TA69 · 3ème chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2022, la société Arc en ciel Rhône-Alpes, représentée par Me Renaudin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les lots n°s 1, 2, 3 et 5 de l'accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations de services de nettoyage et d'entretien attribués par l'université Jean Monnet de Saint-Etienne aux sociétés Inter 'Nett et GSF ou, subsidiairement, de les résilier ou d'en réduire la durée ;  
 2°) d'imposer une pénalité financière à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne en application de l'article L. 551-20 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner l'université Jean Monnet de Saint-Etienne à lui verser la somme de 131 181,80 euros TTC, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices causés par son éviction de la procédure d'attribution des marchés en cause ; 
 4°) de mettre à la charge de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les actes d'engagement ont été signés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique ; 
 - ils ont été signés alors que l'université était informée de l'introduction d'un référé précontractuel, en méconnaissance de l'article L. 551-4 du code de justice administrative ;  
 - ses offres pour les lots n°s 1, 2, 3 et 5 ont été rejetées comme irrégulières dès lors que l'annexe 4 n'avait pas été complétée alors qu'elle ne devait l'être que si la fréquence de passage était inférieure à cinq fois par semaine, qu'elle proposait justement dans son mémoire technique une périodicité de cinq passages par semaine, qu'elle a complété en conséquence l'annexe 4 avec la mention NC " non concerné ", et que l'annexe 3, qui faisait office de CCTP,  imposait quoiqu'il en soit cinq passages par semaine, ce qui rendant inutile l'annexe 4 ;  
 - elle est fondée à demander la condamnation de l'université Jean Monnet à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation, à savoir 116 181,80 euros TTC au titre de son manque à gagner, 10 000 euros au titre de la perte de référence et 5 000 euros au titre du temps passé à répondre à l'appel d'offres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, l'université Jean Monnet Saint-Etienne, représentée par Me Bory, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Arc en ciel Rhône-Alpes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable compte tenu des pièces produites et il n'appartient pas au juge du contrat de prononcer une pénalité financière ;  
 - la méconnaissance du délai de suspension prévu à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique n'affecte pas la validité des contrats et ne peut, par principe, avoir eu pour effet de léser la société Arc en Ciel Rhône-Alpes ; 
 - les actes d'engagement ont été signés avant qu'elle ne soit informée par cette société et le tribunal de l'introduction de la requête en référé et, en tout état de cause, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-4 du code de justice administrative n'a pas eu pour effet de léser la requérante ; 
 - l'annexe 4, qui faisait partie des pièces ou renseignements qui devaient être contenus dans les offres des soumissionnaires, permettait de décrire l'ensemble des prestations, d'indiquer la fréquence/périodicité de chacune des prestations, mais également, s'agissant des seules prestations assurées moins de cinq jours par semaine, de préciser le jour d'intervention ; or la société Arc en ciel Rhône-Alpes, qui avait prévu d'intervenir moins de cinq fois par semaine pour certaines prestations, n'a pas rempli cette annexe 4 pour les lots n°s 1, 2, 3 et 5  alors qu'il s'agissait d'un document obligatoire  et que la précision quant au jour d'intervention était utile ; ses offres étaient donc irrégulières car incomplètes ; 
 - les conditions permettant l'annulation, la résiliation ou la déduction de durée des contrats ne sont pas réunies ; l'intérêt général s'oppose à de telles mesures ;  
 - aucune indemnisation ne peut être accordée à la société Arc en ciel Rhône-Alpes en l'absence de lien de causalité et de preuve de leur caractère certain dans leur principe et leur montant. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Inter'Nett, représentée par Me Peycelon, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'annulation du marché aurait pour elle des répercussions négatives importantes d'un point de vue économique et social. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bory, représentant l'Université Jean-Monnet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'université Jean Monnet de Saint-Etienne a engagé une procédure de passation d'un accord-cadre à bons de commande comportant six lots. Par un courrier du 13 juillet 2022, la société Arc en ciel Rhône-Alpes a été informée du rejet de sa candidature pour les lots n°s 1 à 5. Elle demande, d'une part, l'annulation des contrats conclus entre l'université Jean Monnet et les sociétés Inter'Nett, attributaire des lots n°s 1 et 5, et GSF, attributaire des lots n°s 2 et 3 ou, subsidiairement, leur résiliation ou la réduction de leur durée et, d'autre part, l'indemnisation des préjudices causés par son éviction. Elle demande qu'une pénalité financière soit prononcée à l'encontre de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne. 
 2. Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Ce délai de deux mois ne peut commencer à courir que si ces mesures indiquent au moins l'objet du contrat et l'identité des parties contractantes ainsi que les coordonnées, postales ou électroniques, du service auprès duquel le contrat peut être consulté. 
 3. En premier lieu, l'obligation pour l'acheteur de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel. Par suite, le vice invoqué par la société Arc en ciel Rhône-Alpes tenant au non-respect de ce délai par l'université Jean Monnet n'affecte pas la validité des contrats et ne saurait, en conséquence, justifier leur annulation ou leur résiliation. Il en est de même, en tout état de cause, de l'interdiction de signer le contrat à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'acheteur de la décision juridictionnelle prévue à l'article L. 551-4 du code de justice administrative. 
 4. En second lieu, le règlement de la consultation précisait que l'annexe n° 4 constituait un document obligatoire. Cette annexe permettait, dans l'hypothèse où la fréquence des prestations serait inférieure à cinq fois par semaine, de préciser les jours des prestations. Par ailleurs, la fréquence de celles-ci, définie par l'annexe n° 3, n'était pas systématiquement, pour les lots en cause, de cinq fois par semaine. Au demeurant, la société Arc en Ciel Rhône-Alpes a elle-même procédé à un chiffrage de ses offres en tenant compte des différentes fréquences exigées pour les prestations. Enfin et en tout état de cause, aucune des autres pièces des offres de la société Arc en Ciel Rhône-Alpes ne pouvait permettre de connaître les jours des prestations dans ladite hypothèse et, ainsi, de pallier l'absence d'indications dans l'annexe n° 4. Il s'ensuit que l'acheteur a pu rejeter comme incomplètes les offres de la société Arc-en-Ciel Rhône Alpes. 
 5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la société Arc en ciel Rhône-Alpes n'est pas fondée à demander l'annulation ou la résiliation des contrats conclus par l'université Jean Monnet avec les sociétés Inter'Nett et GSF, ni en tout état de cause, le prononcé de la sanction prévue à l'article L. 551-20 du code de justice administrative. 
 6. En l'absence d'éviction irrégulière de la société Arc en Ciel Rhône-Alpes des lots contestés, ses conclusions tendant à l'indemnisation des conséquences dommageable de cette éviction ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'université Jean Monnet qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Arc en ciel Rhône-Alpes la somme de 1 400 euros à verser à l'université Jean Monnet sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Arc en ciel Rhône-Alpes est rejetée. 
 Article 2 : La société Arc en ciel Rhône-Alpes versera la somme de 1 400 euros à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Arc en ciel Rhône-Alpes, à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne et aux sociétés Inter'Nett et GSF. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère, 
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lacroix 
 La présidente, 
 C. Michel 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 No 2206441