TA35 · Eloignement urgent — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le transférer à destination des autorités espagnoles ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile sous procédure normale dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Le Strat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la décision de transfert : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; 
 - la demande de prise en charge a été effectuée sur le fondement de l'article 12.2 du règlement (UE) n° 604/2013 alors que son visa espagnol était expiré à cette date ; 
 - les autorités espagnoles ne peuvent pas être regardées comme ayant accepté cette demande dès lors qu'elles ont formulé leur acceptation sur le fondement de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - l'autorité administrative a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que les brochures d'information lui ont été remises en langue française, qu'il ne comprend pas, et que l'interprète joint par téléphone n'a pas traduit les brochures ; n'étant pas présent physiquement l'interprète n'a pas pu traduire les brochures ; 
 - l'autorité administrative a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a bénéficié de l'entretien individuel prévu par cet article préalablement à la mesure de transfert et que, si cet entretien a eu lieu, il a été mené par un agent qualifié et dans le respect de la confidentialité ; 
 - l'autorité administrative a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 17-1 et 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que le droit constitutionnel d'asile, et a commis une erreur manifeste d'appréciation, en raison de ses attaches familiales en France ; 
 s'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Le Strat, représentant M. A, absent, qui a soulevé à l'audience le moyen nouveau tiré de ce que la requête de prise en charge adressée aux autorités espagnoles ne mentionne pas la présence en France du frère du requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A justifie avoir saisi d'une demande le bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, en raison de l'urgence, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 2.  M. A, qui est un ressortissant mauritanien, née en 1990, est entré en France, le 17 juillet 2022 et a sollicité, le 11 août de la même année, son admission au séjour au titre de l'asile, auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La consultation du fichier Visabio a toutefois fait ressortir qu'il était en possession d'un visa délivré par les autorités espagnoles, alors en cours de validité. Les autorités françaises ont saisi leurs homologues espagnoles d'une demande de prise en charge de M. A sur le fondement du 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604-2013. Les autorités espagnoles ont accepté de prendre en charge M. A sur le fondement du 4 de l'article 12 de ce règlement. Par le premier arrêté attaqué, du 19 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M. A à destination des autorités espagnoles afin que celles-ci examinent sa demande d'asile. Par le second arrêté attaqué, du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et de l'astreindre à se présenter deux fois par semaine, les mardi et mercredi, à 9 heures, hors les jours fériés et chômés, à la direction zonale de la Police aux frontières - zone Ouest à Saint-Jacques-de-la-Lande. 
 Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 
 3.  Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 4.  En premier lieu, l'ensemble des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M. A à destination des autorités espagnoles étant exposé dans l'arrêté attaqué le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas suffisamment motivé doit être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. / 2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre. / () ". 
 6.  Aux termes de l'article 12 de ce même règlement : " () / 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale (). / () / 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant été effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. / () ".  
 7.  Il ressort des pièces du dossier que le passeport de M. A est revêtu d'un visa de type C délivré par les autorités espagnoles, qui a été valable du 15 juillet 2022 au 28 août 2022. Ce visa était donc en cours de validité le 11 août 2022, lorsque M. A a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Par suite, les autorités françaises ont valablement saisi les autorités espagnoles d'une requête aux fins de prise en charge de M. A sur le fondement des dispositions citées ci-dessus du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013. Par ailleurs, les autorités françaises n'étaient pas tenues de mentionner dans cette requête la présence en France, sous le statut de réfugié, du frère de M. A, dès lors que ce dernier ne constitue pas un membre de la famille de l'intéressé au sens du règlement (UE) n° 604/2013 et que la présence régulière d'un frère dans un État membre ne constitue pas un critère de détermination de l'État responsable du traitement d'une demande de protection internationale présentée par un demandeur majeur. La circonstance que les autorités espagnoles ont donné à tort leur accord sur le fondement du paragraphe 4 de ce même article 12, soit en estimant que l'intéressé était titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois, est sans incidence sur la légalité de la décision de transfert contestée dès lors que les dispositions du paragraphe 4 renvoient au paragraphe 2 du même article qui était effectivement applicable en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de ce que la requête aux fins de prise en charge serait entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur le paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 ou ne fait pas état de la présence en France du frère du requérant, ainsi que le moyen tiré de ce que les autorités françaises ne disposeraient pas d'une réponse valable des autorités espagnoles à cette requête, doivent être écartés.  
 8.  En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune () / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / () / Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur () est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, le 11 août 2022, jour du dépôt de sa demande d'asile et au plus tard lors de l'entretien individuel, les deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. M. A a déclaré parler et écrire le peul et ne pas parler le français, toutefois à défaut d'exemplaires de ces documents en langue peul, ils lui ont été remis en français. La mention figurant sur chacune de ces brochures, selon laquelle elles ont été traduites à M. A en langue peul par un interprète de l'association Inter Services Migrant (ISM) interprétariat, sous laquelle M. A a apposé sa signature, justifie, jusqu'à preuve du contraire, que le contenu de ces deux brochures a été porté à sa connaissance dans une langue qu'il comprend. Or le requérant ne combat pas valablement cette présomption en alléguant que l'interprète n'a pas traduit ces documents et qu'une telle traduction par téléphone serait matériellement trop longue à assurer. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile, énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et du vice de procédure qui en résulterait, doivent être écartés. 
 10.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 11.  Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié, le 11 août 2022, d'un entretien individuel assuré par un agent de la préfecture assisté d'un interprète en langue peul de l'association ISM Interprétariat, au terme duquel il a reconnu avoir été informé que sa demande d'asile était traitée conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et avoir compris la procédure engagée à son encontre. La circonstance que l'agent ayant conduit cet entretien individuel a signé son résumé sans y mentionner son identité n'a pas privé le requérant de la garantie tenant au bénéfice d'un entretien individuel et de la possibilité de faire valoir, à cette occasion, toutes observations utiles. Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions en assurant la confidentialité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 12.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13.  M. A, qui est né en 1990, est célibataire et n'a pas d'enfant. Il ne séjourne en France que depuis la mi-juillet 2022. Il fait valoir qu'il est actuellement hébergé par son frère, , né en 1988, marié et père de deux enfants, qui séjourne en France depuis 2015, où il bénéficie du statut de réfugié. M. A souligne qu'il accompagne les enfants de son frère, l'une à l'école, l'autre à la crèche et indique, sans cependant l'établir, que son frère est le seul membre de sa famille proche encore en vie et qu'il a une tante de nationalité française vivant en France. Toutefois ces circonstances ne suffisent pas à démontrer qu'en décidant son transfert aux autorités espagnoles, le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de cette mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. M. A n'établit pas davantage, en invoquant ces mêmes circonstances, que le préfet aurait, en prenant cette décision, commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 14.  M. A relevant des prévisions de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 et ne faisant état qu'aucune circonstance rattachant sa situation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de ce même règlement, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 15.  M. A n'établit pas, en invoquant les circonstances de fait relatées au point 13, qu'en décidant de le transférer à destination des autorités espagnoles et ainsi de ne pas faire application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste d'appréciation ou méconnu ces dispositions, ainsi que le droit constitutionnel d'asile. 
 16.  Il ne résulte ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune pièce du dossier, ni de tout ce qui précède, que la mesure de transfert en litige n'aurait pas été précédé d'un examen complet de la situation de M. A. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 17.  Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée () ". Aux termes de l'article L. 561-1 du même code : " () L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Aux termes de l'article R. 561-2 de ce code : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application () de l'article L. 561-2 () est autorisé à circuler () et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ".  
 18.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué indique les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde, notamment l'article L. 751-2. Il mentionne, en outre, que M. A fait l'objet d'une décision de remise aux autorités espagnoles dont l'exécution demeure une perspective raisonnable eu égard à l'accord donné par ces autorités pour le prendre en charge, qu'il y a lieu d'organiser, dans les délais strictement nécessaires, l'exécution de cette mesure et qu'il convient ainsi de l'assigner à résidence à la dernière adresse qu'il a porté à la connaissance des services de la préfecture. Au regard de l'ensemble de ces éléments le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de l'arrêté portant assignation à résidence doit être écarté.  
 19.  En deuxième lieu, M. A fait valoir que le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à l'adresse de sa domiciliation postale à Rennes, alors qu'il est hébergé dans la même commune par son frère. Toutefois il n'établit pas avoir porté cette information à la connaissance des services de la préfecture antérieurement à l'arrêté attaqué. Au demeurant, les modalités de son assignation à résidence n'apparaissent pas incompatibles avec cet hébergement. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d'assignation à résidence serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté.  
 20.  En troisième lieu, M. A soutient que les modalités de contrôle de son assignation à résidence, qui prévoient qu'il doit se présenter deux fois par semaine, les mardi et mercredi, à 9 heures, hors les jours fériés et chômés, à la direction zonale de la police aux frontières - zone Ouest à Saint-Jean-de-La-Lande ne lui permettent pas de continuer à accompagner son neveu et sa nièce à la crèche et à l'école à 8 h 35. Toutefois, à défaut d'établir ni même de soutenir que le fait d'accompagner les enfants de son frère à la crèche et à l'école constituerait pour lui une contrainte dont il ne pourrait pas se libérer, le moyen tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 21.  Il ne ressort pas pièces du dossier que l'arrêté portant assignation à résidence n'a pas été précédé d'un examen complet de la situation de M. A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 22.  Le présent jugement qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation des arrêtés attaqués n'impliquant aucune mesure d'exécution, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées aux fins d'injonction. 
 Sur les frais d'instance : 
 23.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur leur fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. CLe greffier, 
 signé 
 M-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.