TA95 · 11ème Chambre (JU) — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 2022 et 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement assortie des intérêts au taux légal capitalisé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation et que le tribunal a enjoint au préfet de le reloger sous astreinte ; 
 - il subit des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence et un préjudice moral. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2021. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2006270 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date 17 décembre 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des impôts ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 12 avril 2023 à 16 heures, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 23 octobre 2019, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance n°2006270 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le relogement du requérant avant le 1er mars 2021, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter de cette date. Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine et la décision du tribunal administratif, M. B a saisi le préfet des Hauts-de-Seine, par un courrier du 17 décembre 2021, réceptionné le 28 décembre suivant, d'une demande indemnitaire préalable, qui a été implicitement rejetée. M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. 
 Sur la responsabilité :  
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 4. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B au motif qu'il était en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Il résulte de l'instruction que le requérant occupe, avec son épouse et leurs deux enfants mineurs, un logement de deux pièces d'une superficie de 39 m² dont le loyer, charges comprises, s'établit à 845,59 euros. M. B établit par ailleurs que son épouse a donné naissance à leur troisième enfant le 22 mai 2022 et qu'il perçoit un revenu net mensuel de 730 euros ainsi que diverses prestations sociales pour 1 365,07 euros mensuels. Il résulte ainsi de l'instruction que, à compter du 22 mai 2022, date de naissance de leur troisième enfant, ce logement apparaît sur-occupé pour cinq personnes au sens de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, alors qu'il ne l'était pas préalablement. Antérieurement à cette date, il n'est pas établi, notamment par les attestations médicales justifiant de nombreuses infections et la situation de handicap d'un de ses enfants, eu égard à leur caractère général et peu circonstancié, que ce logement serait insalubre, ou inadapté au regard de ses besoins ou de ses capacités financières. Dans ces conditions, la carence fautive de l'État à ne pas l'avoir relogé à compter du 23 avril 2020 a causé à l'intéressé des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence susceptibles d'ouvrir droit à réparation que depuis la naissance de son troisième enfant, le 22 mai 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 1 250 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. B la somme de 1 250 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pelletier, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pelletier de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B la somme de 1 250 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Pelletier, conseil de M. B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Me Pelletier et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2206435