TA59 · Reconduite à la frontière — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 -   elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Liénard, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Girsch, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que l'arrêté est entaché d'erreurs de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle demande en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le siège ; 
 - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate du préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; 
 - les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 27 mai 1993, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 28 septembre 2021, publié le 30 septembre 2021 au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E B, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Ainsi, le moyen d'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C avant d'adopter l'arrêté en litige. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige ainsi que du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés.  
 6. En dernier lieu, M. C ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait, cet élément étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, l'arrêté mentionne que M. C est entré en France en 2009 sous couvert d'un visa C court séjour délivré par la Suisse. En outre, contrairement à ce qui a été soutenu par l'intéressé durant l'audience, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait accompli des démarches afin de régulariser sa situation postérieurement à l'année 2019 ni que son frère Toumi serait titulaire d'une carte de résident. Par ailleurs, la circonstance que le requérant est entré sur le territoire français en 2008 et non en 2009, à la supposer établie, est, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'erreurs de fait doit être écarté en toutes ses branches. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France en 2008, à l'âge de 15 ans avec sa mère, titulaire d'une carte de résident, et ses deux frères, aujourd'hui majeurs. Si ceux-ci sont présents sur le territoire français, la régularité du séjour de ses frères n'est pas établie par les pièces du dossier pas plus que l'étroitesse des liens qu'il entretiendrait avec eux. M. C est également père d'une fille mineure, née en juillet 2015 et de nationalité française, confiée, par un jugement du 6 octobre 2017 du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille à la propre mère de M. C en tant que tiers digne de confiance, placement régulièrement renouvelé depuis cette date. Toutefois, si M. C déclare vivre chez sa mère, il ressort des pièces du dossier que son casier judiciaire contient de nombreuses condamnations pénales depuis 2012 et qu'il a été incarcéré durant plus de 3 ans et 3 mois depuis la naissance de sa fille, âgée de 7 ans, notamment pour des faits de vols avec destruction, vols avec violences, de violences et de menaces de mort sur conjoint. Les quelques photographies versées au dossier ne permettent pas d'établir que l'intéressé s'occuperait effectivement de sa fille alors que les différents jugements du juge des enfants, et notamment celui du 10 décembre 2021, prévoient que les prestations familiales auxquelles la mineure ouvre droit sont versées, non pas aux parents, dont M. C, mais à la grand-mère paternelle de l'enfant. Par ailleurs, M. C ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Il s'est en outre maintenu en situation irrégulière sur le territoire français, pendant plusieurs années, étant dépourvu d'un titre de séjour valide du 31 octobre 2011 au 21 juin 2016 puis à compter du rejet implicite de sa demande de titre de séjour le 26 septembre 2019. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets de la mesure prise, le préfet du Nord n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni méconnu les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Les moyens soulevés en ce sens doivent dès lors être écartés. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision de refus de délai de départ  
 volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 
 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5." 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du 31 août 2020 et qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Il entre donc dans le champ d'application du 4°, du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la base de ces seuls motifs, le préfet pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 12. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision d'interdiction de retour pour une durée de trois ans :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 14. Ainsi qu'il a été énoncé au point 9, M. C est entré en France il y a plus de quatorze ans et possède de nombreuses attaches familiales en France, notamment sa mère et sa fille âgée de sept ans. Par suite, dans les circonstances très particulières de l'espèce, le préfet du Nord, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions citées au point précédent en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit donc être accueilli.  
 15. Il résulte de ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 18 août 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pendant trois ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 16. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions du requérant à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. C sollicite sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du 18 août 2022 par laquelle le préfet du Nord a interdit à M. C de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Nord. 
 Prononcé en audience publique le 31 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 Q. DLa greffière, 
 Signé, 
 O. Debuissy 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,