TA69 · JU 5ème chambre — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août et 8 septembre 2022, Mme C A née E, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler : 
 - la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé mettre à sa charge un indu de revenu de solidarité active, d'un montant de 12 513 euros, constitué au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2022, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu ; 
 - la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a confirmé mettre à sa charge des indus de prime d'activité, d'un montant de 204,25 euros, constitués pour la période du 1er septembre 2021 au 30 novembre 2021 et pour le mois de mars 2022, un indu de forfait d'allocations familiales, d'un montant de 333,76 euros, constitué pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, et un indu d'aide personnalisée au logement, d'un montant de 207,13 euros, constitué pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020 ; 
 - la décision du 14 avril 2022, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 60,98 euros, constitué pour l'année 2021, des indus de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 792,74 euros, constitués pour les années 2019 et 2020, et des indus d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 300 euros, constitués au titre des mois de mai et de novembre 2020, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter de la date de cessation de ses droits ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les décisions implicites par lesquelles la métropole de Lyon et la caisse d'allocations familiales du Rhône ont rejeté ses demandes de remise gracieuse de dettes, et de lui accorder une remise totale de ses dettes ; 
 4°) de procéder à un échelonnement de ses dettes en fixant ses mensualités à 50 euros par mois ; 
 5°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon et de la caisse d'allocations familiales une somme de 1 000 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la caisse d'allocations familiales du Rhône et la métropole de Lyon ont méconnu le principe du contradictoire ; 
 - les décisions sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission de recours amiable pour avis ;  
 - elles ne comportent pas l'identification, la qualité et la signature de leur auteur ; 
 - elles ne sont pas motivées en droit et en fait ; 
 - les modalités et bases de liquidation de l'indu ne sont pas précisées ; 
 - il n'est pas démontré que la somme réclamée lui a effectivement été versée ;  
 - l'indu n'est fondé ni dans son principe, ni dans son montant ;  
 - les sommes versées sur son compte bancaire par M. A correspondent à des libéralités qui n'auraient pas dû être prises en compte pour le calcul de ses droits, en application des dispositions de l'article R. 264-14 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - sa bonne foi et la précarité de sa situation justifient l'octroi d'une remise gracieuse ; 
 - les décisions de refus de remise de dettes sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot avocats (Me Prouvez), conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 13 mai 2024 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office les moyens tirés de : 
 - l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives aux prestations familiales (forfait d'allocations familiales) ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le tribunal prononce un échelonnement de la dette à hauteur de 50 euros par mois, dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de prononcer une telle mesure.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ;  
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 - et les observations de Me Rey représentant la métropole de Lyon.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 2 avril 2021 la caisse d'allocations familiales du Rhône a, par un courrier du 14 avril 2022, demandé à Mme A née E le reversement d'une somme de 14 204,73 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2022, de prime d'activité pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2021 et pour le mois de mars 2022, de forfait d'allocations familiales et d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, de prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2019 à 2021, et d'aide exceptionnelle de solidarité pour les mois de mai et novembre 2020. Mme A a contesté le bien-fondé de ces indus et a sollicité une remise gracieuse de ces dettes, par des courriers réceptionnés les 31 mai et 1er juin 2022 par la métropole de Lyon et la caisse d'allocations familiales du Rhône. Ces demandes ont été implicitement rejetées. Par une décision du 30 mai 2023 la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a confirmé mettre à sa charge des indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 à 2021. Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions et de lui accorder une remise totale de ces dettes.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. En premier lieu, si la requérante dirige ses conclusions contre la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône à la suite de son recours du 1er juin 2022 dirigé contre les indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 à 2021, ce recours a été rejeté par une décision du 30 mai 2023, qui s'est substituée à la décision implicite. Dès lors, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre cette décision expresse.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (). ". L'article L. 142-8 du même code dispose que " " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (). ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; / 9°) l'allocation journalière de présence parentale. ".  
 4. En application de ces dispositions, le tribunal administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur l'indu de prestations familiales mis à la charge de Mme A. Par suite, les conclusions de la requête, en tant qu'elles concernent l'indu de forfait d'allocations familiales, d'un montant de 333,76 euros, constitué pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 5. En troisième lieu, il n'appartient pas à la juridiction administrative de prononcer un échelonnement de la dette de Mme A. Par suite, ses conclusions tendant en ce qu'il soit procédé à un échelonnement de sa dette doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 6. Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la caisse d'allocations familiales, ni à la métropole de Lyon de communiquer à l'allocataire le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue du contrôle de sa situation. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'à l'issue de l'enquête, Mme A a été informée de son droit d'apporter toutes précisions, modifications ou rectifications, par tout moyen, ou de contester le rapport, qu'elle a été informée des omissions de déclaration de l'ensemble de ses ressources à l'occasion de la procédure contradictoire du 18 juin 2021, réalisée en application des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, et qu'elle a apporté des pièces complémentaires et présenté ses observations par un courrier du 28 juin suivant. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense doit être écarté. 
 7. Contrairement à ce qui est soutenu, la décision du 14 mars 2022 comporte le nom, le prénom, la qualité et la signature de son auteur, Mme D F. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que les décisions implicites contestées seraient illégales faute d'être signées et de mentionner l'identification et la qualité de leur auteur doit être écarté comme inopérant.  
 8. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. (). ". Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. " Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité.   
 9. D'une part, la décision attaquée du 14 mars 2022 mettant à la charge de la requérante les indus de prime exceptionnelle de fin d'année en litige mentionne les décrets susvisés des 10 décembre 2019, 29 décembre 2020 et 15 décembre 2021 et indique que les indus sont justifiés par l'absence de déclaration de divers dépôts d'argent sur le compte bancaire de la requérante et le départ du foyer de sa fille B. Ainsi, elle comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent et est suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait sollicité la communication des motifs des décisions implicites de rejet contestées. Par suite, elle ne peut utilement soutenir qu'aurait été méconnue l'obligation de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 10. D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat (). ". Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée. ". 
 11. D'autre part, aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. ". Aux termes de l'article R. 825-2 de ce code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable. Ses décisions sont motivées. ". 
 12. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestations relatives au revenu de solidarité active est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. Les dispositions susmentionnées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ne font pas obstacle à ce qu'une convention de gestion exclut la consultation de la commission de recours amiable. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre la métropole de Lyon et la caisse d'allocations familiales du Rhône, la contestation par la requérante de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge est dispensée d'un avis de la commission de recours amiable. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la commission de recours amiable s'est prononcé sur la contestation de Mme A de l'indu d'allocation personnalisée au logement mis à sa charge le 25 mai 2023 notifiée à la requérante par une décision du 30 mai suivant. Enfin, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit la saisine de la commission de recours amiable en cas de contestation de bien-fondé d'indus de prime exceptionnelle de fin d'année. Par suite Mme A n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'un vice de procédure faute pour la commission de recours amiable d'avoir été régulièrement saisie.  
 13. Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.(). " . Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; (). ". Aux termes de l'article R. 262-14 du même code : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. (). ". Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer ses droits au revenu de solidarité active, le demandeur doit déclarer l'ensemble des ressources perçues par lui-même et par toutes les personnes composant son foyer.   
 14. Les indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité mis à la charge de Mme A ont pour origine la prise en compte, au titre de ses ressources, de divers dépôts de chèques et d'espèces ainsi que de virements bancaires réalisés par M. A, et du changement de situation de sa fille B. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête rédigé le 9 juillet 2021 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Rhône, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'examen des relevés de compte bancaire de Mme A, obtenus par l'exercice du droit de communication, a permis d'établir que celle-ci était régulièrement destinataire de divers dépôts d'argent et virements bancaires réalisés par M. A. Si Mme A soutient que ces sommes constituent des libéralités qui n'auraient pas dû être prises en compte dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active, en application des dispositions précitées de l'article R. 262-14 du code de l'action sociale et des familles, elle ne justifie pas de la saisine du président de la métropole de Lyon en vue de la reconnaissance d'une quelconque situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante justifierait d'une telle situation. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation que le président du conseil de la métropole de Lyon a intégré ces sommes pour déterminer le droit au revenu de solidarité active de Mme A.  
 15. Enfin, alors que la caisse d'allocations familiales du Rhône produit en défense un état détaillé des paiements effectués à son bénéfice au titre du revenu de solidarité active sur la période en litige, aucun élément du dossier ne vient corroborer l'allégation de la requérante selon laquelle les montants litigieux n'auraient pas été perçus. 
 16. Aux termes de l'article 3 du décret du 10 décembre 2019 susvisé : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code (). " Aux termes de l'article 3 du décret du 29 décembre 2020 susvisé : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. / Une seule aide est due par foyer. " Aux termes de l'article 3 du décret du 15 décembre 2021 susvisé : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. ".  
 17. La prime exceptionnelle de fin d'année n'est ouverte qu'aux bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au mois de novembre de l'année considérée. Privée du droit au revenu de solidarité active au cours des mois de novembre et décembre 2019 à 2021, Mme A ne pouvait prétendre à la prime exceptionnelle de fin d'année prévue par les décrets susmentionnés au titre de ces années.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur la demande de remise de dettes : 
 19. Il résulte de l'instruction que les indus contestés résultent de l'absence de déclaration de sommes encaissées sur son compte bancaire sous forme de virements ou de dépôts d'espèces et de chèques. Alors qu'elle ne pouvait ignorer devoir déclarer ces dépôts, au regard de la nature des sommes en jeu, de leurs montants et de leur régularité, elle ne pouvait pas davantage légitimement ignorer que les dépôts en numéraire sur ses comptes bancaires, sous forme de chèques et espèces, devaient être déclarés comme des revenus, notamment dans la rubrique " autres ressources " du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources. Ainsi, ces omissions délibérées et régulières revêtent le caractère de " fausses déclarations " faisant obstacle, en application des dispositions de l'article L. 262-46 du code précité, au bénéfice d'une remise gracieuse. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de telles conclusions, la requérante n'est pas fondée à solliciter une remise de ses dettes.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête relatives à l'indu de forfait d'allocations familiales sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A née E, à la métropole de Lyon et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.  
 La magistrate désignée, 
   
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
 S. Rivoire   
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,