TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 septembre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête, enregistrée le 19 août 2022 sous le n° 2206336, et deux mémoires, enregistrés les 1er et 2 septembre 2022, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022 A 1823 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement non lié à des manifestations ou fêtes publiques dûment autorisées occupant l'espace public de manière prolongée et susceptible de causer des nuisances sonores ou de troubler l'ordre public, dans les voies suivantes (carrefours compris) : rue de Mouvaux (entre les rue d'Italie et de Rome), rue de Rome (entre les rue de Mouvaux et de Naples), rue de Solferino (entre les rues de Rome et d'Italie), rue de Naples (entre les rues d'Italie et de Rome), et rue d'Italie (entre les rue de Mouvaux et de Naples) ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient : 
 Sur la qualité à agir, que : 
 - la circonstance que son président aurait présenté la requête au nom de l'association sans y être habilité par les organes compétents de celle-ci n'est, en raison de la nature même du référé, pas de nature à rendre cette requête irrecevable ;  
 Sur l'intérêt à agir, que :  
 - il se déduit de ce que si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales ; ainsi, la Ligue des droits de l'Homme a un intérêt à agir contre toute décision ayant des répercussions manifestes sur la liberté d'aller et venir ou sur le principe de libre utilisation du domaine public, la défense des libertés publiques figurant au nombre des principaux objectifs poursuivis par elle au titre de l'article 1er de ses statuts ;    
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est remplie dès lors que l'arrêté en litige porte atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir ainsi qu'à la liberté de réunion, et donc aux intérêts qu'elle entend défendre ; 
 Sur le doute sérieux, que :  
 - la notion d'attroupement ne permet pas d'identifier le nombre de personnes à partir duquel celui-ci est caractérisé ; l'arrêté en litige, qui est fondé sur cette notion, vise tous les attroupements susceptibles de causer des nuisances sonores ou de troubler l'ordre public, et non les seuls attroupements causant effectivement des troubles ;  
 - l'existence et le caractère récurrent des trafics de produits stupéfiants dans le périmètre défini par l'arrêté en litige ne sont pas établis ;  
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence, les dispositions des articles L. 2214-4 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales réservant au préfet, dans les communes où la police est étatisée, comme en l'espèce, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les attroupements ;  
 - il ne remplit pas la condition de nécessité et est entaché d'une erreur de fait, la matérialité des troubles allégués n'étant pas établie et alors que l'attroupement au sens du code pénal peut déjà faire l'objet d'une dissipation par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet et que les personnes continuant à s'attrouper malgré ces sommations peuvent faire l'objet d'une condamnation pénale, le délit pénal n'étant constitué que dans ce cas ;  
 - il ne remplit pas non plus la condition d'adaptation, la prévention des troubles allégués pouvant être plus efficacement assurée par des mesures moins restrictives des libertés que celles en litige, consistant à interdire tout comportement qui ne sont pas nécessairement constitutifs de troubles à l'ordre public ;  
 - il ne remplit pas la condition de proportionnalité, en particulier en l'absence de définition précise de la notion d'attroupement, ce qui peut conduire à interdire également une variété de comportement beaucoup trop large, y compris le fait pour un groupe de personnes de jouer au ballon, de converser ou de rire, ce qui n'est pas constitutif d'un trouble à l'ordre public ; que ni l'amplitude horaire ni le périmètre géographique ne sont justifiés ;  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 août et 2 septembre 2022, la commune de Roubaix, représentée par Me Gollain, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir : 
 Sur la qualité à agir, que : 
 - il n'est pas établi que le président de l'association aurait été habilité à la représenter ;  
 Sur l'intérêt à agir, que :  
 - le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait en principe obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation ; que s'il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales, tel n'est pas le cas en l'espèce, l'arrêté en litige ne soulevant pas de telles questions ;  
 - le premier alinéa du premier article des statuts de l'association est imprécis et général, l'association ne démontrant pas que l'arrêté en litige porte atteinte aux principes qu'elle entend défendre ;  
 Sur l'urgence, que : 
 -  l'urgence n'est pas établie dès lors en particulier que l'interdiction résultant de l'arrêté en litige présente un caractère limité dans le temps au regard de la plage horaire fixée et de la date à laquelle elle prendra fin, que son périmètre est géographique est circonscrit et qu'elle ne vise que les attroupements, c'est-à-dire les rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, sans faire obstacle aux autres rassemblements ;  
 - il existe un intérêt public s'attachant à l'exécution de l'arrêté en litige, tenant à la faculté ainsi offerte aux riverains, en l'absence de troubles, de circuler librement sur la voie publique et le domaine public ; 
 Sur le doute sérieux, que :  
 - l'interdiction édictée est lisible en ce que la notion d'attroupements utilisée par l'arrêté en litige est définie à l'article 431-3 du code pénal ;  
 - cette interdiction est nécessaire au regard du trafic de produits stupéfiants constaté dans le périmètre défini, 56 des 260 procédures diligentées par la police nationale l'ayant été à raison de ce trafic ;  
 - cette interdiction est adaptée au regard de la dégradation de la situation qui a été observée depuis de nombreuses années, les effectifs de police et les contrôles effectués ne permettant pas de prévenir et de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de ce trafic, pas plus que les mesures alternatives mises en place ;  
 - cette interdiction est proportionnée au regard de son champ d'application strictement défini, ne visant que les attroupements, c'est-à-dire les rassemblements susceptibles de causer des troubles à l'ordre public, et sur une plage horaire et un périmètre limités.  
 II. Par une requête, enregistrée le 19 août 2022 sous le n° 2206337, et des mémoires, enregistré les 31 août et 2 septembre 2022, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 20200 A 1824 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement non lié à des manifestations ou fêtes publiques dûment autorisées occupant l'espace public de manière prolongée et susceptible de causer des nuisances sonores ou de troubler l'ordre public, dans les voies suivantes (carrefours compris) : rue d'Archimède (entre les rues de l'Alma et la rue Jacquard), rue Stephenson (entre les rues des Anges et Jacquard) ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête et ses mémoires enregistrés sous le n° 2206336.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 août et les 1er et 2 septembre 2022, la commune de Roubaix, représentée par Me Gollain, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans ses mémoires en défense produits sous l'instance enregistrée sous n° 2206336.  
 III. Par une requête, enregistrée le 19 août 2022 sous le n° 2206338, et des mémoires, enregistrés les 1er et 2 septembre 2022, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022 A 1826 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, tous les jours de la semaine de 13h à 15h et de 17h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement non lié à des manifestations ou fêtes publiques dûment autorisées occupant l'espace public de manière prolongée et susceptible de causer des nuisances sonores ou de troubler l'ordre public, sur le périmètre formé par le contour de l'église Saint Martin, rue du Vieil Abreuvoir, passage François Villon et la Grand Place partie compris e entre l'avenue Jean-Baptiste Lebas et le contour de l'église Saint Martin sur une bande de 20 mètres à partir des commerces entre les établissements " Le Métropole " et " l'Hôtel de France " y compris la station Vélib ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête et ses mémoires enregistrés sous le n° 2206336.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 août et 2 septembre 2022, la commune de Roubaix, représentée par Me Gollain, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans ses mémoires en défense produits sous l'instance enregistrée sous n° 2206336.  
 IV. Par une requête, enregistrée le 19 août 2022 sous le n° 2206339, et des mémoires, enregistrés les 1er et 2 septembre 2022, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Ogier et Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022 A 1825 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement non lié à des manifestations ou fêtes publiques dûment autorisées occupant l'espace public de manière prolongée et susceptible de causer des nuisances sonores ou de troubler l'ordre public, dans les voies suivantes (carrefours compris) : passage Malplaquet (entre les rues Lannoy et de Bourgogne), rue de Lannoy (entre les rue La Fontaine et Lalande) ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête et ses mémoires enregistrés sous le n° 2206336.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 août et 2 septembre 2022, la commune de Roubaix, représentée par Me Gollain, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans ses mémoires en défense produits sous l'instance enregistrée sous n° 2206336.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code pénal ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er septembre 2022 à 10h30 : 
 - le rapport de M. Robbe, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ogier, représentant la Ligue des droits de l'Homme ; 
 - les observations de Me Abeel, substituant Me Gollain, représentant la commune de Roubaix.  
 Les parties ont été informées au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 2 septembre 2022 à 18h. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un premier arrêté du 19 juillet 2022, le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement non lié à des manifestations ou fêtes publiques dûment autorisées occupant l'espace public de manière prolongée et susceptible de causer des nuisances sonores ou de troubler l'ordre public, dans les voies suivantes (carrefours compris) : rue de Mouvaux (entre les rue d'Italie et de Rome), rue de Rome (entre les rue de Mouvaux et de Naples), rue de Solferino (entre les rues de Rome et d'Italie), rue de Naples (entre les rues d'Italie et de Rome), rue d'Italie (entre les rue de Mouvaux et de Naples).  
 2. Par un second arrêté du même jour, la même autorité a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, le même type d'attroupements dans les voies suivantes (carrefours compris) : rue d'Archimède (entre les rues de l'Alma et la rue Jacquard), rue Stephenson (entre les rues des Anges et Jacquard).  
 3. Par un troisième arrêté du même jour, la même autorité a interdit, tous les jours de la semaine de 13h à 15h et de 17h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, le même type d'attroupements sur le périmètre formé par le contour de l'église Saint Martin, rue du Vieil Abreuvoir, passage François Villon et la Grand Place partie compris e entre l'avenue Jean-Baptiste Lebas et le contour de l'église Saint Martin sur une bande de 20 mètres à partir des commerces entre les établissements " Le Métropole " et " l'Hôtel de France " y compris la station Vélib.  
 4. Par un quatrième arrêté du même jour, la même autorité a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, le même type d'attroupements dans les voies suivantes (carrefours compris) : passage Malplaquet (entre les rues Lannoy et de Bourgogne), et rue de Lannoy (entre les rue La Fontaine et Lalande). 
 5. La Ligue des droits de l'Homme demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces quatre arrêtés, respectivement sous les nos 2206336, 2206337, 2206338 et 2206339. 
 6. Ces quatre requêtes sont présentées par la même association, sont dirigées contre des arrêtés semblables dans leur objet et édictés par la même autorité, et soulèvent des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposés par la commune de Roubaix :  
 8. Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. 
 9. Compte tenu du fait que les arrêtés en litige d'interdiction de certains attroupements sont susceptibles d'être pris sur d'autres territoires, l'association requérante, dont les objectifs statutaires portent sur la défense des droits affectés par toute mesure arbitraire ou restrictive d'une liberté publique, présente un intérêt à agir. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée à cet égard par la commune de Roubaix doit être écartée. 
 10. Le défaut d'habilitation à agir du président de l'association requérante n'est pas, en raison de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures présentant un caractère provisoire, de nature à rendre sa requête irrecevable ; 
 11. Le défaut d'habilitation à agir du président d'une association n'est pas, en raison de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures présentant un caractère provisoire, de nature à rendre sa requête irrecevable. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée à cet égard par la commune de Roubaix doit également être écartée. 
 En ce qui concerne le doute sérieux :  
 12. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique () ". Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2º de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage. Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes. Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer et prévenir les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne uniquement les troubles de voisinage, le représentant de l'Etat dans le département étant pour sa part compétent pour réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique au sens des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, telles notamment que les attroupements.   
 14. Les arrêtés en litige interdisent, ainsi qu'il a été indiqué aux points 1 à 4, certains attroupements. Il n'apparaît pas, au regard des motifs des arrêtés en litiges et des périmètres géographiques des interdictions ainsi édictées, que celles-ci viseraient uniquement à prévenir les troubles de voisinage. Le moyen tiré de l'incompétence du maire de Roubaix, où la police est étatisée, est ainsi, en en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués.  
 15. En outre, le moyen tiré de ce que, la réalité des troubles n'étant pas suffisamment établie, les arrêtés en litige ne sont pas nécessaires est également, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ces arrêtés.  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 16. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 17. Les arrêtés contestés porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion des personnes appelées à se déplacer sur le territoire de la commune de Roubaix. Il n'apparaît pas, notamment pour le motif exposé au point 15, qu'un intérêt public suffisant s'attache à leur maintien. La condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est, par suite, également remplie. 
 18. Il résulte de ce qui précède que La Ligue des droits de l'Homme est fondée à demander la suspension de l'exécution des arrêtés en litige.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la Ligue des droits de l'Homme sur le fondement de ces dispositions. Ces dernières font obstacle à ce que la Ligue des droits de l'Homme, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la commune de Roubaix la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : L'exécution des quatre arrêtés n° 2022 A 1823 à n° 2022 A 1826 du maire de Roubaix du 19 juillet 2022 est suspendue jusqu'à ce que le tribunal statue au fond sur la légalité de ces arrêtés. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la Ligue des droits de l'Homme et par la commune de Roubaix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l'Homme et à la commune de Roubaix. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille.  
 Fait à Lille, le 8 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2206336, 2206337, 2206338, 2206339