TA35 · 1ère Chambre — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2022, 15 mai 2023 et 29 mars 2024, Mme E A, M. F B, Mme D J, M. G C et Mme I C représentés par le Cabinet Saout, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel Brest métropole a accordé à la société Aiguillon Résidences un permis en vue de construire un immeuble de quinze logements sur la parcelle cadastrée section CP n° 646, ainsi que les décisions du 21 octobre 2022 rejetant leurs recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 valant permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de Brest métropole le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable, notamment ils ont intérêt pour agir, et l'arrêté litigieux : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est fondé sur un dossier de demande insuffisant s'agissant du projet architectural, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement général du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement général du plan local d'urbanisme relatif à l'écoulement des eaux pluviales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article Uh7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 mars 2023 et 18 mars 2024, Brest métropole, représentée par la SARL F Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; notamment, un permis de construire modificatif a été accordé par un arrêté du 8 mars 2024 ; 
 - à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la société Aiguillon Résidences, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 2 avril 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce qu'il était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête compte tenu du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement général du plan local d'urbanisme relatif à l'écoulement des eaux pluviales, et d'estimer que cette illégalité était susceptible d'être régularisée jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il aura fixé pour cette régularisation. 
 Des observations, enregistrées le 4 avril 2024, ont été présentées pour la société Aiguillon Résidences en réponse cette lettre d'information. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Soudeer, substituant le Cabinet Saout, représentant Mme A et autres, de Me Donias, de la SARL F Avovats, représentant Brest métropole, et de Me Colas, de la SELARL Lexcap, représentant la société Aiguillon Résidences. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme A et autres, a été enregistrée le 9 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Aiguillon Résidences est spécialisée dans l'activité de promotion immobilière. Le 22 décembre 2021, elle a déposé auprès des services de Brest métropole une demande de permis en vue de construire un immeuble de quinze logements sur la parcelle cadastrée section CP n° 646. Cette demande a été complétée le 29 mars suivant. Ce permis a été délivré par un arrêté du 21 juin 2022, conduisant Mme A, M. B, Mme J ainsi que M. et Mme C, en qualité de voisins du projet litigieux, à en demander l'annulation. Leurs recours gracieux ont fait l'objet de rejets par trois décisions du 21 octobre 2022. Par la présente requête, Mme A, M. B, Mme J ainsi que M. et Mme C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 ainsi que l'arrêté du 8 mars 2024 valant permis de construire modificatif. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire délivré le 21 juin 2022 : 
 En ce qui concerne la compétence : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune () ". Aux termes de l'article L. 422-3 du même code : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement ". 
 3. En l'espèce il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 17 juillet 2020 du président de Brest métropole, Mme Tifenn Quiguer, vice-présidente de Brest métropole, a reçu délégation de fonctions et de signature à l'effet notamment de signer, en application de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme, tous les actes relatifs à la délivrance des permis de construire créant une surface de plancher inférieure à 1 500 m² sur le territoire de la commune de Brest. Par un second arrêté du 22 juillet 2020, Mme Jacqueline Héré, conseillère de cette métropole et signataire de l'arrêté litigieux, a reçu délégation de Mme H à effet de signer les mêmes actes. Par ailleurs, il résulte des mentions apposées sur cet arrêté, lesquelles engagent la responsabilité du président de Brest métropole, que cet acte a été rendu exécutoire par sa publication et sa transmission, effectuées le 23 juillet 2020, à la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité. Enfin, il ressort du formulaire de demande de permis de construire que le projet prévoit la création d'une surface de plancher de 936 m². Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 21 juin 2022 attaqué doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le dossier de demande : 
 4. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain () ". Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont toutefois susceptibles d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. D'autre part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. En revanche, la seule circonstance que le vice dont est affectée l'autorisation initiale résulte de la méconnaissance d'une règle d'urbanisme qui n'est plus applicable à la date à laquelle l'autorisation modificative est adoptée, est insusceptible, par elle-même, d'entraîner une telle régularisation. 
 6. En l'espèce, s'il est constant que les plans de coupe BB et EE calculaient initialement la hauteur de la construction permettant d'apprécier son implantation par rapport aux limites séparatives en appréciant le terrain naturel par rapport à la partie inférieure du niveau R +1 en place et lieu de la hauteur la plus haute, il est également constant que les pièces produites au soutien de la demande de permis de construire modificatif corrigent ces inexactitudes en faisant état d'une hauteur calculée entre le terrain naturel et le point le plus haut de la construction. Dans ces conditions, à supposer même que le permis de construire initial soit irrégulier en raison de l'insuffisance du projet architectural, un tel vice a été régularisé par la délivrance du permis de construire modificatif. Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme : 
 S'agissant de l'article 3 du règlement général du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : 
 7. Aux termes de l'article 3 des dispositions communes à l'ensemble des zones du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole, dans sa version applicable au litige : " Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble à desservir, permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que défense contre incendie, protection civile et brancardage. A ce titre, la largeur minimale d'accès est de 3,50 mètres () La disposition du précédent paragraphe n'est pas applicable en cas de réhabilitation ou d'extension d'une construction existante, ni dans le cas d'accès existants qui peuvent avoir une largeur inférieure à 3,50 mètres (). Les voies doivent répondre à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Elles doivent permettre une circulation aisée, le passage des véhicules de secours et ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les voies nouvelles à double sens de circulation doivent disposer d'une largeur de chaussée, hors stationnement, d'au moins 5 mètres. Pour les voies à sens unique la largeur minimale est de 3,50 mètres () ". Le lexique du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole définit l'accès comme étant le point de jonction de la voie d'accès publique ou privée avec le domaine public, et la voie comme l'espace public ou privé ouvert à la circulation publique. 
 8. D'une part, si les requérants font grief à l'arrêté litigieux d'autoriser un permis de construire relatif à un projet dont l'accès à la parcelle présente une largeur de seulement 3,23 mètres, en méconnaissance des dispositions citées au point précédent, il est constant que le permis de construire modificatif, accordé par un arrêté du 8 mars 2024, prévoit désormais une largeur d'accès de 3,50 mètres, conformément à l'article 3 des dispositions communes à l'ensemble des zones du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole. Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. 
 9. D'autre part, si les requérants se prévalent de ce que la voie interne desservant l'immeuble n'est large que de 3,34 mètres à l'endroit le plus étroit, les dispositions précitées relatives aux seules conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ne s'appliquent pas aux voies interne du projet. Par suite, et alors que rien au dossier ne permet de considérer que cette voie interne, qui est une impasse, serait ouverte à la circulation publique, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 S'agissant de l'article 4 du règlement général du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement : 
 10. Aux termes de l'article 4 des dispositions communes à l'ensemble des zones du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole, dans sa version applicable au litige : " Eaux pluviales / Les eaux pluviales des constructions et des aménagements doivent être infiltrées sur le terrain support de l'opération. () / Toute construction nouvelle, extension ou réhabilitation d'immeuble et tout projet générant une surface imperméabilisée devra infiltrer sur le terrain support de l'opération : / - le volume d'eau produit par une pluie mensuelle ruisselant sur cette surface lorsque le projet est situé en secteur d'assainissement unitaire ; / - le volume d'eau produit par une pluie décennale ruisselant sur cette surface lorsque le projet est situé en secteur d'assainissement séparatif. / Toute construction nouvelle, extension ou réhabilitation d'immeuble et tout projet générant une surface imperméabilisée qui ne pourrait infiltrer la totalité ou une partie des eaux sur le terrain support de l'opération, pourra rejeter sous conditions, tout ou partie des eaux vers le système public. Dans ce cas le débit de fuite autorisé sera limité au débit naturel du bassin versant considéré, sans que celui-ci ne puisse excéder 3l/s/ha pour une pluie décennale admis par le SDAGE en vigueur () ". 
 11. Il ressort en effet des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comporte une notice hydraulique de laquelle il résulte que les eaux pluviales seront traitées par un bassin d'infiltration dimensionné sur la base des pluies décennales, avec un débit de 3l/s/ha, correspondant au débit maximal autorisé par le règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, ni ce document, ni aucune autre pièce du dossier de demande de permis de construire ne permet d'établir que le débit de fuite autorisé sera limité au débit naturel du bassin versant considéré, auquel il n'est fait aucunement référence, alors qu'il s'agit du plafond fixé par le règlement du plan local d'urbanisme sous réserve qu'il ne dépasse pas 3l/s/ha. A ce titre, si le règlement du plan local d'urbanisme a été modifié postérieurement à la délivrance de l'arrêté litigieux et avant l'obtention du permis de construire modificatif, en supprimant toute mention du débit naturel du bassin versant considéré, une telle modification ne peut avoir eu pour effet de régulariser le permis de construire initial dès lors qu'il est constant que la demande de permis modificatif ne portait pas sur ce point. En absence de tout changement dans les circonstances de fait, et ainsi qu'il a été dit au point 5, lorsque le vice dont est affectée l'autorisation initiale résulte de la méconnaissance d'une règle d'urbanisme qui n'est plus applicable à la date à laquelle un permis de construire modificatif est délivré, un tel changement de règle est insusceptible, par lui-même, d'entraîner une régularisation. Dans ces conditions, la délivrance du permis de construire modificatif le 8 mars 2024 ne peut être regardée comme permettant d'assurer le respect de l'article 4 des dispositions communes à l'ensemble des zones du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole au projet en cause. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 des dispositions communes à l'ensemble des zones du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole doit être accueilli. 
 S'agissant de l'article Uh 7 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article Uh 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole, les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait par rapport aux limites séparatives supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 2,50 mètres. Pour calculer la distance devant être respectée par rapport aux limites séparatives pour l'implantation des bâtiments, il n'y a pas lieu de se borner à constater la hauteur totale d'une construction en son point le plus élevé, mais de tenir compte des retraits éventuels de la façade de ce bâtiment de manière glissante. 
 13. Les requérants se prévalent de la méconnaissance de ces dispositions au motif que le bâtiment prévu par le projet litigieux sera implanté, sans sa partie sud-est, à 2,66 mètres de la limite séparative alors que, compte tenu de la hauteur de ce bâtiment, la distance d'implantation ne pouvait être inférieur à 2,90 mètres. Toutefois, il est constant que le permis de construire modificatif du 8 mars 2024 a changé l'implantation de la construction, laquelle sera désormais située, au plus proche, à 2,87 mètres de la limite séparative sud-est même en tenant compte des balcons. Cette nouvelle implantation est conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la hauteur du bâtiment, dans sa partie sud-est, est de 5,74 mètres. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 14. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 15. Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis d'aménager sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 16. En l'espèce, les requérants soutiennent que le projet litigieux est de nature à porter atteinte à la sécurité publique dès lors qu'aucune voie piétonne ne serait prévue entre l'immeuble et la voie publique, contraignant les piétons à emprunter les voies internes dédiées aux véhicules automobiles, alors qu'ils n'ont aucune visibilité de la voie lorsqu'ils sortent de l'immeuble. Toutefois, et en tout état de cause, la bande de circulation invoquée a pour seul objet de desservir un parking de 16 places de stationnement et supportera ainsi un trafic très limité, les véhicules ne pourront pas s'y croiser, et un cheminement réservé aux piétons est prévu parallèlement à la rampe d'accès dont il sera séparé par un muret. Dans ces conditions, les caractéristiques du projet n'apparaissent pas de nature à engendrer les risques allégués par les requérants. Dès lors, le président de Brest métropole n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'assortissant pas le permis litigieux de prescriptions spéciales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire modificatif délivré le 8 mars 2024 : 
 17. Dans le dernier état de leurs écritures, les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 valant permis de construire modificatif. Toutefois, ils n'ont soulevé aucun moyen au soutien de ces conclusions d'annulation. Par suite, les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif du 8 mars 2024 doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 18. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 19. Le vice exposé au point 11 dont le présent jugement reconnaît qu'il entache d'illégalité le permis d'aménager initial, relatif à la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement général du plan local d'urbanisme, apparaît susceptible de faire l'objet d'un permis de construire de régularisation, sans apporter au projet litigieux un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et d'impartir à Brest métropole et à la société Aiguillon Résidences un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement afin de produire la mesure de régularisation nécessaire. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de Mme A et autres. 
 Article 2 : Il est imparti un délai de trois mois, à compter de la notification du présent jugement, à la société Aiguillon Résidences pour notifier au tribunal un permis de construire délivré par Brest métropole régularisant le vice mentionné au point 11 du présent jugement. 
 Article 3 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et M. F B, premiers dénommés, désignés représentants uniques des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Aiguillon Résidences et à Brest métropole. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Grondin 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.