TA69 · 8ème chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. C A, représenté par Me Angeli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le 3e adjoint au maire de la commune de Pont-de-Veyle lui a infligé la sanction de révocation ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Pont-de-Veyle de le réintégrer et de régulariser sa situation financière ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-de-Veyle la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté du 27 juillet 2022 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, le conseil de discipline ayant été saisi par le maire, concerné par les faits lui étant reprochés ; 
 - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie et certains d'entre eux sont prescrits ; 
 - la sanction retenue est disproportionnée au regard des faits reprochés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, la commune de Pont-de-Veyle, représentée par la Selarl Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, 
 - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Garaudet pour la commune de Pont-de-Veyle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Adjoint administratif principal de deuxième classe employé par la commune de Pont-de-Veyle et chargé notamment de missions de surveillance de la voie publique, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel l'adjoint au maire de la commune de Pont-de-Veyle a prononcé sa révocation à titre disciplinaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ". Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe :/ a) La mise à la retraite d'office ;/ b) La révocation ".  
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme B, troisième adjointe au maire de la commune de Pont-de-Veyle, en vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été donnée par un arrêté du 25 juillet 2022, publié et adressé au service du contrôle de légalité de la préfecture de l'Ain le lendemain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 27 juillet 2022 doit être écarté. 
 4. Si M. A soutient que la saisine du conseil de discipline par le maire entache la procédure suivie d'irrégularité dès lors que ce dernier était concerné par les faits qui lui sont reprochés, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance aurait en l'espèce empêché le conseil de discipline, au sein duquel le maire ne siégeait pas et devant lequel le requérant et son conseil ont pu s'exprimer, puis l'autorité décisionnaire de se prononcer en toute impartialité sur les faits reprochés à l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 5. Pour prononcer la révocation de M. A, l'autorité municipale s'est fondée sur les faits de menaces de mort et d'outrage à l'égard du maire lors d'une altercation survenue le 11 mars 2021, sur les propos agressifs, insultants et intimidants qu'il aurait tenus à diverses reprises aux mois de novembre et décembre 2020 puis en février et mars 2021 et sur la tenue de propos déplacés au mois de février 2021.  
 6. Si M. A fait valoir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas datés et sont couverts par la prescription de trois ans prévue par les dispositions de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique, il est constant que la décision attaquée cite les dates des comportements fautifs, qui ont été relevés en 2020 et 2021. Par suite et alors que la décision en litige, faisant au demeurant suite à l'annulation contentieuse d'une décision analogue du 28 mai 2021 pour un motif de légalité externe, a été prise le 27 juillet 2022, le moyen doit être écarté.  
 7. A l'appui de sa requête, M. A fait valoir que les propos et comportements fautifs qui lui sont reprochés, en particulier les menaces de mort, ne sont pas caractérisés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le 11 mars 2021, une vive altercation a opposé le maire de Pont-de-Veyle à M. A lorsque ce dernier a entendu contester les consignes que le maire lui adressait et que, si les menaces de mort qui auraient été proférées à cette occasion ne sont pas formellement établies, le caractère véhément et menaçant de l'attitude et des propos du requérant ont été attestés par la secrétaire de mairie et le premier adjoint présents à proximité du bureau du maire, qui ont témoigné en ce sens auprès des gendarmes qui ont alors placé M. A en garde à vue et ont procédé à la saisie des armes détenues à son domicile. Il ressort également des pièces du dossier qu'avec l'autorité que ses fonctions pouvaient lui conférer, M. A a tenu à plusieurs reprises des propos menaçants, agressifs, insultants et intimidants envers de nombreuses personnes au sein de la commune de Pont-de-Veyle et il est attesté du caractère déplacé de propos régulièrement tenus par le requérant à l'égard d'agents féminins de la commune, suscitant chez les intéressées un sentiment de malaise et de crainte, ainsi que de propos irrespectueux, grossiers et insultants adressés à des commerçants ou à des élus de la commune. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'établissement des faits reprochés doit être écarté. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu en particulier de la récurrence du comportement reproché au requérant et de ses conséquences sur le fonctionnement du service, de la nature des fonctions exercées par M. A et de l'atteinte à l'image de la collectivité que ses agissements ont causée, la sanction litigieuse ne peut être regardée comme étant disproportionnée au regard des faits qui l'ont motivée et le moyen tiré de cette disproportion doit être écarté. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juillet 2022 prononçant sa révocation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant présentées sur leur fondement et dirigées contre la commune de Pont-de-Veyle, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la commune de Pont-de-Veyle présente au titre des frais d'instance.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A et les conclusions présentées par la commune de Pont-de-Veyle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Pont-de-Veyle. 
 Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 A. Gille 
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier