TA44 · 10ème chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Cheron, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sollicité en vue de venir se marier en France ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dès notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'accomplissement effectif des formalités préalables au mariage, notamment la publication des bans, et l'absence d'opposition à mariage ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du détournement de l'objet du visa, compte-tenu de la sincérité de son projet d'union et de ses attaches en Algérie ; 
 - elleméconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne, a déposé une demande de visa d'entrée et de court séjour en France en vue de se marier avec M. B D, ressortissant français, auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie), laquelle a rejeté sa demande par une décision du 25 novembre 2021. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 17 mars 2022, dont la requérante demande au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, compte tenu de la situation personnelle de la demandeuse et en l'absence d'éléments susceptibles d'assurer des garanties suffisantes de retour, et, d'autre part, de ce que le certificat délivré par la mairie ne précise pas qu'une publication des bans a effectivement été réalisée et qu'elle n'a donné lieu à aucune opposition au mariage. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 63 du code civil : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. () / La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : / () 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. / () L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180. / () Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition. ". Aux termes de l'article 64 du même code : " L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. / Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. / Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune. ". Enfin, aux termes de l'article 175-2 de ce code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C et M. D se sont vu délivrer une attestation de programmation de mariage, signée par un officier d'état civil de la mairie de Riedisheim, apportant implicitement mais nécessairement la preuve, contrairement à ce que fait valoir l'administration en défense, qu'une publication des bans a été réalisée au préalable et qu'aucune opposition à mariage n'a été formée dans un délai de dix jours suivant ladite publication. Par ailleurs, la requérante produit des échanges de mail avec les services d'état civil de cette même mairie, lesquels ont accordé aux intéressés deux reports successifs du mariage en fixant, à chaque reprise, une date et un horaire précis pour la tenue de la cérémonie. Il s'ensuit que la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, se prévaloir d'une absence de publication des bans et de certificat de non-opposition au mariage pour prendre sa décision. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé / () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. / () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : / () B. Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; / 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence ; / 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires ; / 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers ; / 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence : liens de parenté, situation professionnelle ". 
 6. Mme C soutient avoir sollicité un visa d'entrée et de court séjour en France afin de célébrer son mariage avec M. D le 4 décembre 2021, avec lequel elle indique entretenir une relation sentimentale depuis 2016 et s'être fiancée en février 2019. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer se prévaut du caractère insincère de l'intention matrimoniale des intéressés, de nature à révéler que Mme C solliciterait ce visa à d'autres fins que ce projet, il ressort des pièces du dossier que M. D et Mme C se sont fréquentés à plusieurs reprises à l'occasion de leurs séjours respectifs en Algérie et en France, en octobre et décembre 2018, février et septembre 2019 et janvier 2020, ainsi qu'en attestent les photographies et les billets d'avions produits au dossier. Si le divorce de M. D avec sa précédente compagne n'a été prononcé que le 24 mars 2020, une ordonnance de non-conciliation avait déjà été prise le 13 novembre 2017, de sorte que cette circonstance ne saurait remettre en cause la réalité de sa relation avec Mme C. M. D expose par ailleurs en détail les circonstances de leur rencontre et le début de leur relation, alors qu'il était en instance de divorce, dans un courrier produit à l'appui de la requête. Dans ces conditions, la circonstance qu'aucune preuve de préparatif du mariage n'ait été versée au dossier ne peut permettre de conclure à l'absence de réalité du projet d'union, une date de mariage ayant bien été fixée et repoussée à plusieurs reprises. Enfin, ni la différence d'âge entre les intéressés, ni l'âge de la requérante, ne permettent d'établir que le mariage envisagé n'aurait d'autre but que de faciliter l'établissement en France de la demandeuse. 
 7. Par ailleurs, pour justifier de son intention de repartir en Algérie à l'issue de la période de validité du visa sollicité, la requérante produit notamment un billet d'avion de retour vers l'Algérie, ainsi que la copie de deux précédents visas de court séjour obtenus en 2017, dont elle soutient sans être contestée avoir respecté le terme. Il ressort également des pièces du dossier que la requérante occupe en Algérie, depuis le 3 octobre 2018, un poste de commerciale en contrat à durée indéterminée et perçoit, à ce titre, un salaire dont le montant est supérieur au salaire moyen algérien. Si Mme C ne conteste pas que son projet est, à terme, de vivre en France avec M. D, ce seul objectif ne saurait en lui-même caractériser un risque de détournement de l'objet du visa de court séjour sollicité, compte-tenu de la réalité et de la sincérité de l'intention matrimoniale et du projet du mariage, ainsi que des garanties de retour présentées. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'en retenant qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme C le visa d'entrée et de court séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous réserve que la requérante justifie d'une nouvelle date de mariage en France. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
   10.    Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour à Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, dans les conditions fixées au point 9 ci-dessus. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller,  
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. GUILLOTEAU 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. LE DUFF  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,