TA13 · Reconduite à la frontière — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. B, représenté par Me Bazin-Clauzade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; 
 Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques qu'il encourt en cas de retour en Turquie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 -  les observations de Me Bazin-Clauzade, avocat de M. B, qui reprend les moyens et conclusions de la requête, et ajoute que la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en présence de Mme D, interprète en langue turque requis pour le requérant, absent à l'audience ; 
 -  le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 3. M. B soutient que son appartenance à la communauté kurde, en dépit de son absence de militantisme politique, ainsi que son choix de l'objection de conscience et son refus d'effectuer le service militaire lui valent d'être recherché depuis 2020 par les autorités turques et qu'il craint, en conséquence, d'avoir à effectuer son service militaire dès lors que ce pays ne reconnaît pas l'objection de conscience, de purger une peine de prison, et d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.  Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 29 décembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 mai 2022. Le requérant n'apporte aucun élément nouveau postérieur au rejet de sa demande d'asile permettant d'établir la réalité des risques allégués autres que ceux d'avoir à effectuer son service militaire. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire français à destination de la Turquie.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions contestées présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. C 
 La greffière, 
 Signé 
 J. Saint-Etienne 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,