TA77 · Reconduite à la frontière — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. A B, représenté par Me Vahedian, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 3°)  d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son état de santé s'est significativement dégradé ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis avocat, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 30 mai 2023. 
 Par une décision du 31 août 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delmas ; 
 - M. B n'était ni présent ni représenté ; 
 - Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant sénégalais né le 11 février 1993 à Tambamoumya (Sénégal), est entré sur le territoire français, pour y solliciter l'asile. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 29 avril 2021, confirmée le 9 décembre 2021 par une décision de la Cour nationale du droit d'asile. M. B a présenté le 27 janvier 2022 une demande de réexamen de sa demande d'asile. Le directeur général de l'Office a rejeté cette demande par une décision d'irrecevabilité en date du 31 janvier 2022. Par une ordonnance du 26 avril 2022, le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre cette décision. Par un arrêté du 13 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et lui a fixé un pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Si M. B sollicite, dans le cadre de sa requête, son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il ressort des pièces du dossier que son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été prononcée par une décision du président du Bureau d'aide juridictionnelle en date du 31 août 2022. Dès lors ses conclusions tendant à ce que le tribunal l'admette à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a, par suite, plus lieu de statuer dessus. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, le 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au 10° de l'article L. 511-4 du même code à compter du 1er mai 2021, prévoit que ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement " L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage d'éloigner un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Lorsque cette interruption risque d'avoir des conséquences exceptionnelles sur la santé de l'intéressé, il appartient alors à cette autorité de démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi. 
 4. M. B soutient que son état de santé s'est significativement dégradé. A l'appui de son moyen, le requérant produit un rapport de biologie médicale en date du 2 avril 2022 indiquant des résultats négatifs quant aux marqueurs de plusieurs affections d'origine bactérienne, et quant aux marqueurs du virus de l'hépatite B. De plus, si ce rapport indique que le prélèvement de sérum a révélé des résultats positifs à la présence des marqueurs du virus de l'hépatite A, il ressort de la surcharge manuscrite apposée sur le rapport que ce résultat est lié à la couverture vaccinale de l'intéressé. De même, si ce rapport indique que ce prélèvement a révélé des résultats positifs à la présence des marqueurs du virus de l'hépatite B, il ressort des conclusions du rapport que l'importance du taux d'anticorps anti-Hbc isolés s'explique par un profil sérologique qui montre l'existence d'une " infection très ancienne " ou une " réaction croisée non spécifique des Ac anti-Hbc ", qu'une recherche sur le " génome viral " pourrait être envisagée pour comprendre la " perturbation du bilan hépatique ", et que ce résultat doit être interprété en fonction du " contexte clinico-biologique ". Ainsi, et en l'absence d'analyse d'un médecin, le rapport de biologie médicale versé aux débats par le requérant ne permet pas d'apprécier la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption de son suivi en France. Dans ces conditions, M. B n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il entre dans les prévisions des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés au point précédent, M. B n'établit pas que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à cet état de santé dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé. Dans ces conditions, M. B ne saurait être regardé comme justifiant la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant pourrait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit faisant obstacle au prononcé d'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. B n'apporte aucun élément relativement à l'existence d'une vie privée et familiale en France, ou à une intégration économique ou sociale quelconque sur le territoire français. En outre, le requérant n'établit que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à cet état de santé dans son pays d'origine. Enfin, M. B n'établit pas davantage qu'il serait dépourvu de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Vahedian et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : S. Delmas 
 Le greffier, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2206349