TA33 · Eloignement 72 heures — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrés les 4 et 7 décembre 2022, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Bordeaux, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans et l'a signalé au SIS pour mesures d'éloignements ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence en tant que parent d'enfant français, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ce qui révèle un défaut d'examen personnalisé et approfondi de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a un droit au séjour en application de l'article 6.4 de l'accord franco-algérien ; il est le père d'un enfant de nationalité français sur lequel il exerce l'autorité parentale et dispose d'un droit de visite ; il n'a pas à justifier qu'il subvient à ses besoins ; 
 - elle méconnaît l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en tant que parent d'enfant français, il est protégé contre l'éloignement ; il a déjà eu un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français, il exerce son droit de visite et entretien des liens avec l'enfant, comme en atteste la mère de ce dernier ;   
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public qu'il représente et porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; certes, il a été incarcéré à plusieurs reprises, mais il est arrivé en France en 2013, est père d'un enfant français, a une sœur de nationalité française qui réside à Bordeaux et est en couple avec une ressortissante française ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, pour les motifs précités ;  
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ne s'est pas vu refuser un titre de séjour, il n'a pas eu connaissance de la précédente obligation de quitter le territoire français de septembre 2021 et il a respecté en grande partie, la mesure d'assignation à résidence et n'a pas eu l'intention de fuir et possède une attestation de dépôt de renouvellement d'un passeport ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que la préfète ne s'est pas prononcé sur les quatre critères posés par l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment car elle n'a pas fait état de sa durée de présence en France et de la circonstance qu'il a résidé en France, pendant plusieurs années, en situation régulière en qualité de parent d'enfant français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'est pas sans domicile fixe, il justifie de l'intensité de ses liens en France, il n'a pas eu connaissance de l'obligation de quitter le territoire français de septembre 2021 ;  
 - la durée de l'interdiction de retour, fixée à trois ans, est manifestement excessive.  
 - la décision de signalement au SIS doit être annulée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lahitte, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Valay, avocate commise d'office, représentant M. B présent, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens,  
 - la préfète de la Gironde n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de ces observations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant algérien né le 1er juillet 1993, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Bordeaux, a fait l'objet d'un premier arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, prononcée par la préfète de la Gironde le 2 septembre 2021. Par un nouvel arrêté du 2 décembre 2022, dont il demande l'annulation, la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. B a été assisté par un conseil commis d'office lors de l'audience publique. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions applicables et notamment l'alinéa 3 de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel elle se fonde. Elle fait état de ce que M. B a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français le 2 septembre 2021 de la préfète de la Gironde et qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France, sans remplir aucune condition pour y résider. La décision précise qu'il est célibataire et sans charge de famille et que s'il soutient être le père d'un enfant né d'une précédente union avec une ressortissante française, il n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il exerce, notamment, l'autorité parentale et son droit de visite et que, par conséquent, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par ailleurs la décision mentionne qu'il n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Par suite, et alors que la préfète de la Gironde n'avait pas à faire état de l'ensemble des considérations relatives à la situation de personnelle de M. B, l'obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisamment de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Ce moyen doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ". Il résulte de ces stipulations que le respect de la condition qu'elles posent tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". L'article 372 du même code dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. ()". 
 6. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de plusieurs condamnations, notamment à un an d'emprisonnement le 4 septembre 2019 pour violence suivi d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, faits commis le 12 septembre 2017. Par ailleurs, il a été écroué au centre pénitentiaire de Gradignan le 3 septembre 2021 et a été condamné en comparution immédiate à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de détention illicite de substance, plante préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope, puis de nouveau écroué au centre pénitentiaire de Gradignan le 5 juin 2022 et condamné à six mois d'emprisonnement pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur, sans assurance en récidive, conduite d'un véhicule sans permis en récidive et maintien irrégulier sur le territoire français. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il a été signalisé à de très nombreuses reprises, notamment, pour des faits de conduite sans permis, recel de biens, violence avec usage ou menace d'une arme, ou encore port d'arme blanche. Dans ces conditions, eu égard à la menace pour l'ordre public que M. B représente, et alors qu'il est le père d'un enfant de nationalité française placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance et qu'il bénéficie d'un droit de visite médiatisé, sans qu'il n'atteste pour autant bénéficier de l'autorité parentale, M. B ne saurait soutenir qu'il dispose d'un droit au séjour en application de l'article 6.4 précité de l'accord franco-algérien. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".  
 9. M. B se prévaut de sa qualité de parent d'enfant français. Toutefois, en se bornant à produire, notamment, un jugement du juge des enfants, un document programmant quelques dates de visites médiatisées et une attestation de son ancienne compagne, il n'établit pas contribuer effectivement, dans les conditions prévues par l'article précité, à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Par suite, en obligeant M. B à quitter le territoire français, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. En cinquième lieu, M. B soutient être arrivé en France en 2013, sans toutefois l'établir. S'il ressort des pièces du dossier qu'il a effectivement bénéficié d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français à compter septembre 2017, il ressort des pièces qu'il n'en est plus titulaire, et qu'il ne justifie pas, comme énoncé précédemment, de la réalité et de l'intensité de la relation qu'il entretien avec son fils.  Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir de la présence en France d'une sœur qui serait de nationalité française, sans toutefois l'établir, et d'une relation qu'il entretiendrait avec une ressortissante française, dont il n'établit pas davantage la réalité, M. B ne démontre pas que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situerait en France. Enfin, et comme énoncé précédemment, le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation et ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, les moyens doivent être écartés.  
 11. En dernier lieu, et au regard de ce qui a été précédemment énoncé, M. B ne saurait soutenir que la décision contestée porte atteinte aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ce moyen doit donc être écarté.  
 S'agissant de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 13. Pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire la préfète de la Gironde, aux termes de son arrêté, s'est fondée sur les alinéas 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code précité.  Il ressort des pièces du dossier que M. B, notamment, a déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français, et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français, prononcée par la préfète de la Gironde le 2 septembre 2021, laquelle lui avait été notifiée le 3 septembre 2021 à 7h45. Par suite, la préfète de la Gironde pouvait, pour ces motifs, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et signalement au SIS pour mesures d'éloignements ; 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 15. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que la préfète de la Gironde a mentionné que M. B s'était maintenu irrégulièrement en France, était sans domicile fixe et était défavorablement connu des services de police, dès lors qu'il avait été signalisé à plusieurs reprises et écroué au centre pénitentiaire de Gradignan en 2021 et 2022. Elle a précisé qu'il avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas respecté, tout comme les prescriptions de son assignation à résidence. Toutefois, la décision contestée ne mentionne pas la durée de sa présence en France, alors qu'il soutient y résider depuis 2013 et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français à compter de septembre 2017. Une telle motivation n'atteste pas de la prise en compte, par la préfète, au vu de la situation du requérant, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est insuffisamment motivée. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ce qui implique nécessairement l'effacement, sans délai, du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement concernant seulement l'interdiction de retour sur le territoire français, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant et tendant à la délivrance d'une carte de résident ou au réexamen de sa situation doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit au conclusions présentées par M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulée.  
 Article 3 : La préfète de la Gironde doit procéder à l'effacement, sans délai, du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de la Gironde, et à Me Valay.  
 Lu en audience publique le 7 décembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 A. C       La greffière, 
 H. MALO         
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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