TA35 · 3ème Chambre — 9 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée sous le n°2206368 le 16 décembre 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Le Bourhis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors, d'une part, que le médecin ayant établi le rapport médical était membre du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, que le rapport médical ne reprend pas l'ensemble des pathologies mentionnées par le certificat médical de saisine ;  
 - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé lié par l'appréciation portée par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête, enregistrée sous le n°2206369 le 16 décembre 2022, M. E B, représenté par Me Le Bourhis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que l'administration s'est abstenue d'instruire sa demande d'autorisation de travail ;  
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé lié par l'appréciation portée par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Mme A B et M. E B ont été admis au bénéfice de l'aide jurictionnelle totale par deux décisions du 16 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les observations de Me Vaillant, substituant Me Le Bourhis, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B et son épouse, Mme A B, ressortissants albanais, déclarent être entrés irrégulièrement en France, respectivement le 2 septembre 2016 et le  
 1er février 2017. M. B a demandé son admission provisoire au séjour au titre de l'asile le  
 6 octobre 2016, tandis que Mme B a présenté une demande identique le 14 avril 2017. Leurs recours contre les décisions de rejet opposées à ces demandes ont été rejetés le 27 juin 2018 par la Cour nationale du droit d'asile. S'étant maintenus irrégulièrement en France, M. et  
 Mme B ont sollicité le 12 janvier 2021 leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que, s'agissant de Mme B, sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code. Par arrêtés du 14 octobre 2021, le préfet du Finistère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par les requêtes nos 2206368 et 2206369, qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme B demandent au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". L'article R. 425-11 du même code prévoit : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ".  
 3. L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus notamment les articles R. 425-11 et R. 425-12 du même code, prévoit : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. ". Aux termes de l'article 5 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ". 
 4. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le médecin ayant établi le rapport prévu à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 n'était pas membre du collège de médecins à compétence nationale de l'office ayant rendu un avis sur la situation médicale de Mme B. D'autre part, il ne résulte pas des termes du certificat médical établi par le praticien suivant habituellement la requérante que ce dernier aurait indiqué qu'elle présentait deux pathologies distinctes qui seraient, d'une part, l'état dépressif, et d'autre part, l'état de stress post-traumatique. Ce patricien indique ainsi, au titre de la " discussion diagnostique " du certificat, que la requérante est affectée d'un " syndrome anxio-dépressif post-traumatique sévère avec dépression du post-partum ". La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le rapport médical établi en application de l'article 3 précité est irrégulier faute de se prononcer, d'une part, sur l'état dépressif, et, d'autre part, sur l'état de stress post-traumatique. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'arrêté du 27 décembre 2016 doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. En l'espèce, le collège de médecins de l'OFII a retenu que l'état de santé de  
 Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'elle pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il résulte des motifs retenus au point 4 que la requérante n'est pas fondée à soutenir que cet avis est erroné en ce que le collège de médecins ne se serait pas prononcé sur les deux pathologies distinctes qui seraient, d'une part, l'état dépressif, et d'autre part, l'état de stress post-traumatique. Par ailleurs, si Mme B soutient que le fait même de retourner en Albanie serait de nature à aggraver son état de santé, en ce que les traumatismes à l'origine de sa pathologie ont été subis dans ce pays, cette analyse ne procède ni du rapport du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont elle se prévaut, ni d'aucune autre pièce médicale versée au dossier. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, à l'appui de ses allégations de risques de traitements inhumains et dégradants auxquels elle serait exposée en cas de retour en Albanie en raison de violences graves commises contre elle par sa famille qui refuse son union avec son époux, la requérante n'apporte aucune pièce permettant d'en apprécier le bien-fondé, ni même aucune précision quant aux circonstances dans lesquelles les violences alléguées seraient intervenues. Dans ces conditions et alors que, au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté. 
 8. En dernier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Finistère se soit estimé lié, dans l'appréciation portée sur la menace de traitements inhumains et dégradants alléguée par la requérante, par la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande de protection. Le moyen soulevé à cet égard doit, par suite, être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions aux fins d'injonctions et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". En vertu de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () " Aux termes de l'article L. 5221-2 de ce code : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 
 11. Si l'exercice d'un salarié " activité professionnelle " est soumise à l'obtention d'une autorisation de travail conformément aux dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail, la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas à être instruite selon les règles fixées par le code du travail, relatives à l'autorisation de travail. Ainsi, alors même que M. B a joint à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour une demande d'autorisation de travail présentée par une entreprise désireuse de l'employer, le préfet n'était pas tenu d'instruire cette demande d'autorisation de travail préalablement au rejet de la demande de M. B. Le moyen soulevé à cet égard doit dès lors être écarté. 
 12. En deuxième lieu, le requérant fait valoir qu'il était présent en France depuis cinq ans à la date de la décision attaquée, qu'il y est employé par une société de maraîchage depuis 2021 et qu'il est père de deux enfants nés en France. Toutefois, le préfet du Finistère n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que ces  
 seules circonstances ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le requérant ne démontre pas qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie. Dans ces conditions et alors que, au demeurant, sa demande d'asile a été  
 rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté. 
 14. En dernier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Finistère se soit estimé lié, dans l'appréciation portée sur la menace de traitements inhumains et dégradants allégués par le requérant, par la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande de protection. Le moyen soulevé à cet égard doit par suite être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris ses conclusions aux fins d'injonctions et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
    
 D É C I D E : 
    
    
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. E B et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. D        
 Le président, 
 Signé 
 E. KolbertLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2206368,2206369