TA35 · 5ème Chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2022 et 22 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Quere, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gosselin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante comorienne, est entrée irrégulièrement en France le 20 juin 2018 selon ses déclarations. Le 25 août 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision en date du 10 novembre 2022, le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. La décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressée, notamment le caractère récent de son entrée en France et son maintien sur le territoire en situation irrégulière, la présence de ses enfants dans son pays d'origine, le caractère récent de son couple et de la conclusion du pacte civil de solidarité ainsi que son absence de ressources propres et d'intégration dans la société française. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté. 
 4. Cette motivation et l'ensemble des considérants de la décision permettent de vérifier que le préfet, qui n'avait pas à viser les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, celles-ci ne régissant pas la délivrance d'un titre de séjour, et qui a examiné la situation de l'intéressée au regard de sa situation familiale et donc nécessairement au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de Mme A.  
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en 2018 selon ses déclarations et s'y est maintenue sans présenter de demande de titre de séjour. Si elle fait état de la conclusion, en février 2021, d'un pacte civil de solidarité avec un compatriote titulaire d'une carte de résident, elle n'établit pas l'ancienneté et la stabilité de cette relation. Si elle fait état de la présence en France de plusieurs membres de sa famille, elle n'établit pas l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens qu'elle entretient avec eux en se bornant à produire des copies de leurs actes de naissance. Elle ne dispose pas de ressources personnelles, ne travaille pas et ne fait état d'aucune perspective professionnelle. La seule circonstance tenant au fait qu'elle s'est engagée au sein d'une association, très récemment à la date de la décision attaquée, ne justifie pas de son insertion dans la société française. Enfin, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident ses trois enfants mineurs. Dans ces conditions, Mme A n'établit ni avoir des liens personnels et familiaux particuliers ou anciens en France, ni disposer de conditions d'existence suffisantes, ni être insérée dans la société française, ni être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la décision n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'intéressée de son partenaire. Dans ces conditions, et pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue duquel elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressée doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 O. Gosselin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 F. Pottier 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.