TA31 · 3ème Chambre — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 novembre 2022, le 5 décembre 2022 et le 5 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée de vice de procédure car il n'a pas été entendu, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit car la circonstance qu'il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français est sans incidence sur l'application du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elles n'ont pas été exécutées ; 
 - cette décision résulte d'une inexacte application des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée de vice de procédure car il n'a pas été entendu, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - cette décision est entachée d'erreur de droit ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée de vice de procédure car il n'a pas été entendu, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;     
 - cette décision est entachée d'erreur de droit ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par ordonnance du 1er décembre 2022, le président a dispensé l'affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chambaret, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 24 août 1978 entré en France le 1er octobre 2011 selon ses déclarations, s'est vu opposer un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 3 octobre 2019, mesure accompagnée d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Le 29 novembre 2021, M. C a demandé au préfet de la Haute-Garonne l'abrogation de cette obligation de quitter le territoire français et l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou de l'article 7 b) de ce même accord. Par un arrêté du 13 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande de titre de séjour, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français et a confirmé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. C a déposé le 4 novembre 2022 une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué. Il y a lieu, eu égard à cette circonstance et à l'urgence qui s'attache au jugement de sa requête, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 13 octobre 2022 mentionne les dispositions du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 fondant le rejet de la demande du requérant et précise les motifs de fait ayant conduit au rejet de cette demande. Elle indique ainsi les motifs de fait et de droit qui la fondent et est par suite suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 5. Si le droit d'être entendu exige que l'intéressé ne soit pas privé de la possibilité de faire valoir spontanément des observations pertinentes qui pourraient influer sur le contenu de la décision prise à son égard, il n'impose pas, en lui-même, qu'une procédure contradictoire soit conduite préalablement à l'édiction d'une décision de refus de séjour faisant suite à une demande de titre de séjour au terme de laquelle le requérant a été en mesure de faire valoir tous les éléments pertinents sur sa situation avant que soit prise la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu et du principe de bonne administration, principes généraux du droit de l'Union, doit être écarté comme infondé.  
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".  
 7. M. C produit, pour les années 2011 à 2013 incluses, au cours desquelles sa résidence habituelle en France est contestée par l'administration, d'une part, deux attestations d'affiliation à l'assurance maladie, d'autre part, trois certificats médicaux faisant état de soins reçus au centre hospitalier universitaire de Toulouse ou dans le cabinet de praticiens libéraux, enfin, des factures téléphoniques relatives à une ligne de téléphone portable. Ces pièces sont insusceptibles, eu égard à leur faible valeur probante quant au caractère habituel de la résidence de l'intéressé, d'établir celle-ci au cours de cette période, celle-ci ne pouvant être regardée que comme démontrée uniquement de manière ponctuelle au cours de ces années. Par ailleurs, si le préfet de la Haute-Garonne a relevé dans son arrêté que M. C avait fait l'objet de deux mesures d'éloignement au cours de cette période, il ressort des pièces du dossier et notamment de la rédaction de la décision attaquée, que le préfet a relevé ce fait sans se croire tenu de rejeter la demande de l'intéressé pour ce motif. Dès lors, en estimant que M. C ne pouvait se prévaloir des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu ces stipulations. 
 8. Si M. C fait valoir qu'il réside depuis dix ans en France, et si sa présence en France est effectivement attestée par les pièces qu'il produit, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé disposerait d'attaches privées ou familiales sur le territoire français ou y serait intégré d'une manière quelconque. Il n'est par suite pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. A l'appui des moyens tirés de la méconnaissance du vice de procédure résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle, M. C invoque les mêmes arguments qu'à l'encontre du refus de séjour. Ces moyens doivent donc être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, soulevé par M. C dans les mêmes conditions qu'à l'encontre des décisions précédentes, doit être écarté pour les motifs exposés aux points 4 et 5 ci-dessus. 
 11. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En application des dispositions de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside en France depuis plusieurs années et ne constitue pas un trouble à l'ordre public. Toutefois, M. C ne dispose d'aucun lien avec la France et a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement. Il s'ensuit que le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en lui interdisant le retour sur le territoire français. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point ci-dessus, il n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à Me Chambaret. 
 - Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. BERNOS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,