TA35 · 5ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 décembre 2022 et 11 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire d'Amanlis l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle section AB n° 167 située 23 rue Jacques de Corbière. 
 Il soutient que :  
 - sa construction n'a pas été implantée en limite séparative pour ne pas provoquer des fissures irréversibles sur la construction voisine ; 
 - l'espace entre son mur et celui de son voisin sera comblé par un isolant extérieur thermique et acoustique ; 
 - la surface de plancher déclarée est respectée ; 
 - la surface totale est d'environ 78 mètres carrés ; 
 - il a déposé un dossier de demande de permis de construire modificatif pour régulariser la situation ; 
 - le maire a commis une erreur d'appréciation ; 
 - il n'a pas voulu porter préjudice à la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les infractions sont caractérisées et que la circonstance que M. B ait demandé un permis de construire modificatif demeure sans influence. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, la commune d'Amanlis, représentée par Me Bardoul, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de moyens et subsidiairement que l'arrêté du maire est légal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre,  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bardoul, représentant la commune d'Amanlis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été autorisé, par permis de construire du 29 avril 2022, à rénover une construction existante et à procéder à une extension de celle-ci sur une parcelle cadastrée section AB n° 167 et située 23 rue Jacques de Corbière. À l'issue d'une visite sur les lieux, le 24 octobre 2022, et alors que les travaux étaient en cours, le maire d'Amanlis a relevé que la construction de M. B était implantée à 20 cm de la limite séparative en méconnaissance du permis de construire et des dispositions de l'article UC 4-3 du plan local d'urbanisme (premier motif), que la surface de plancher s'élevait à 31 m2 contre 23 m2 autorisés (deuxième motif) et que la surface de l'existant était de 78 m2 alors qu'elle avait été déclarée à hauteur de 67 m2 (troisième motif). Un procès-verbal d'infraction a été dressé. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté lequel le maire d'Amanlis l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle section AB n° 167 située 23 rue Jacques de Corbière. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si M. B s'est vu délivrer, postérieurement à l'introduction de sa requête, un permis de construire modificatif, le litige conserve toutefois un objet dès lors que la délivrance de ce permis a seulement pour objet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux. M.  B a donc toujours intérêt à demander l'annulation contentieuse de cet arrêté qui a produit des effets jusqu'à son abrogation. 
 Sur le bien-fondé des conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. / La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article. ". Aux termes de l'article L. 480-2 du même code " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux () ". 
 4. A l'appui de sa requête, M. B ne conteste le bien-fondé ni du premier motif ni du troisième motif de l'arrêté attaqué. Il conteste en revanche le deuxième motif en expliquant le calcul de surface de plancher qu'il avait réalisé pour l'introduction de sa demande de permis de construire. 
 5. Toutefois, d'une part, M. B ne produit aucun élément justifiant de l'exactitude de ce calcul. D'autre part, et, en tout état de cause, il est constant que M. B a réalisé pour environ 31 m2 de surface de plancher au lieu des 23 déclarés alors que, pour régulariser sa construction, il a lui-même déclaré dans sa demande de permis modificatif vouloir réaliser une extension de 33 m2.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Amanlis, que la requête de M. B doit être rejetée. 
 Sur les conclusions de la commune d'Amanlis tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il n'y a pas lieu, en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune d'Amanlis et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Amanlis tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine et à la commune d'Amanlis. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. Etienvre 
   
   
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé   
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.