à la décision attaquée, selon lequel le " programme de l'Etat en Géorgie n'inclut pas la trulicity et la tresiba ". Toutefois, ce certificat médical ne démontre pas que l'état de santé du requérant a évolué depuis l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII du 4 mai 2021 ainsi qu'il le prétend. Par ailleurs, il ressort des pièces produites par le préfet de la Haute-Savoie en défense, que le médicament Tresiba est disponible en Géorgie et que le médicament Trulicity ne présente pas d'intérêt clinique par rapport aux molécules anciennes. Dans ces conditions, M.  E n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine et n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII, le 4 mai 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. E est entré en France le 9 mars 2019, à l'âge de 40 ans, accompagné de son épouse et de sa fille. Il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. Son épouse, qui ne bénéficie d'aucun droit au séjour, est également dans la même situation administrative que la sienne. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne puisse se reconstituer dans le pays d'origine des intéressés où la fille du requérant pourra poursuivre sa scolarité. Les époux ne justifient, d'ailleurs, d'aucune intégration particulière au sein de la société française. Aucun élément de fait ou de droit ne s'oppose à ce que le requérant exerce une activité professionnelle dans son pays d'origine. La circonstance que l'épouse de l'intéressé entende déposer une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade n'est pas de nature à conférer un droit au séjour à M. E ni à faire obstacle au prononcé d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Haute-Savoie aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " 
 14. Les deux époux se trouvent en situation irrégulière et sont de même nationalité. Ils peuvent, comme cela a été précédemment exposé, reconstituer leur cellule familiale en Géorgie. La décision contestée n'ayant pas pour objet ni pour effet de séparer l'enfant de ses parents. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que la fille du couple, scolarisée en classe de sixième au titre de l'année 2020-2021, poursuive sa scolarité dans son pays d'origine. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne le refus d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts ". 
 16. La décision refusant à M. E un délai de départ volontaire est fondée sur le fait d'une part, qu'il existe un risque qu'il se soustraire à la décision contestée dans la mesure où il n'a pas exécuté les deux mesures d'éloignement dont il a précédemment fait l'objet et d'autre part, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et enfin qu'il s'est soustrait aux obligations de son assignation à résidence du 5 octobre 2021. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et de ce qui a été dit aux points 10, 12 et 14 du présent jugement, M. E n'est pas fondé à soutenir que le refus d'un délai de départ méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à supposer qu'il ait entendu soulever un tel moyen. Pour les mêmes raisons, la décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur d'appréciation 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour d'une durée de deux ans 
 17. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 18. M. E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. M. E n'ayant notamment pas démontré qu'il ne pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par ailleurs l'intéressé a déjà fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutées. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie, qui a procédé à un examen précis de la situation du requérant, avant de prendre la décision en litige, n'a pas en fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à deux ans, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni fait une inexacte application de ces dispositions. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 19. Le requérant ne soulève aucun autre moyen que celui tiré du défaut de motivation à l'encontre de l'arrêté du 29 septembre 2022 portant assignation à résidence, moyen auquel il a été répondu au point 7 du présent jugement.     
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 N. B 
 La greffière, 
 C. BILLON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.