TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistré le 23 août 2022, et un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Dubrulle, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 13 mai 2022 par lesquelles les directeurs des instituts d'études politiques de Lille et d'Aix-en-Provence ont rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit transféré du second établissement vers le premier, ainsi que des décisions rejetant implicitement le recours gracieux formé à leur encontre ;  
 2°) d'enjoindre aux directeurs des instituts d'études politiques de Lille et d'Aix-en-Provence d'autoriser ce transfert ;  
 3°) de mettre à la charge des instituts d'études politiques de Lille et d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient : 
 Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille, que : 
 - si les décisions attaquées relèvent respectivement du tribunal administratif de Marseille pour celle prise par le directeur de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et du tribunal administratif de Lille pour celle prise par le directeur de l'institut d'études politiques de Lille, ces décisions sont connexes, le second tribunal étant ainsi compétent, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables dès lors qu'elles visent le cas d'une décision signée par plusieurs autorités, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;  
 Sur la recevabilité des conclusions, que :  
 - les décisions du 13 mai 2022 ne présentent pas un caractère confirmatif, la réponse apportée au courriel du 4 avril 2022 ayant été adressée à ses parents, et non à lui ;  
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est remplie dans la mesure où la rentrée universitaire est proche et où il est dans l'incapacité de reprendre sa scolarité à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence en raison de son état de santé ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - elles ont été édictées sans mise en œuvre au préalable d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elles sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles sont entachées d'une erreur dans l'appréciation de son état de santé justifiant son transfert sur le fondement des dispositions de l'article D. 612-8 du code de l'éducation, qui sont applicables ; 
 - les dispositions du décret du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation et des règlements des études des deux instituts d'études politiques, sur lesquelles sont fondées les décisions attaquées, méconnaissent l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme et aux principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme en ce qu'elles ne précisent pas les conditions auxquelles est subordonné le transfert d'un établissement vers un autre ;  
 - les dispositions de l'article D. 741-9 du code de l'éducation, en ce qu'elles prévoient que l'institut d'études politiques de Lille, qui y est qualifié d'établissement-composante de l'Université de Lille, est régi par le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié, méconnaissent les articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation, qui organisent les instituts et les écoles faisant partie des universités.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, les instituts d'études politiques de Lille et d'Aix-en-Provence, représentés par Me Bodart, concluent au rejet de la requête et à la mise à charge du requérant de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que : 
 - le tribunal administratif de Lille est territorialement incompétent pour connaître du litige, en application des dispositions de la première phrase de l'article R.312-1 du code de justice administrative, la décision en cause ayant été prise sur une demande adressée à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ; à supposer que cette décision doive être regardée comme prise par les directeurs des instituts d'études politiques de Lille et d'Aix-en-Provence, le courriel a été émis par le directeur de la formation et des études de l'institut des études politiques d'Aix-en-Provence, de sorte que, en application des dispositions de la seconde phrase de l'article R.312-1 du code de justice administrative, c'est le directeur de l'institut des études politiques d'Aix-en-Provence qui doit être regardé comme la première autorité dénommée, justifiant la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille ;  
 - la requête est irrecevable faute d'avoir été accompagnée du recours en annulation ou en réformation, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative ;  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision purement confirmative ; 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé, en particulier compte tenu de l'inapplicabilité des dispositions de D. 612-8 du code de l'éducation. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2022 à 10h30 : 
 - le rapport de M. Robbe, juge des référés ; 
 - les observations de Me Dubrulle, représentant M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise en particulier que les certificats médicaux attestent l'existence d'un suivi médical depuis le printemps 2021, que l'obligation de motivation des décisions en litige trouve son fondement légal dans les dispositions du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, que les dispositions de l'article D. 612-8 du code de l'éducation imposent l'édiction de deux décisions sans que l'une d'elles puisse s'analyser comme un accord préalable, que le décret du 18 décembre 1989 est inapplicable à l'institut d'études politiques de Lille, qui n'est plus un établissement associé depuis l'intervention du décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts, et que l'entrée en vigueur de ce décret a rendu nécessaire l'édiction d'un nouvel arrêté portant désignation du directeur de l'institut.  
 - les observations de Me Bodart, représentant les instituts d'études politiques de Lille et d'Aix-en-Provence, qui reprend les conclusions et arguments du mémoire en défense, et qui précise en particulier, au titre de la compétence territoriale, qu'il ne peut exister de connexité dès lors que le courriel du 13 mai 2022, ayant été émis par le seul institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et à la suite d'une demande adressée uniquement à cet institut, ne peut être regardé comme révélant deux décisions distinctes, et alors que le recours gracieux a été présenté uniquement devant le directeur de cet institut, et au titre de l'urgence, que les troubles anxio-dépressifs n'ont pas été mentionnés en tant que tels dans le courriel adressé le 4 avril 2022 par les parents de M. C, ce dernier ayant d'ailleurs obtenu de bons résultats, et enfin, au titre du doute sérieux, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, à la suite de sa réussite aux concours commun en vue de l'admission en première année du diplôme de niveau " Grade Master - Cursus général " des instituts d'études politiques membres du réseau Sciences Po, a confirmé sa scolarisation, compte tenu de son rang de classement, à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, au titre de l'année universitaire 2021/2022. Par un courriel du 4 avril 2022, les parents de M. C ont sollicité cet institut afin d'obtenir des informations sur les conditions dans lesquelles leur fils, confronté à des nuisances sonores et vivant difficilement l'éloignement de son entourage, pourrait être transféré vers l'institut d'études politiques de Lille. Par un courriel du même jour, le directeur de la formation des études de l'institut des études politiques à répondu aux parents de M. C que les règles d'affectation dans les établissements à la suite de la réussite au concours commun sont nationales et fondées sur l'ordre de classement des candidats, une dérogation n'étant possible qu'en cas de circonstances exceptionnelles, qui ne sont pas établies en l'espèce. Les parents de M. C ont, en réponse, réitéré les difficultés rencontrées par celui-ci du fait des troubles de voisinage subis par lui. Par une lettre du 2 mai 2022, M. C a demandé au directeur de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence le bénéfice d'une dérogation en vue de son transfert vers l'institut d'études politiques de Lille, en faisant valoir un sentiment d'éloignement et d'isolement, qui aurait conduit à des difficultés d'ordre psychologique. Le directeur de la formation et des études de l'institut des études politiques d'Aix-en-Provence a répondu à cette demande par un courriel du 13 mai 2022 énonçant que " Après un examen attentif de votre dossier et de votre demande de transfert, les Directeurs de Sciences Po Aix et Lille ont décidé d'y apporter une réponse défavorable. Ils estiment en effet que vous n'entrez pas dans les cas tout à fait exceptionnels pour lesquels une dérogation aux règles d'affectation dans chaque établissement peut être accordée ". M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 13 mai 2022 par lesquelles les directeurs des instituts d'études politiques d'Aix-en-Provence et de Lille ont rejeté sa demande de transfert du premier établissement vers le second, ainsi que celle des décisions rejetant implicitement le recours gracieux formé à leur encontre. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. M. C indique, au titre de l'urgence, que son état de santé s'oppose à ce qu'il reprenne sa scolarité à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence alors que la rentrée universitaire 2022/2023 est très proche. Il produit à cet égard trois certificats médicaux. Le premier, établi le 14 avril 2022 par un psychiatre, relève que l'état de santé de l'intéressé contre-indique formellement un éloignement de sa région, en raison de troubles anxio-dépressifs majeurs, rendant " difficilement envisageable qu'il continue ses études supérieures à Aix-en-Provence ". Le deuxième, établi le 20 avril 2022 par un autre médecin, indique, sans autre précision, que M. C est atteint d'un handicap justifiant l'application des dispositifs relatifs à la prise en compte du handicap dans le cadre universitaire. Selon le troisième certificat, établi le 5 septembre 2022 par le même psychiatre à l'origine du certificat du 14 avril 2022 : " l'état de santé de [l'intéressé] nécessite d'une part un suivi psychologique régulier, d'autre part un rapprochement familial ", les troubles anxio-dépressifs dont l'intéressé souffre faisant craindre, toujours selon ce certificat, " une aggravation de la situation clinique de ce jeune adulte, mieux gérée s'il reste dans sa région, près de ses parents ". 
 4. Cependant, il n'apparaît pas que ces troubles anxio-dépressifs, lesquels d'ailleurs n'avaient été allégués, en tant que tels, ni dans la demande adressée par les parents de l'intéressé dans leur courriel précité du 4 avril 2022, ni dans la demande formée par celui-ci dans sa lettre du 2 mai 2022, seraient d'une gravité telle que, faute de bénéficier d'un transfert vers l'institut d'études politiques de Lille, la santé de M. C serait gravement et immédiatement compromise. En particulier, le requérant n'établit pas que ces troubles justifieraient un traitement médicamenteux ou qu'il aurait bénéficié, durant son année universitaire 2021/2021, d'une prise en charge médicale nécessaire à son état de santé, et la nature exacte du suivi psychologique régulier mentionné dans le certificat médical établi le 5 septembre n'est pas précisée. Il n'apparaît pas non plus que le parcours universitaire de M. C, qui a validé sa première année avec une moyenne générale de 14/20, serait gravement et immédiatement compromis par les décisions en litige. L'urgence à suspendre les décisions en litige n'est donc pas établie. 
 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin, ni de se prononcer sur le moyen tiré de ce que les conclusions de la requête doivent être rejetées pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Lille, ni d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi consécutivement que celles tendant au prononcé d'une injonction. 
 Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 6.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des instituts d'études politiques de Lille et d'Aix-en-Provence, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des instituts d'études politiques de Lille et d'Aix-en-Provence tendant à l'application de ces dispositions.  
    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par les instituts d'études politiques de Lille et d'Aix-en-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et à l'institut d'études politiques de Lille.  
 Fait à Lille, le 13 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J ROBBE 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement et de la recherche supérieur en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2206415