TA69 · ELOIGNEMENT — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C F B. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 26 août 2022, M. C F B, représenté par Me Guérault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2022 par lequel la préfète de la Loire a mis fin au délai de départ volontaire qui lui avait été accordé pour quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur ce territoire durant un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 de la préfète de la Loire l'assignant à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 - la décision lui retirant le bénéfice d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'appliquent en l'espèce ; 
 - la réduction du délai de départ volontaire en deçà d'un mois n'est pas justifiée ici par une situation d'urgence ; 
 - elle contrevient aux dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis à exécution la mesure d'éloignement alors que le délai de trente jours initialement imparti n'était pas encore forclos et qu'il organisait son déménagement en Belgique, pays dont son épouse et sa fille ont la nationalité ; 
 - la décision lui interdisant un retour sur le territoire français durant un an est entachée d'une erreur de droit, sa situation relevant des dispositions des articles L. 251-4, L. 253-1 et L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle, dans la mesure où elle induit son expulsion de l'ensemble de l'espace Schengen et le privera de voir son épouse et sa fille, de nationalité belge ; il justifie ainsi de circonstances humanitaires qui auraient dû conduire la préfète de la Loire à écarter une telle mesure ; 
 - elle contrevient aux articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision mettant fin au délai de départ volontaire, celui-ci qui lui a été accordé par décision notifiée le 3 août 2022 n'étant pas échu. 
 Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué à Mme E les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 26 août 2022, Mme E a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Guérault, avocat de M. B, qui a repris les moyens soulevés dans la requête et soutenu en outre que même avec substitution de base légale, la fin du délai de départ volontaire n'était pas justifiée par l'urgence qui ne peut recouvrir ici une simple menace à l'ordre public ; 
 - les observations de M. B, requérant, assisté de M. A D interprète ; il a soutenu qu'il était entré en France en 2017, qu'il avait rencontré son épouse en 2019 et qu'il n'avait pas réussi à trouver un emploi malgré les démarches qu'il avait effectuées alors qu'il bénéficiait d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 - la préfète de la Loire n'était, ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 15 mars 1991, déclare être entré en France muni d'un passeport assorti d'un visa de court séjour le 15 avril 2017. Il a épousé le 24 juillet 2021 une ressortissante belge avec laquelle il est parent d'une enfant née le 1er octobre 2020. Par arrêté notifié le 3 août 2022, la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant communautaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours. Il demande l'annulation des décisions du 21 août 2022 par lesquelles cette même autorité a mis fin au délai de départ volontaire accordé pour quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur ce territoire durant un an ainsi que de l'arrêté du 23 août 2022 l'assignant à résidence. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 251-7 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision mettant fin au délai de départ volontaire : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à la notification de la décision relative à ce délai. ". En application de l'article L. 612-2 du même code, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire notamment si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. 
 4. D'autre part, en application des articles L. 200-1 et L. 200-4 de ce code, les dispositions de son livre II s'appliquent à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille, notamment leur conjoint et leur ascendant direct. Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. " 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de la première phrase de l'article L. 613-6, du chapitre IV du titre I du livre VI à l'exception de celles de l'article L. 614-5, et des articles L. 631-1 à L. 631-4, L. 632-1 à L. 632-7 et L. 641-1 à L. 641-3. " 
 6. M. B est conjoint d'une ressortissante belge depuis le 24 juillet 2021 et père d'une enfant née le 1er octobre 2020, qui possède par principe la nationalité belge, dès lors qu'elle est née d'une mère belge née en Belgique dont la filiation est valablement établie en droit belge, ainsi qu'il ressort de l'acte de naissance de celle-ci versé à l'instance. Dans ces conditions, lui étaient applicables les dispositions du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète de la Loire a donc entaché la décision en litige d'une erreur de droit en mettant fin au délai de départ volontaire initialement accordé à M. B pour quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Alors que le requérant évoque, dès ses écritures, la possibilité d'une substitution de base légale, les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle à ce que le délai de départ volontaire initialement accordé soit réduit a posteriori de l'édiction de cette mesure en cas d'urgence. En l'espèce, il ressort du bulletin n°2 de son casier judiciaire que M. B a été condamné le 10 septembre 2018 à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et de vol commis en février 2018, puis le 12 novembre 2020, à une amende de 150 euros pour un vol en réunion commis en septembre 2020. Il a par ailleurs été mis en cause pour des faits de tentative de vol avec destruction ou dégradation qui ont conduit le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé un mandat de recherche à son encontre. Il reconnaît, en outre, être l'auteur du vol de parfums pour lequel il a été interpelé et placé en garde à vue le 20 août 2022. Au regard de ses éléments, et quand bien même il n'aurait finalement pas été poursuivi pour ces derniers faits, le comportement de M. B constituait, eu égard à la répétition des faits et leur gravité, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, et donc relevait d'un cas d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant que le délai de départ volontaire accordé à l'intéressé soit réduit. Par suite, en retirant, par l'arrêté contesté, le délai de départ volontaire accordé à M. B par l'arrêté du 1er août 2022, la préfète de la Loire n'a pas méconnu ces dispositions. 
 8. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5 de ce jugement, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme étant inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 9. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés en point 5, la préfète de la Loire ne pouvait légalement prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français fondée sur les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, alors que l'obligation de quitter le territoire français du 1er août 2022 est fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code, l'autorité administrative ne pouvait l'assortir d'une interdiction de circulation sur ce territoire. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, M. B est fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour en litige. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 11. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : / 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 731-1 de ce code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 12. Il ressort des termes de la décision du 23 août 2022 assignant M. B à résidence que celle-ci a été prise sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la seule annulation par le présent jugement de l'interdiction de retour sur le territoire français n'entraîne pas, par voie de conséquence, l'annulation de la décision d'assignation à résidence. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète de la Loire du 21 août 2022 lui faisant interdiction de retour sur le territoire français durant un an. Le surplus de ses conclusions à fin d'annulation doit être rejeté. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Guérault, avocat de M. B, d'une somme de 1 000 euros à ce titre, sous réserve que ce dernier obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision de la préfète de la Loire du 21 août 2022 interdisant à M. B un retour sur le territoire français durant un an est annulée. 
 Article 3 : L'État versera à Me Guérault, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. B obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C F B et à la préfète de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 K. E 
 La greffière, 
 N. Oudji        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,