TA44 · 6ème Chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M. C D B, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait en ce que le préfet a considéré qu'il ne justifiait pas d'une intégration particulière en France ; la date de naissance indiquée est erronée ; le préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments de procédure concernant sa situation ; 
 - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de ces mêmes stipulations et dispositions ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en considérant qu'il était en situation de compétence liée dès lors qu'il n'a pas analysé les risques encourus indépendamment de l'appréciation de ces risques par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Giraud, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant congolais né le 24 avril 1972, déclare être entré irrégulièrement en France le 23 mars 2018. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 14 janvier 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 octobre 2020. Suite au rejet de sa demande d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours le 1er mars 2021. Cet arrêté a été retiré le 3 janvier 2022. Le 13 janvier 2021, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance " à titre exceptionnel d'un titre de séjour " portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Sa demande a été rejetée par un arrêté du 7 février 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2.  Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".  
 3. La décision portant refus de délivrer un titre de séjour vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait en outre état d'éléments concernant la biographie, la situation familiale et professionnelle de M. B. Il en résulte que cette décision est motivée. En conséquence et conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il en va de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français. La décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'absence de justification par l'intéressé de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4.  En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique a expressément examiné la situation familiale et professionnelle du requérant et mentionne à ce titre la présence de sa femme et de ses enfants au A, ainsi que les missions d'intérim effectuées par M. B. La circonstance selon laquelle la décision portant refus de titre de séjour ne précise pas l'identité de son épouse et de leurs enfants, ni n'indique qu'il a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour en date du 21 mai 2021, retirée par un arrêté du 4 janvier 2022 est sans conséquence sur l'examen porté sur situation personnelle dans le cadre de sa demande de titre de séjour. En outre, si la date de naissance qui figure dans la décision attaquée est erronée, ce seul élément ne suffit pas à établir que le préfet n'aurait pas examiné sérieusement la situation personnelle de M. B. Par suite, il résulte des motifs précédemment exposés et de la motivation circonstanciée de la décision portant refus de titre de séjour, que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 5.  En deuxième lieu, si le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de fait en considérant qu'il ne justifiait pas d'une intégration particulière en France, ce moyen ne peut relever que d'une éventuelle erreur d'appréciation. En outre, à supposer que l'indication erronée de la date de naissance de M. B, et l'absence de rappel de l'ensemble des éléments procéduraux relatif à sa situation quant à son droit au séjour puissent constituer des erreurs de faits, ces éléments ne sont pas susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée. Il en résulte que les erreurs de faits alléguées ne sont pas établies. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que M. B séjournait en France depuis près de quatre ans à la date de la décision attaquée. Il fait état d'un engagement associatif certain au sein des associations " accompagnement migrant intégration ", " solidarité accompagnement des migrants pour l'intégration en France ", " association Saint-Benoit Labre ", " La Cale 2 L'île " et " les petits papiers d'Orvault ", lesquelles attestent de sa volonté d'intégration et de son investissement dans les diverses missions qui lui sont confiées. En outre, il verse aux débats trois témoignages de proches au soutien de l'allégation selon laquelle il aurait développé en France l'essentiel de ses attaches familiales et personnelles. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. B et ses cinq enfants résident au A, pays dans lequel il a vécu jusqu'à ses quarante-six ans, et où il conserve ainsi le centre de ses attaches familiales et personnelles. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que cette même décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces mêmes stipulations et dispositions.  
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (). " 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a régulièrement effectué des missions d'intérim du 21 mai 2019, au 3 février 2021, pour le compte d'une société qui atteste de la qualité et du sérieux de son travail. Durant cette même période il a occupé à titre ponctuel des emplois saisonniers en tant que cueilleur de muguet en avril 2019, ouvrier maraicher en juin, juillet, septembre et octobre 2020, emplois pour lesquels il produit les fiches de paie correspondantes. En outre, le requérant est également salarié à temps partiel au sein de l'association Saint-Benoit Labre depuis octobre 2021 où il travaille comme agent de service cuisine. Si l'ensemble de ces activités professionnelles ajoutées à ses engagements associatifs bénévoles illustrent une réelle volonté d'insertion professionnelle en France, cette situation ne constitue pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel de nature à justifier que lui soit délivré un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par ailleurs, M. B ne peut utilement se prévaloir des termes de la circulaire du 28 novembre 2012, qui ne présentent pas un caractère règlementaire. Il ressort de ces motifs et de ceux exposés au point 7 de ce jugement que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10.  En cinquième et dernier lieu, il ressort des motifs exposés aux points 7 et 9 de ce jugement que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11.  En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En deuxième lieu, il résulte des motifs exposés au point 7 de ce jugement que M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne justifie pas d'un droit au séjour à un autre titre. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision attaquée que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée au regard de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile en fixant le A comme potentiel pays de renvoi. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant depuis le 1er mai 2021 les anciennes dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 17. M. B soutient craindre pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour au A. Toutefois, il n'apporte aucun élément circonstancié permettant d'établir qu'il pourrait effectivement encourir, en cas de retour au A, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y risquerait d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le A comme pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. 
 18. En dernier lieu, il résulte des motifs exposés aux points 7 et 12 de ce jugement que M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays de destination. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Bourgeois. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GIRAUDL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Y. LE LAY 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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