TA44 · 10ème chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai et 15 décembre 2022, Mme D H et M. A D C, représentés par Me Pollono, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. A D C un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger d'une ressortissante française ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à leur conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'authenticité des documents d'état civil et des éléments de possession d'état fournis pour établir l'identité et la filiation du demandeur ; 
 - Mme D H est française et réside en France ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Mme D H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 30 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G, 
 - et les observations de Me Pollono, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D H est une ressortissante française née le 29 septembre 1965. Une demande de visa de long séjour en qualité d'enfant étranger d'une ressortissante française a été déposée par son fils allégué, M. C D, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 21 avril 2002. Cette demande a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 20 février 2022, à laquelle s'est substituée une décision explicite de rejet du 24 mai 2022, dont les requérants demandent au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Les autorités administratives chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant français que pour un motif d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d'état civil produits. 
 3. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 4. La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés de ce que les documents produits à l'appui de la demande de visa ne sont pas des copies originales légalisées mais de simples photocopies, de ce que le jugement supplétif comporte une anomalie (signature) lui ôtant tout caractère probant et ne permet pas d'établir le lien familial allégué, d'une incohérence dans la copie de l'acte de naissance délivrée le 6 septembre 2021 concernant le tampon de légalisation, et de l'absence d'éléments permettant d'établir que le parent allégué réside en France ou a pour intention d'y résider. 
 5. Pour établir l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec Mme D H, les requérants produisent un jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal pour enfants de F/B le 4 octobre 2016 sous le n° RC 9655/I, ainsi que la copie intégrale de l'acte de naissance établi en transcription de ce jugement le 10 mars 2017 sous le n°533/2017 volume IV Folio DXXXIII. Le jugement fait état de la naissance de M. A D C le 21 avril 2002 et de son lien de filiation avec Mme E D H. La circonstance qu'une photocopie du jugement ait été produite ne permet pas d'établir le caractère frauduleux de ce jugement. Par ailleurs, si la commission et le ministre se prévalent de l'absence de signature de ce jugement par la présidente et la greffière du tribunal, il ressort de l'examen de ce document qu'il comporte un tampon précisant qu'il s'agit d'une copie certifiée conforme datée du 4 octobre 2016 accompagnée d'une signature du greffier divisionnaire, signature elle-même légalisée par un notaire. Dans ces conditions, l'absence de signature sur le document produit ne permet pas de conclure à son caractère frauduleux. Si la commission a également indiqué que la copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 6 septembre 2021 serait entachée d'une anomalie en ce qu'elle comporterait un tampon de légalisation daté du 1er juin 2017, la copie de ce document, joint à la requête, comporte un tampon de légalisation daté du 22 septembre 2021 et ne comporte ainsi aucune incohérence. Enfin, les circonstances que le jugement supplétif a été rendu plus de quatorze ans après la naissance de l'intéressé et que sa transcription a été effectuée dans le registre de l'année 2017 et non de l'année 2016 ne permettent pas davantage d'établir le caractère frauduleux de ce jugement. Dans ces conditions, l'identité et la filiation du demandeur de visa sont établis par ledit jugement. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation à ce titre. 
 6. En l'absence de tout élément produit par l'administration de nature à établir que Mme D H, qui au demeurant a été naturalisée française le 2 mai 2021, ne résiderait pas en France de manière stable, le motif tiré de ce qu'aucun élément au dossier ne permettrait d'établir que l'intéressée réside en France ou qu'elle a l'intention d'y résider, non repris dans le mémoire en défense, n'est pas de nature à fonder légalement la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. D C le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme D H a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono d'une somme de 1 200 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 24 mai 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. D C le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D H, à M. A D C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. G 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. LE DUFF  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,