TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars et 16 mai 2022, M. C A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 -elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'une défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police n'a pas suivi les orientations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 -par voie d'exception, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision de refus de titre qui est entachée d'illégalité ; 
 -elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 -elle méconnaît de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mai et 2 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 28 août 1980 à Tizi Ouzou, est entré en France le 25 juillet 2015, selon ses déclarations. Par un arrêté du 17 février 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside de manière continue en France depuis au moins le 2 mai 2016, date de la première pièce qu'il produit, soit depuis près de six ans à la date de la décision attaquée. Il est constant que son père, ses deux frères et ses deux sœurs, ses neveux et nièces sont français et que sa mère réside sur le territoire national sous couvert d'une carte de résident de dix ans. Il établit, par les pièces qu'il produit entretenir des relations régulières et étroites avec l'ensemble des membres de sa famille. Il est également constant que M. A, qui a obtenu un diplôme de boulangerie en Algérie, a exercé son métier dans ce pays puis en France et qu'il travaille depuis mars 2020 dans la boulangerie de son frère au Pré Saint Gervais. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A est bénévole à l'association de culture berbère depuis septembre 2017. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels et professionnels en France et il est fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 17 février 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, qui sont dépourvues de base légale. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. A pour le compte duquel les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été explicitement présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. En outre, l'avocat de M. A n'a pas demandé que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 17 février 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Seguin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-2