TA13 · 3ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Paccard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Paccard en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de compétence ; 
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation concernant l'application de ces dispositions ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Delzangles. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante équato-guinéenne, s'est présentée au guichet de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 25 mai 2022 afin de déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. L'intéressée s'est vue refuser l'enregistrement de sa demande au motif qu'elle ne produisait pas la décision de justice relative à la contribution par le père de l'enfant à l'éducation et à l'entretien de son fils. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour :  
 2. Au regard du motif opposé, tenant aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire et non aux conditions de présentation de la demande, la décision en litige doit être regardée comme une décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à Mme B de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sont dirigées contre une décision inexistante et doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour :  
 3. Selon l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère d'un enfant de nationalité française né le 20 avril 2020. La requérante n'apporte aucun élément permettant d'établir que le père de son enfant, qui a reconnu celui-ci le 14 mai 2022, contribuerait effectivement à son entretien et à son éducation, comme l'exige le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, Mme B étant ainsi le seul parent de son enfant français pourvoyant à son entretien et à son éducation, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en prenant la décision attaquée, méconnu l'intérêt supérieur de cet enfant garanti au second alinéa de ces dispositions et, ainsi, fait une inexacte application de celles-ci.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu et en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de l'intéressée, de délivrer à la requérante une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Paccard, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Paccard. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 mai 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Paccard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Margaux Paccard avocat de Mme B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Margaux Paccard et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Delzangles 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau               
 Le président, 
 P-Y. Gonneau               
 Le rapporteur, 
 B. DELZANGLES  
 Le président, 
 P-Y. Gonneau       La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,