TA35 · Eloignement urgent — 21 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête n° 2206330, enregistrée le 15 décembre 2022, M. D A représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui interdit un retour en France pendant une période d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de lui accorder l'assistance d'un interprète en langue albanaise ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de son état de santé et du suivi médical dont il bénéficie sur le territoire français ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation puisque le centre de ses intérêts se situe sur le territoire national, où résident notamment, en situation régulière, ses deux enfants majeurs, et que son éloignement du territoire français aurait des conséquences graves pour sa situation personnelle ; 
 - s'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation, en ne tenant pas compte du précédent jugement du tribunal administratif annulant l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022, en ce qu'il ne lui accordait pas de délai de départ volontaire ; 
 - s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de son état de santé et des risques encourus à défaut de prise en charge médicale adaptée ; 
 - s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa situation relevant de circonstances humanitaires ; 
 - s'agissant de la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ; 
 - les mesures de surveillance qui assortissent la décision l'assignant à résidence sont disproportionnées au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 II - Par une requête n° 2206332, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B E épouse A, représentée par Me Le Strat, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui interdit un retour en France pendant une période d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de lui accorder l'assistance d'un interprète en langue albanaise ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle entend se prévaloir de moyens identiques à ceux développés par M. A au soutien des conclusions de la requête n° 2206330, à l'exclusion du moyen tenant à la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'erreur manifeste d'appréciation. Elle soutient, en outre, que la décision fixant l'Albanie comme pays de destination ayant été prise sur le fondement d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français illégale, elle devra être annulée par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, représentant M. et Mme A, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens, et fait valoir que le préfet n'a pas procédé à l'examen complet de la situation des intéressés, dès lors que la présence de leurs enfants en France est à peine évoquée, alors que ceux-ci vivent et travaillent en France et qu'ils sont d'ailleurs actuellement hébergés par l'un de leurs fils et que leur cercle familial se trouve principalement sur le territoire français. Il ajoute que M. A souffre d'une pathologie cardiaque lourde, pour laquelle un défibrillateur automatique lui a été implanté, ce qui requiert un suivi du centre hospitalier de Pontchaillou, qui a seul l'expertise sur un tel dispositif médical. Il précise que des démarches étaient en cours pour déposer un dossier de demande de titre de séjour en janvier 2023 auprès des services préfectoraux, alors qu'il appartenait au préfet, en exécution du jugement rendu par le tribunal de céans le 27 juin 2022 de notifier à M. et Mme A une décision leur accordant un délai de départ volontaire. Enfin, il soutient que les mesures de surveillance qui leur sont imposées, comme la décision leur faisant interdiction de retour en France pendant un an, sont disproportionnées, 
 - les explications de M. et Mme A, assistés d'une interprète en langue albanaise. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D A et Mme B A, tous deux ressortissants albanais, nés respectivement le 22 janvier 1964 à Diber et le 6 juillet 1973 à Burrel, déclarent être arrivés sur le territoire français en 2015. Les demandes d'asile qu'ils ont déposées le 4 septembre 2015 ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décisions du 15 janvier 2016, confirmées le 27 septembre 2016 par la Cour nationale du droit d'asile. Si les demandes de titre de séjour déposées, en 2017 pour raisons de santé concernant M. A et en 2016, pour raisons professionnelles concernant Mme A, ont d'abord fait l'objet de décisions de refus, M. A a finalement bénéficié d'un titre de séjour temporaire en tant qu'étranger malade, valable du 12 octobre 2020 au 11 avril 2021. Toutefois, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par arrêté du 5 avril 2022, refusé de renouveler ce titre de séjour. M. et Mme A ont alors été informés de leur obligation de quitter le territoire français sans délai. Par jugement du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés préfectoraux ainsi notifiés seulement en tant qu'aucun délai de départ volontaire n'avait été accordé à M. et Mme A. Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement dès lors qu'elles concernent les droits au séjour d'une même famille, M. et Mme A demandent l'annulation des deux arrêtés du 13 décembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine les oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office et leur fait interdiction d'un retour en France pendant une période d'un an, ainsi que des arrêtés du même jour les assignant à résidence. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. et Mme A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions présentées par M. A : 
 3.  Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". L'article R. 611-1 de ce code précise que : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Selon l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". 
 4.  Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour pour soins, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'information suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, recueillir l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 5.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré, lors de son audition le 13 décembre 2022 par les services de la police aux frontières avoir des problèmes de santé, et notamment souffrir d'épilepsie et de pathologies cardiaques et pulmonaires, pour lesquelles il bénéficie d'un traitement médicamenteux et d'un suivi au centre hospitalier de Pontchaillou. Les certificats médicaux produits dans le cadre de l'instance mentionnent que M. A souffre d'une cardiopathie stable mais sévère, nécessitant un suivi régulier, la prise quotidienne d'un traitement et la surveillance annuelle de son défibrillateur. Il est justifié que le requérant fait l'objet d'un suivi médical par le service de cardiologie de l'hôpital de Pontchaillou de Rennes depuis 2015. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'ignorait pas la fragilité de l'état de santé du requérant puisque celui-ci a bénéficié d'un titre de séjour pour raison de santé valable du 12 octobre 2020 au 11 avril 2021. Saisi d'une demande de renouvellement de ce titre de séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a été rendu destinataire, le 27 août 2021, d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) estimant que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des risques d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le collège des médecins précisait également, qu'au vu des éléments du dossier et à la date de leur avis, l'état de santé de M. A lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Toutefois, il ne ressort pas des termes de l'arrêté du 13 décembre 2022 obligeant M. A à quitter le territoire français que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait procédé à une évaluation de la situation de l'intéressé tenant compte de l'évolution éventuelle tant de son état de santé que de l'effectivité de l'accès aux soins en Albanie, nécessités par son état et la spécificité du stimulateur cardiaque qui lui a été implanté, ainsi que le prévoient les dispositions précitées des articles L. 611-3, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en ne saisissant pas pour avis le collège des médecins de l'OFII avant de prendre la mesure d'éloignement en litige, laquelle est, au demeurant, assortie d'un refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour en France, le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles des articles R. 611-1 et R. 611-2 de ce code. 
 6.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête de M. A, que la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, dépourvues de base légale, doivent également être annulées. Il y a lieu d'annuler également l'arrêté du même jour assignant M. A à résidence, en ce qu'il se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dont l'annulation est décidée. 
 En ce qui concerne les conclusions présentées par Mme A : 
 7.  Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8.  Il résulte de ce qui a été développé aux points 5 et 6 que la mesure d'éloignement notifiée à M. A doit être annulée. Par conséquent, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne saurait obliger Mme A à quitter le territoire français le temps du réexamen de la situation de son époux, sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête de Mme A, que la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence, les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction d'un retour en France pendant un an. L'arrêté du même jour l'assignant à résidence, privé de base légale, doit également être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10.  Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement que le préfet d'Ille-et-Vilaine procède au réexamen de la situation administrative de M. et Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  M. et Mme A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocate des requérants renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Le Strat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 13 décembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction d'un retour en France pendant une période d'un an et d'autre part, l'a assigné à résidence sont annulés. 
 Article 3 : Les arrêtés du 13 décembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a obligé Mme A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction d'un retour en France pendant une période d'un an et d'autre part, l'a assignée à résidence sont annulés. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la situation administrative de M. et Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'État versera à Me Le Strat, avocate de M. et Mme A, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'État. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par M. et Mme A est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme B A, à Me Gaëlle Le Strat et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. CLe greffier, 
 signé 
 M-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2206330, 220633