TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. B C A représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande de carte de résident ; en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'urgence est caractérisée par le fait qu'il doit régulariser sa situation pour effectuer un stage obligatoire en métropole dans le cadre de sa scolarité du 13 mars au 6 mai 2023 ; 
 -  l'utilité de la mesure est justifiée par sa situation personnelle et par le fait qu'il peut à tout moment faire l'objet d'un éloignement ; 
 -  il remplit tous les critères pour l'obtention d'une carte de résident de 10 ans et remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bauzerand, juge des référés ; 
 - les observations de M. C A ;  
 - le préfet n'étant pas présent ni représenté.  
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C A, ressortissant comorien né le 17 mai 2004 à Mamoudzou (Mayotte), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de Mayotte de lui délivrer une date de rendez-vous pour qu'il puisse déposer un dossier d'admission au séjour afin de régulariser sa situation.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".   
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article      L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, si M. C A est né à Mayotte, il ne justifie nullement s'être maintenu constamment sur le territoire français. Afin de justifier de l'urgence de la mesure sollicitée, il soutient qu'il est maintenu dans une situation précaire par l'impossibilité de prendre rendez-vous. Il justifie en revanche d'une demande de rendez-vous par courriel en date du 14 octobre 2022, mais il se borne à produire neuf captures d'écrans non nominatives s'échelonnant entre le 24 novembre et le 22 décembre 2022 et ne fait état d'aucune circonstance particulière susceptible de démontrer l'urgence d'obtenir un tel rendez-vous.  
 6. Il y a lieu, par suite de rejeter la demande de M. C A et de rejeter la requête, dans l'ensemble de ses composantes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de Mayotte. 
 Copie au ministre de l'intérieur pour information. 
 Fait à Mamoudzou, le 16 janvier 2023.  
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.