TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2206319,                    M. A D, représenté par Me Cayla-Destrem, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, avec la rédaction d'un pré-rapport, en présence de l'hôpital Beaujon, en vue de dire si les soins reçus et sa prise en charge médicale à compter du 5 juin 2012 à l'hôpital Beaujon ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, si des erreurs médicales ont été commises, s'il a été victime d'un accident médical et d'évaluer les préjudices subis. 
 Il soutient qu'il est fondé à solliciter une expertise médicale. 
 Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 20 mai 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par l'AARPI Jasper avocats, formule ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause et sur la mesure d'expertise et demande que les missions de l'expert soient complétées. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris  
 (AP-HP) ne s'oppose pas à la demande d'expertise qui doit être confiée à un spécialiste en chirurgie orthopédique et à un spécialiste en médecine intensive réanimation et demande au juge des référés : 
 1°) de mettre hors de cause l'hôpital Beaujon et d'accueillir son intervention volontaire ;  
 2°) de compléter la mission de l'expert ; 
 3°) d'enjoindre la caisse primaire d'assurance maladie de produire sa créance définitive et les justificatifs afférents à l'expert ; 
 4°) de rejeter les autres demandes. 
 Elle soutient qu'elle peut seule, en sa qualité de personne morale, être attraite à la présente instance. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. E, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour un contentieux né ou à venir n'étant pas manifestement insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. M. D fait valoir que le 19 mars 2012, âgé de 28 ans, il a ressenti une forte douleur dans le bas du dos, l'IRM réalisé le 21 avril 2012 a mis en évidence une double hernie discale paralysante L4-5 S1 et le 4 juin 2012, ne tenant plus sur son pied gauche et ayant perdu l'usage de ses trois derniers orteils, il a consulté le service des urgences de l'hôpital Beaujon ou il a subi le 5 juin 2012 une exérèse de la hernie et une discectomie L4-L5 et L5-S1. Il ajoute que la période de cicatrisation a été marquée par des douleurs à la fesse, à la cuisse et à sa jambe gauche avec une impossibilité de poser le pied au sol, il s'est rendu ensuite au service des urgences de l'hôpital Beaujon le 3 juillet 2012 en raison de la présence de liquide coulant de sa cicatrice avec la formation d'une masse, l'IRM pratiqué a mis en évidence un méningocèle épidural gauche et des parties molles, l'echo-doppler veineux des membres inférieurs a diagnostiqué une thrombose veineuse profonde étendue de la veine fémorale superficielle jusqu'au réseau jambier,  l'angioscanner a révélé qu'il était atteint d'une embolie pulmonaire proximale bilatérale avec dilatation des cavités droites et à la suite de ces hospitalisations il a bénéficié d'un suivi annuel ainsi que d'un dépistage génétique de défaut de protéine S ou un traitement de fond par anticoagulant lui a été prescrit. Il précise qu'en février 2014 présentant des expectorations sanglantes conduit à l'hôpital Avicenne son traitement a été arrêté en urgence en raison de ces saignements, ses problèmes lombaires ont persisté, en juillet 2015 un scanner lombaire a retrouvé d'importantes discopathies L4-L5 et L5-S1 avec une volumineuse saillie disco ostéophytique médiane et postéro latérale gauche L4-L5 avec migration caudale et responsable d'un conflit disco radulaire avec L5 gauche, un echodopler a conclu à une maladie post phlébitique suro fémoro poplité gauche avec incontinence étagée au dopler pulsé avec thrombus pariétal séquellaire au niveau de la fémorale superficielle gauche, le 5 octobre 2015 une IRM lombaire a retrouvé des lésions de discarthrose et d'arthrose zygapophysaire bilatérale, la hernie discale L4-L5 gauche conflictuelle et le 2 juillet 2019 un angioscanner a objectivé une nouvelle embolie pulmonaire distale segmentaire latéro-basale droite et il a dû se rendre à nouveau aux urgences. Dans ces conditions, en raison des très nombreuses séquelles présentées, M. D demande la désignation d'un expert. 
 3. La mesure d'expertise sollicitée par M. D a pour objet, en vue d'un éventuel recours au fond, de réunir les éléments permettant de déterminer si la prise en charge et les soins prodigués à compter du 5 juin 2012 à l'hôpital Beaujon ont été conformes aux règles de l'art ou s'il a été victime ou non d'une faute médicale, d'apprécier l'origine du dommage et d'évaluer les préjudices subis. La demande d'expertise présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les autres conclusions : 
 4. Il est constant que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), établissement public de santé composé de plusieurs hôpitaux, est dotée de la personnalité morale et justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance. Dès lors, il y a lieu de faire participer aux opérations d'expertise l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de mettre hors de cause l'hôpital Beaujon. 
 5. Les conclusions relatives à la production par la caisse primaire d'assurance maladie de sa créance définitive et des justificatifs de celle-ci à l'expert judiciaire, doivent, en l'état du dossier, être rejetées. Il appartiendra, en effet, à l'expert désigné, au cours de l'expertise, dans le cadre des pouvoirs de direction des opérations d'expertise qui lui sont conférés, de se faire communiquer par les parties tous documents nécessaires à sa mission et notamment à l'évaluation des préjudices. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'hôpital Beaujon est mis hors de cause. 
 Article 2 : Un collège d'experts composé de M. G F, chirurgien orthopédique, résidant au 7 bis A rue de la Porte de Buc à Versailles (78000) et de M. C B, médecin anesthésiste, domicilié 9 boulevard Anatole France à Meudon (92190) est désigné. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par l'hôpital Beaujon à compter du 5 juin 2012 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. D ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) rappeler l'état de santé antérieur de M. D et décrire son état à la date de l'expertise ; 
 3°) décrire les conditions dans lesquelles M. D a été pris en charge par les services du centre hospitalier ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. D et aux symptômes qu'il présentait ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments permettant de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de M. D ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale et son évolution ou avec toute autre cause étrangère à la prise en charge de M. D par l'établissement ; indiquer si le dommage résulte d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale et, dans ce dernier cas, donner tous éléments permettant de déterminer si l'infection a une cause étrangère à la prise en charge par l'établissement ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 
 6°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s'il a été procédé de façon complète à l'information de M. D, c'est-à-dire s'il a été informé, avant l'acte de soins litigieux, de l'ensemble des risques fréquents et des risques graves, même rares, normalement prévisibles, qu'il encourait en donnant son consentement à l'acte de soins en cause ; dans la négative, préciser si M. D a subi une perte de chance, exprimée en pourcentage, de se soustraire au risque en refusant l'acte de soins s'il en avait connu tous les dangers ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. D une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, quantifier la perte de chance ; 
 8°) dire si l'état de santé de M. D est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de M. D ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 9°) dire si l'état de M. D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 10°) décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de M. D, non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par l'hôpital Beaujon si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, pertes de revenus, incidences professionnelle et scolaire du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; 
 11°) pour le cas où la responsabilité de l'établissement de santé ne serait pas retenue, préciser les préjudices directement imputables à un ou des actes de prévention, de diagnostic ou de soins exécutés dans l'établissement ayant eu pour M. D des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, en appréciant leur niveau de gravité au regard des critères fixés à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (pourcentage et durée du déficit fonctionnel temporaire, inaptitude à exercer l'activité professionnelle, troubles particulièrement graves y compris d'ordre économique dans les conditions d'existence) ; 
 12°) de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ;  
 13°) déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif. 
 Les experts disposeront des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Ils pourront faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 3 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. D, de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.  
 Article 6 : Les experts avertiront les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 7 : Les experts déposeront leur rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance et au plus tard le 31 mai 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, à M. G F, expert, et à M. C B, expert. 
 Fait à Cergy, le 23 novembre 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé  
 F. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.