TA34 · 6ème Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Puyvalador-Rieutort a accordé à M. A le permis de construire une maison individuelle. 
 Il soutient que :  
 - le maire était en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire litigieux dès lors qu'il a émis un avis conforme défavorable en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet de construction autorisé est, s'agissant de l'évacuation des eaux usées, de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique ; la commune de Puyvalador a été informée qu'en application des articles R. 111-2, R. 111-8 et L. 111-11 du code de l'urbanisme, il convenait de ne pas autoriser de nouvelles constructions raccordées au réseau d'assainissement dans la mesure où la collecte et le traitement des eaux usées ne peuvent pas être effectués dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur compte tenu des dysfonctionnements de la station d'épuration.  
 Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023 et un bordereau de pièce enregistré le 10 juillet 2023, la commune de Puyvalador-Rieutord, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'avis défavorable émis par le préfet des Pyrénées-Orientales est entaché d'inexactitude matérielle des faits dès lors que l'état de fonctionnement de la station d'épuration est compatible avec le projet de construction d'une maison individuelle.  
 Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, M. A expose ne pas avoir d'observations à faire à la suite du mémoire en défense présenté par la commune de Puyvalador-Rieutort.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;  
 - le code de l'urbanisme ;   
 - l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Lafay, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a déposé auprès de la commune de Puyvalador-Rieutort, le 5 avril 2022, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle de plain-pied d'une surface de plancher de 71 m² sur le terrain situé au sein du lotissement " Les Jardins du Lac ", lot n° 15, comportant un total de 25 lots à bâtir. Le maire de Puyvalador-Rieutort a délivré le permis de construire sollicité par un arrêté du 21 juin 2022. Par un recours gracieux du 20 juillet 2022, notifié le 24 août suivant, le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au maire de retirer ce permis de construire. Un rejet implicite a été opposé à cette demande. Par la présente requête, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal d'annuler ce permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; () ".  
 3. Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 
 4. En l'espèce, la commune de Puyvalador-Rieutort n'est pas couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Le projet litigieux vise la réalisation d'une maison individuelle de plain-pied d'une surface de 71 m². En application de l'article L. 422-5 précité du code de l'urbanisme, le préfet des Pyrénées-Orientales a émis un avis conforme défavorable à ce projet compte tenu des risques pour la sécurité publique résultant de la non-conformité en termes de performance et d'équipement de l'assainissement collectif.  
 5. Selon l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". L'article R. 111-8 du même code dispose : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. " Enfin l'article L. 111-11 de ce code précise que " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.() ".  
 6. Il résulte des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect 
 7. Selon l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé : " Principes généraux. Le maître d'ouvrage met en place une installation d'assainissement non collectif ou un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées produites par l'agglomération d'assainissement, sans porter atteinte à la salubrité publique, à l'état des eaux (au sens des directives du 23 octobre 2000 et du 17 juin 2008 susvisées) et, le cas échéant, aux éventuels usages sensibles mentionnés à l'article 2 ci-dessus. Les systèmes d'assainissement sont implantés, conçus, dimensionnés, exploités en tenant compte des variations saisonnières des charges de pollution et entretenus, conformément aux dispositions des chapitres I et II ci-dessous, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent arrêté. Le maître d'ouvrage met en place un dispositif d'autosurveillance et en transmet les résultats au service en charge du contrôle, et à l'agence de l'eau ou office de l'eau conformément aux dispositions du chapitre III. () Le service en charge du contrôle évalue la conformité des systèmes d'assainissement en s'appuyant sur l'ensemble des éléments à sa disposition, notamment les résultats d'auto-surveillance, selon les dispositions du chapitre IV ci-dessous. ".  
 8. Le tableau 6 de l'annexe III de l'arrêté précité, relatif aux performances minimales de traitement attendues pour les paramètres DBO5, DCO et MES fixe, pour ce dernier paramètre, pour une charge brute de pollution organique produite par l'agglomération d'assainissement en kg/j de DBO5 inférieure à 120 kg/j de DBO5, un rendement minimum à atteindre de 50 %, avec une concentration rédhibitoire en moyenne journalière de 85 mg/l. En outre, le tableau 4 de l'annexe II qui traite des " paramètres et fréquences minimales des mesures (nombre de jours par an) à réaliser sur la file eau des stations de traitement des eaux usées de capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 " fixe à 12 mesures par an les obligations d'auto-surveillance pour les stations qui, comme en l'espèce, disposent d'une capacité nominale de traitement des eaux usées supérieure à 120 kg/j de DBO5 mais inférieure à 600 kg/j de DBO5.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Puyvalador-Rieutort est dotée, depuis 1985, d'une station permettant de traiter les effluents d'une commune comportant 4 167 habitants avec une quantité d'effluent maximum de 750 m3/j. Mise à l'arrêt à la suite d'un état des réseaux et de résultats d'analyse qui n'étaient pas tous conformes, elle a été remise en fonctionnement en 2021 en mode dégradé, dans l'attente de la concrétisation d'un projet de station d'épuration intercommunale sur le secteur Capcir. Le rapport de synthèse d'assainissement établi par le service d'appui technique à l'exploitation des stations d'épuration (SATESE), après deux visites effectuées les 4 mai et 27 septembre 2022, relève, sur le réseau assainissement, une sensibilité très forte aux eaux calcaires parasites permanentes et une sensibilité de même niveau aux eaux claires parasites météorologiques, révélant un réseau dont l'étanchéité est imparfaite. Si les résultats ont été jugés conformes à la réglementation en vigueur à l'occasion du bilan qui a été effectué le 4 mai 2022, il est fait toutefois état d'un rendement très faible sur le paramètre des matières en suspension (MES) avec un pourcentage de 5,13% bien en deçà du seuil réglementaire de 50 %, ce que le contrôle effectué le 27 septembre 2022, postérieurement à l'arrêté déféré, a d'ailleurs confirmé. Or, dans le processus d'assainissement le traitement primaire vise à éliminer par décantation une forte proportion de matières en suspension lesquelles interfèrent sur la qualité de l'eau par des phénomènes d'absorption notamment de certains éléments toxiques, d'origine organique ou minérale, et une teneur élevée en MEST peut diminuer l'oxygène dissous et créer des déséquilibres. Ces mauvais rendements épuratoires sont liés à une épuration insuffisante des effluents, vraisemblablement due à un fort taux d'eaux parasites du fait de la vétusté des ouvrages et du défaut d'étanchéité du réseau d'assainissement. En outre, à la date du second contrôle effectué le 27 septembre 2022, la pompe du poste toutes eaux n'avait pas été renouvelée et les obligations d'auto-surveillance réglementaires de la station d'épuration, correspondant à sa capacité nominale de traitement des eaux usées supérieure à 120 kg/j de DBO5 mais inférieure à 600 kg/j de DBO5, qui, en vertu de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, sont au nombre de 12 mesures par an n'étaient pas respectées. Il s'ensuit que les éléments sur lesquels s'est fondé le préfet pour solliciter le retrait du permis de construire, bien que pour partie postérieurs à la décision attaquée, sont relatifs à un état de fait préexistant démontrant les insuffisances de performance de la station d'épuration de Puyvalador-Rieutort. La commune de Puyvalador-Rieutort en a d'ailleurs été informée par un courrier du préfet au mois de novembre 2019 précisant que " les normes de rejets du système d'assainissement sont satisfaisantes pour le paramètre DBO5 mais n'ont pas été respectées en ce qui concerne les paramètres DCO et MES ". Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la commune de Puyvalador-Rieutort, l'avis du préfet n'est pas entaché d'inexactitude matérielle. Par suite, c'est à tort que le maire de Puyvalador-Rieutort s'est départi de cet avis qu'il était tenu de suivre et devait refuser en conséquence la délivrance de ce permis de construire. 
 10. Il résulte également de ce qui a été exposé au point qui précède que l'édification d'une nouvelle construction sur un lot d'un lotissement autorisé est de nature à générer des risques pour la salubrité publique en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l'urbanisme. Par suite, le préfet des Pyrénées-Orientales est fondé à soutenir que le permis de construire accordé à M. A par arrêté du maire de Puyvalador-Rieutort est, en l'état des anomalies techniques constatées au sein de la station d'épuration, entaché d'illégalité et qu'il doit être annulé. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au sens et pour l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, cette illégalité puisse être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative susvisées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté pris par le maire de Puyvalador-Rieutort le 21 juin 2022 est annulé.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Puyvalador-Rieutort présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales, à la commune de Puyvalador-Rieutord et à M. B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. RousseauLa présidente, 
 S. Encontre La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 octobre 2023. 
 La greffière, 
 C. Arce 
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