TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Soh Fogno, avocat désigné d'office, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, verse de nouvelles pièces au dossier et précise, en outre, que les faits de violences conjugales, signalés au procureur, n'ont pas donné lieu à poursuites pénales, ne sont pas établis et ne peuvent, dans ces conditions, motiver la décision d'éloignement de la requérante, que, contrairement à ce que fait valoir le préfet, la communauté de vie est établie, du fait même des violences conjugales reprochées, que l'intéressée réside en France depuis 2020, mène une vie commune depuis un an avec un ressortissant français et est enceinte de trois mois d'un enfant ayant vocation à être Français en application des règles du code civil, qu'elle ne représente aucune menace pour l'ordre public et a entrepris des efforts pour s'intégrer, notamment par son inscription à une formation d'aide-soignante à distance, 
 - les observations de Mme C, qui précise que, si des problèmes et des disputes sont apparus dans sa relation avec son compagnon, leur vie commune n'a pas cessé, qu'elle a vécu onze ans en Italie avant de résider huit en Tunisie, pays qu'elle a dû quitter en raison de menaces de son ex-conjoint, qu'elle entretient des relations conflictuelles avec sa mère en Tunisie, qui n'accepte pas sa grossesse hors mariage, qu'elle occupe plusieurs petits emplois lui permettant de subvenir à ses besoins, 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante tunisienne née le 16 octobre 1996, est entrée sur le territoire français le 11 juillet 2020 selon ses déclarations. Par un arrêté du 20 août 2022, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C ne justifiait que d'une ancienneté de séjour de deux ans à la date d'intervention de l'arrêté en litige. Si elle fait valoir mener une vie commune avec un ressortissant français depuis un peu plus d'un an, il ressort des procès-verbaux d'audition de ce dernier et de la requérante, établis le 20 août 2022 à l'occasion d'une enquête pour des faits de violences réciproques sur concubin, que les intéressés ont tous deux déclaré ne pas vouloir poursuivre leur vie commune, l'ex-compagnon de Mme C ayant, en outre, précisé que la communauté de vie avait en réalité cessé depuis deux semaines et que seule une cohabitation avait été poursuivie, qu'un projet de mariage avait été annulé, en raison de soupçons que ce mariage avait pour seul objet la régularisation du séjour en France de la requérante, et qu'il n'avait pas été informé de la grossesse de cette dernière. Mme C n'établit pas, ni même n'allègue, avoir d'autres attaches familiales en France, ni être dépourvue de telles attaches dans son pays d'origine, où réside notamment sa mère et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Elle ne justifie, par ailleurs, que d'une inscription dans une formation à distance de préparation aux épreuves d'aide-soignante depuis le mois d'août 2021. Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que Mme C, qui est enceinte de trois mois, poursuive sa vie privée et familiale en Tunisie. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle de Mme C. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 5. Si Mme C fait valoir que son renvoi en Tunisie constitue une grave menace pour son intégrité morale et physique, dans la mesure où sa famille considère son départ vers la France et sa grossesse hors mariage comme un déshonneur et où elle serait exposée à des menaces de la part de la famille de son ex-conjoint en raison d'une escroquerie dont elle a été victime de sa part et qu'elle a dénoncée, elle ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations et n'a, au demeurant, pas déposé de demande d'asile depuis son entrée sur le territoire français. Par suite, Mme C n'établit pas qu'elle serait exposée, en cas de retour en Tunisie, à des risques de traitements inhumains ou dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2022 du préfet de l'Essonne doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. BLa greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.