TA59 · Reconduite à la frontière — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 29 août 2022, M. B E, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. E soutient que :  
 Sur les moyens communs aux décisions contestées :  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 La requête a été transmise au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a transmis des pièces le 22 août 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bruneau, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Maricourt, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Il fait valoir qu'il renonce au moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté en litige ; 
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - les observations de M. E, assisté par Mme D, interprète assermentée en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien né le 14 février 1993 à Mohammadia, est entré, selon ses déclarations, en France en 2018. A la suite de son interpellation le 18 août 2022 aux abords de la station de métro Wazemmes à Lille, le préfet du Nord, par un arrêté du 19 août 2022, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée de trois années. Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions en litige :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement mentionnent avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. E en mesure de discuter les motifs de ces décisions et permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contenues dans l'arrêté en litige doit être écarté.  
 3. En second lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été notifiées à M. E, par le truchement d'un interprète, en arabe, langue qu'il comprend. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des décisions contestées ne peut qu'être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 5. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 18 août 2022, il a été demandé à M. E les raisons de son départ de son pays d'origine et il a été invité à présenter ses observations sur la perspective de son éloignement. En outre, ainsi qu'il a été énoncé au point précédent, le droit d'être entendu implique seulement que l'intéressé soit mis en mesure de présenter spontanément des observations écrites sans qu'il soit nécessaire pour le préfet d'inviter spécifiquement l'intéressé à formuler de telles observations. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait méconnu le droit de M. E d'être entendu doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition établi par les services de police le 18 août 2022, que l'intéressé a déclaré être célibataire, sans enfant à charge et n'avoir jamais sollicité la délivrance de titre de séjour depuis son arrivée en France il y a quatre ans. S'il soutient être marié religieusement avec une ressortissante française depuis sept mois, aucun document ni justificatif ne vient étayer l'ancienneté de cette relation alléguée. Dans ces conditions, et dès lors que M. E n'établit pas qu'il ne pourrait pas se réinsérer socialement et professionnellement en Algérie, où il a vécu la majeure partie de son existence, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin, l'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 11. Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que, pour refuser à M. E l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet du Nord s'est fondé sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur les dispositions des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code et non sur la circonstance que le comportement de M. E représenterait une menace à l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier, et ce n'est pas contesté par le requérant, qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français où il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police vouloir rester en France. Il est également établi qu'il ne possède aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. Dès lors, le préfet du Nord pouvait, sans commettre d'illégalité, refuser à M. E de lui octroyer un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées.  
 Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Le moyen tiré de ce que la décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précision suffisante pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet du Nord fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 18. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, soulevé à l'encontre de la décision ici en cause, doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, la décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. E de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste que l'ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte, y compris l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 21. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E est connu des services de police sous différentes identités parmi lesquelles celle de M. A C. Si M. E soutient être entré sur le territoire français en 2018, il n'établit pas y avoir développé des liens d'une particulière intensité ni s'y être particulièrement inséré. S'il fait valoir, bien qu'il ait déclaré aux services de police lors de son audition être célibataire, qu'il entretient une relation avec une ressortissante française avec laquelle il est marié religieusement depuis sept mois, il n'apporte aucun élément permettant de justifier son allégation. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 17 février 2021 sous l'alias M. A C, à laquelle il n'a pas déféré. Il ressort enfin des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant, que ce dernier a été signalé aux services de police le 9 mars 2021 pour avoir offert ou cédé des stupéfiants et le 4 octobre 2000 pour recel d'un bien provenant d'un vol. Dans ces conditions, M. E ne fait pas valoir de circonstances humanitaires s'opposant à l'édiction d'une interdiction de retour. Par suite, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en prononçant une durée d'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans.  
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet du Nord portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trois années. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, Me Maricourt et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 30 août 2022.  
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 M. F 
 La greffière, 
 Signé, 
 J. JANET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière