TA31 · Reconduite à la frontière — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 décembre 2022 et le 9 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2022 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens et une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 où, à titre subsidiaire, au visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation,  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux,  
 - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 611-1 1° en ce que le requérant ne peut être regardé comme étant entré irrégulièrement en France et comme s'étant maintenu irrégulièrement sans être titulaire d'un titre de séjour alors qu'il est entré en France en qualité de mineur isolé et en ce qu'il a fait une nouvelle demande d'admission au séjour en cours d'instruction,  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles 47 et 388 du code civil ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce que le requérant est considéré comme ayant obtenu frauduleusement des documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ;  
 - l'arrêté méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code civil, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B. 
 - les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le requérant est arrivé en France en tant que mineur isolé à l'âge de seize ans, qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et a bénéficié d'assistance éducative avec un contrat d'apprentissage, un hébergement en foyer depuis 2019, qu'il a fait l'objet d'un refus de titre il y a deux ans, que le tribunal administratif a censuré la seule interdiction de retour sur le territoire français, que M. A après l'obtention de son CAP, a déposé une nouvelle demande admission exceptionnelle de titre de séjour en octobre 2022, qu'aucun récépissé ne lui a été délivré, qu'à tout le moins il aurait dû bénéficier d'un accusé de réception, qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité, qu'il est laissé libre, que la décision attaquée ne fixe pas le pays de renvoi, que les mentions des voies et délais sont erronées, que le préfet retient qu'il est entré irrégulièrement en France et s'est maintenu irrégulièrement, que pourtant il est entré comme mineur isolé, qu'il a demandé un premier titre quand il a eu dix-huit ans, qu'on lui a délivré trois récépissés, qu'il ne peut donc être regardé comme s'étant maintenu sur le territoire sans avoir demandé un titre de séjour, qu'en dépit du jugement du tribunal administratif, il a redéposé une demande de titre de séjour en novembre 2022, que cette circonstance fait obstacle à ce que soit prononcée une obligation de quitter le territoire français " sèche ", que quatre jours après, la préfète a retourné le dossier de demande de titre au motif erroné que les actes n'étaient pas légalisés, que la préfecture a également été destinataire d'une CDI et d'une demande d'autorisation de travail à l'appui de la demande d'admission exceptionnelle au séjour, que le 28 novembre 2022, le requérant a renvoyé son dossier, en précisant que les actes avaient été légalisés par le consulat de Guinée en France, qu'il faut donc considérer que la demande de titre est toujours en cours auprès de la préfecture, que la délivrance de récépissés a régularisé son entrée en France, que la décision n'évoque pas sa prise en charge, son CAP, que la préfecture renvoie au jugement du tribunal alors qu'il y a des éléments nouveaux qui sont intervenus depuis ce jugement, qu'il a en effet légalisé les actes d'état-civil, qu'il a une autorisation de travail et un certificat de nationalité, que la préfète ne justifie pas en quoi ces actes seraient faux ou irréguliers, que ces actes sont concordants quant à son identité, son lieu et sa date de naissance, que l'analyse de la police aux frontières était totalement infondée, car reposant sur des dispositions du code civil guinéen étrangères à la question des jugements supplétifs, que plusieurs jugements et ordonnances rendues dans de mêmes circonstances ont conclu à l'annulation alors que M. A produit trois actes d'état-civil, une carte consulaire et une demande de passeport, que la préfète ne produit aucun acte permettant de renverser la présomption de validité des actes d'état-civil, que le dossier est toujours en cours d'examen auprès de la préfète, que la préfète ne prend absolument pas en considération le parcours de M. A, que contrairement à ce que retient la préfecture M. A n'a plus d'attache dans le pays d'origine, que ses parents l'ont abandonné, qu'il a été laissé à son oncle et ses trois femmes qui l'ont battu et torturé, que dans le cadre de sa demande d'admission exceptionnelle il a dit que son père était décédé et ne connaissait pas l'existence de sa mère, qu'il l'a également déclaré lors de son audition, qu'il exerce un métier d'aide-cuisinier, qu'il s'agit d'un métier sous tension, que M. A n'a jamais fraudé et souhaite rester en France pour travailler,  
 - les observations de M. A, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - la préfète de l'Ariège n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 1er mars 2002 à Conakry (Guinée), est entré en France, selon ses déclarations, en août 2018, âgé de 16 ans et 5 mois, seul et non accompagné. Le 31 août 2018, le Procureur de la République a ordonné son placement provisoire et par un jugement en assistance éducative du 20 septembre 2018, le juge des enfants l'a confié à l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne, jusqu'à sa majorité, le 1er mars 2020. Le 22 juin 2020, il a sollicité de la préfète de l'Ariège la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 5 février 2021, cette autorité a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de douze mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 5 mai 2022, le tribunal administratif a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A et a rejeté le surplus de la requête formé contre cet arrêté. M. A a été interpelé le 31 octobre 2022 par les services de la police aux frontières. Par un arrêté du 1er novembre 2022, la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux de la préfète de l'Ariège vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français le 18 octobre 2019, démuni de document de voyage, qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en 2021, que ce titre lui a été refusé, que le refus de titre a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 mai 2022 et qu'il a fait l'objet d'un signalement au fichier des antécédents judiciaires pour " obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation " ainsi que les motifs pour lesquels il ne porte pas, eu égard à la situation personnelle de l'intéressé, célibataire et sans enfant, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté litigieux, ni des autres pièces des dossiers, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation particulière de M. A avant de décider de l'éloigner du territoire français. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)  ". Aux termes de l'article L. 312-5 dudit code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article L. 414-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. ". Aux termes, enfin, de l'article L. 431-5 : " La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V. ".  
 6. M. A, qui ne justifie ni de la délivrance d'un visa ni de la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur, ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français. Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les documents provisoires qui lui ont été délivrés le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour n'ont pas eu pour effet de régulariser son entrée en France. Enfin, M. A n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par suite, la préfète de l'Ariège pouvait légalement prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, en conséquence, être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet () ". 
 8. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 3 qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. Il en résulte également que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 9. Pour justifier de son état civil, à l'appui de la demande de titre de séjour qu'il a déposée à la préfecture de l'Ariège le 22 juin 2020, M. A a produit un jugement supplétif n° 15319 du 6 mai 2019 transcrit le 5 juillet 2019, sous le numéro 7502, dans le registre de l'état civil de la commune urbaine de Ratoma, lesquels établissent sa naissance à Conakry, le 1er mars 2002, de Ousmane A et de Fanta A. Ces documents ont été soumis par la préfète de l'Ariège à l'examen technique de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse qui, le 30 juin 2020, a émis un avis défavorable en raison de l'irrégularité des documents produits, qui n'avaient alors été légalisés ni par le consul de France en Guinée, ni par le consul de Guinée en France. Cependant, M. A avait précédemment produit un jugement supplétif n° 17334 daté du 30 mai 2019 et un extrait du registre d'état civil n° 4734 daté du 12 juin 2019, non légalisés par les autorités consulaires, établissant son identité en tant que Mamadou Aliou A, né le 6 mars 2002 à Conakry, des mêmes parents, que les services de la préfecture avaient également transmis pour un examen technique à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse laquelle, le 1er juillet 2019, avait émis un avis défavorable, au même motif de l'irrégularité de ces documents. Disposant de deux jugements supplétifs et de deux extraits de registre de l'état civil pour le même demandeur, les services de la préfecture les ont soumis à un nouvel examen technique. Le rapport d'examen du 26 novembre 2020 conclut à leur incohérence et à l'impossibilité, pour une même personne, d'obtenir deux jugements supplétifs distincts, mentionnant, en outre, des dates de naissance différentes, si bien que l'un au moins était un faux. Le rapport souligne, au surplus, que les deux jugements supplétifs ont été, chacun, rendus le même jour que la requête tendant à leur obtention, laissant très peu de place à une réelle vérification, que les documents présentés par le requérant n'ont pas été légalisés par les autorités françaises en Guinée, et que les deux jugements supplétifs présentent plusieurs anomalies au regard du code civil guinéen, si bien qu'ils n'ont pu qu'être obtenus frauduleusement. Par suite, alors même que l'intéressé produit désormais à l'instance des exemplaires légalisés le 27 novembre 2019 du jugement supplétif n° 15319 du 6 mai 2019 et de l'extrait du registre d'état-civil n° 7502, sans expliquer les raisons pour lesquelles il n'a pas été en mesure de produire lesdits exemplaires à l'appui de sa demande de titre de séjour, et une carte consulaire, qui a pour seule vocation d'établir la preuve de résidence à l'étranger d'un ressortissant, la préfète a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 47 du code civil ni commettre d'erreur de fait, estimer que M. A était connu pour des faits d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation. 
 10. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 388 du code civil n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes, par ailleurs, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Pour établir que l'obligation de quitter le territoire français attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. A fait valoir qu'il est présent en France depuis quatre années, qu'il ne présente aucune menace pour l'ordre public, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance à l'âge de seize ans et cinq mois, qu'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnel (CAP) " cuisine " et qu'il justifie d'une lettre d'engagement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, ni le caractère sérieux de la formation professionnalisante suivie, ni la perspective d'un recrutement ne sauraient suffire à établir que l'intéressé a fixé le centre de ses attaches personnelles en France alors que, célibataire et sans charge de famille, il ne démontre pas avoir créé sur le territoire français, où il ne résidait que depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, des attaches affectives et amicales autres que celles entretenues avec d'autres jeunes hébergés dans le même foyer. Dans ces conditions, et alors qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 5 février 2021, M. A n'établit pas que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète de l'Ariège aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 13. En septième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative prononce une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger se trouvant dans l'un des cas mentionnés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment au 1° de cet article. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. En se bornant à indiquer qu'il a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour, sans faire valoir aucun élément de nature à établir qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète ne pouvait légalement prononcer la mesure d'éloignement en litige. 
 14. En huitième et dernier lieu, l'admission exceptionnelle au séjour, prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne constitue pas un cas d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Dans ces conditions et alors que la préfète s'est fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger M. A à quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Ariège en date du 1er novembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Kosseva-Venzal, la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 18. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Kosseva-Venzal et à la préfète de l'Ariège.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      Le greffier, 
    B. GALAND       
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
   
 N°2206397