TA31 · Reconduite à la frontière — 29 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022 sous le n° 2206347, Mme E D représentée par Me Durand, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées de défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées de défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a été victime de discrimination dans son pays et qu'elle ne peut y scolariser ses enfants ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant car l'intérêt supérieur de ses enfants commande qu'ils puissent continuer à être scolarisés en France ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques personnels qu'elle encourt en cas de retour en Albanie ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022 sous le n° 2206350, M. A D représenté par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées de défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées de défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a été victime de discrimination dans son pays et qu'il ne peut y scolariser ses enfants ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant car l'intérêt supérieur de ses enfants commande qu'ils puissent continuer à être scolarisés en France ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques personnels qu'il encourt en cas de retour en Albanie ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Durand, représentant M. et Mme D, absents, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens  
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. D, ressortissants albanais nés le 14 décembre 1993 à Fier (Albanie) et le 4 mai 1989 à Fier (Albanie), sont entrés, accompagnés de leurs trois enfants, pour la dernière fois sur le territoire français le 29 janvier 2022. Le 3 février 2022, ils ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile, après s'être désistés d'une première demande de protection internationale en décembre 2019. L'office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré leurs demandes recevables et les a rejetées par décision du 12 avril 2022. Par deux arrêtés du 7 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Les intéressés demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2206347 et 2206350 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4.  En premier lieu, par un arrêté du 18 octobre 2022, publié au recueil administratif le lendemain, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme C, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par conséquent, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manquent en fait et doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, les deux arrêtés du 7 octobre 2022 concernant Mme et M. D visent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et du d) du 1° de l'article L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils précisent les faits sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée pour édicter les décisions contestées, notamment les conditions d'entrée et de séjour des époux D et la procédure de leurs demandes d'asile. Ils rappellent que leurs demandes d'asile présentées le 3 février 2022 ont été enregistrées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comme un premier réexamen dès lors qu'ils se sont désistés, en décembre 2019, de leurs demandes de protection internationale, et qu'elles ont été rejetées le 12 avril 2022. Les arrêtés précisent également que les requérants ne justifient pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation des arrêtés attaqués seront écartés. 
 6. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné sérieusement la situation des intéressés. Par conséquent, les moyens manquent en fait et doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Les requérants sont entrés sur le territoire français pour la dernière fois le 29 janvier 2022. Leurs demandes de réexamen de leurs demandes d'asile ont été rejetées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants seraient dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. Ils ne justifient d'aucune intégration professionnelle ou sociale sur le territoire français. Enfin, s'ils soutiennent qu'ils sont menacés dans leur pays d'origine en raison des discriminations qu'ils subissent du fait de leur origine Rom, ces moyens sont inopérants à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français qui n'ont pas pour objet, ni pour effet de fixer le pays de destination duquel les étrangers sont renvoyés en cas d'exécution d'office. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été édictées. Par suite, elles ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Pour les mêmes motifs, les décisions attaquées ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle et des conséquences qu'elles emportent sur leur situation.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 10. Si les requérants se prévalent des discriminations subies par leurs enfants à l'école en Albanie, faisant obstacle à la scolarisation dans leur pays d'origine, ils ne rapportent pas la preuve de la réalité des faits allégués. Il suit de là que les décisions litigieuses, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer la cellule familiale, ne méconnaissent pas les stipulations précitées. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant fixation du pays de renvoi seraient privées de base légale par voie de conséquence de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 13. Si M. et Mme D soutiennent être exposés à des risques de discriminations en cas de retour dans leur pays d'origine, l'Albanie, en raison de leur appartenance à la communauté rom, ils ne justifient pas de la réalité et l'actualité des risques invoqués ni de l'impossibilité de bénéficier d'une protection des autorités albanaises. En conséquence, les moyens tirés de la violation des stipulations et dispositions précitées seront écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés préfectoraux en date du 7 octobre 2022  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte seront rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, les sommes réclamées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à M. A D, à Me Durand et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 202Le magistrat désigné, 
 F. B      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2206347, 2206350