TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 La commune de Bourg Saint Andéol (07700), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 23 août 2022 sous le n° 2206356. 
 La commune de Bourg Saint Andéol demande, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner le mur de soutènement situé parcelle AX611, propriété de  M. et Mme D, demeurant 80, allée Paul Verlaine à Bourg Saint Andéol, quartier de Gérige, en limite de la parcelle AX406, propriété de  M. E H et Mme C A, demeurant 336, avenue Marcel Paul à Bourg Saint Andéol, qui présente un danger pour la sécurité publique du fait des désordres constatés (déchaussement de la fondation, présence de fissures verticales, amorce de basculement, désagrégation des blocs béton pour talus),  d'autre part, de dresser constat des risques pesant sur les deux parcelles et enfin, de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour à mettre fin au danger imminent. 
 Après avoir examiné la requête et les pièces et vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ; 
 - et le code de justice administrative. 
  Considérant ce qui suit : 
   
   
 Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 
 2. L'expertise demandée la commune de Bourg Saint Andéol entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Il y a lieu de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente ordonnance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. G B, architecte, demeurant 8 rue Yves Chaze à Montélimar (26200) est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Bourg Saint Andéol et les propriétaires : 
 - d'examiner le mur de soutènement situé parcelle AX611, en limite de la parcelle AX406, 
 - de dresser constat de l'état du mur de soutènement et des risques pesant sur les deux parcelles,  
 - de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent, 
 - et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.  
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert, qui procèdera à ses opérations sur les lieux le lundi 29 août 2022 à 10h30 et déposera son rapport au greffe du tribunal au plus tard 12 septembre 2022. Il en notifiera immédiatement un exemplaire à la commune de Bourg Saint Andéol et aux propriétaires. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bourg Saint Andéol, à M. et Mme D, M. E H, Mme C A et à M. G B.  
 Prononcé le 25 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,