TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 août 2022 et le 25 août 2022, le ministre des armées, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de tous les occupants sans droit ni titre installés sur le terrain militaire situé au nord de la rue du Général Valérie André à Vélizy-Villacoublay.  
 2°) d'autoriser l'administration à faire procéder, à l'expiration d'un délai de 24h à compter de la notification du jugement, à l'évacuation de ce terrain, le cas échéant avec le concours de la force publique.  
 Il soutient que :  
 - le 21 août, vers 22 heures, de nombreuses caravanes et véhicules ont pénétré sans autorisation sur le terrain militaire situé au nord de la rue du général Valérie André à Vélizy-Villacoublay, en déplaçant des plots en béton et en coupant le cadenas fermant le portail permettant l'accès à ce terrain qui appartient au domaine public de l'Etat ;  
 - l'expulsion demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité ; l'occupation illégale de ce terrain retarde le démarrage des travaux préalables à la construction d'un diffuseur sur l'A86 qui entre en phase de réalisation ; elle est de nature à créer un risque pour la sécurité des aéronefs usagers de l'aérodrome de la base aérienne 107 ; des tirs de feux d'artifice en provenance du site ont d'ailleurs été constatés le 24 août ;  elle présente un risque pour la santé publique dès lors que des branchements illicites ont été effectués sur les bornes incendies ainsi que sur les poteaux électriques, entrainant des risques de chocs électriques pour les usagers, et que ce terrain ne dispose pas de moyens d'enlèvement des ordures ménagères adaptés ; à ce jour environ 400 personnes sont présentes sur le site ; 
 La requête a été communiquée, par la voie administrative, aux occupants 
 du terrain de la base aérienne (BA) 107 situé au nord de la rue du général Valérie André à Vélizy-Villacoublay, lesquels n'ont pas produit d'observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 26 août 2022 à 11h, en présence de Mme Paulin, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :  
 -les observations de M. A et M. B, représentant le ministre des armées, qui concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens que leurs écritures ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h10.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de renseignement 
 administratif établi le 22 août 2022 par la brigade de gendarmerie de l'air de Vélizy-Villacoublay, qu'environ 90 véhicules et 90 caravanes se sont installés sans 
 autorisation, le 21 août 2022, sur un terrain militaire dépendant de la base aérienne (BA) 107 et situé au nord de la rue du général Valérie André à Vélizy-Villacoublay, appartenant au domaine public de l'Etat. 
 3. Il résulte également de l'instruction que ces occupants sans droit ni titre, dont le nombre est évalué à environ 400 personnes, ont effectué des branchements 
 sauvages sur les réseaux d'électricité et d'eau non potable et que le site ne dispose pas de réseau d'assainissement ni d'installations sanitaires. Par ailleurs, eu égard à la proximité 
 de ce terrain avec l'aérodrome militaire de la BA 107, l'installation non-autorisée de véhicules sur cette parcelle est également de nature à créer un risque pour la sécurité des aéronefs.  Par suite, en raison des risques pour la sécurité et la salubrité publiques, la 
 mesure d'expulsion demandée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à aucune décision administrative, présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre de libérer le terrain de la base aérienne (BA) 107 situé au nord de la rue du général Valérie André à Vélizy-Villacoublay dans un délai de 24 heures. A défaut pour ces derniers d'avoir évacué les lieux dans le délai ainsi prescrit, le ministre des armées pourra faire procéder à l'expulsion des intéressés et à l'évacuation de leurs biens, à leurs frais, risques et périls et obtenir le concours de la force publique pour procéder à cette évacuation. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à tout occupant sans droit ni titre du terrain militaire de la base aérienne (BA) 107 situé au nord de la rue du général Valérie André à Vélizy-Villacoublay, à la date de la présente ordonnance, de libérer cette parcelle dans un délai de 24h. 
 Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer les lieux dans le délai mentionné à l'article 1er, le ministre des armées pourra faire procéder à l'expulsion des intéressés et à l'évacuation de leurs biens, à leurs frais, risques et périls, au besoin en requérant le concours de la force publique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des armées et aux occupants sans droit ni titre.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 26 août 2022.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 B. C 
 La greffière,  
 signé 
 S. Paulin 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 3