TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2022 et 19 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Victor, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 mai 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT, au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, à son propre bénéfice, une somme de 1 500 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est réunie dès lors que la décision contestée le place dans une situation irrégulière alors qu'il disposait d'une autorisation provisoire de séjour, qu'il va perdre ses droits à un hébergement d'urgence et à un accompagnement social dont il bénéficiait depuis le 20 mai 2022, et que la décision contestée le prive de la possibilité d'exercer une activité professionnelle alors qu'il est sans ressources sur le territoire français et qu'il dispose d'une promesse d'embauche en tant que commercial en déménagement et qu'enfin, il a obtenu l'autorisation de s'inscrire en licence 1 de sociologie à l'université de Tours au titre de l'année universitaire 2022/2023 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que cette décision n'est pas suffisamment motivée, qu'elle a été signée par une autorité incompétente, qu'elle n'a pas été précédée d'une convocation à un entretien en méconnaissance de l'instruction interministérielle du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8  de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle, qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'enfin, elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la requête n° 2206298, enregistrée le 24 juin 2022, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; 
 - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juillet 2022 : 
 - le rapport de M. C, qui a, en outre, informé les parties de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'en statuant sur la demande de M. B tendant à bénéficier de la protection temporaire, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d'application de la loi dès lors que la France n'a pas décidé, en vertu des dispositions de l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et des articles L. 581-7 et R. 581-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par les lignes directrices opérationnelles de la Commission européenne telles que publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 21 mars 2022, d'étendre le bénéfice de la protection temporaire institué par la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui étaient en séjour régulier non permanent en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables, le requérant n'étant pas titulaire d'un titre de séjour ukrainien permanent ; 
 - et les observations de Me Victor, représentant M. B, qui reprend les moyens invoqués dans les écritures du requérant. 
 Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté. 
 Le juge des référés a prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction au 21 juillet 2022 à 15 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022 à 11 heures 25, M. B a produit deux pièces, et a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 23 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande d'admission au séjour de M. B, ressortissant algérien, né en 1998, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2022 portant refus d'admission au séjour. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président / () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de M. B tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision / () ". 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire [instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées] est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de [cette] directive (), définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire [et] fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur () ". Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil / () ". Aux termes de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes ". Aux termes de l'article R. 581-18 du même code : " Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en France en application des dispositions de l'article L. 581-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères / Ces personnes sont alors admises au séjour dans les conditions prévues aux articles R. 581-4 et R. 581-5 / Le ministre chargé de l'asile informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en œuvre de ces dispositions ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " 1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3. La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive. La décision contient au moins : / a) une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire / b) la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur/ () ". Aux termes de l'article 7 de cette directive : " 1. Les États membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Ils en informent immédiatement le Conseil et la Commission / () ". Aux termes de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " L'existence d'un afflux massif dans l'Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l'Ukraine en raison d'un conflit armé est constatée ". Aux termes de l'article 2 de cette décision : " () / 2. Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables / 3. Conformément à l'article 7 de la directive 2001/55/CE, les États membres peuvent également appliquer la présente décision à d'autres personnes, y compris aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui étaient en séjour régulier en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables / () ". 
 6. Enfin, les lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire, telles qu'elles résultent de la communication de la Commission publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 mars 2022, précisent que " les apatrides et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine qui étaient en séjour régulier de courte durée en Ukraine avant le 24 février 2022, tels que les étudiants et les travailleurs, et qui ne sont pas en mesure de retourner dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables " sont au nombre des " catégories de personnes déplacées [qui] n'ont en principe pas droit à la protection temporaire prévue par la directive 2001/55/CE ou à une protection adéquate en vertu du droit national ", à moins que " conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE, les États membres [décident d'étendre] la protection temporaire prévue par la directive à des personnes déplacées qui ne sont pas visées par la décision du Conseil, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine ". Ces lignes directrices opérationnelles ajoutent, s'agissant de l'impossibilité de rentrer dans le pays ou la région d'origine dans des conditions sûres et durables au sens des paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, que : " La référence à l'incapacité de retourner dans son pays ou sa région d'origine dans des conditions sûres et durables doit être lue à la lumière de l'article 2, point c), de la directive 2001/55/CE, qui fait spécifiquement référence aux situations de conflit armé ou de violence endémique et au risque grave de violation systématique ou généralisée des droits de l'homme dans le pays d'origine () / À cet égard, l'incapacité de " retourner dans des conditions sûres " peut résulter, par exemple, d'un risque évident pour la sécurité de la personne concernée, de situations de conflit armé ou de violence endémique, ou de risques documentés de persécution ou d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants / Pour que le retour soit " durable ", la personne concernée doit pouvoir jouir dans son pays ou sa région d'origine de droits actifs lui offrant la perspective de voir ses besoins fondamentaux satisfaits dans ce pays ou cette région ainsi que la possibilité d'être réintégrée dans la société / Pour déterminer si le retour s'effectue " dans des conditions sûres et durables ", il convient que les États membres se fondent sur la situation générale dans le pays ou la région d'origine. Cependant, la personne concernée devrait être en mesure de prouver et/ou de fournir des éléments attestant à première vue, au niveau individuel, qu'elle n'est pas en mesure de retourner dans son pays ou sa région d'origine dans des conditions sûres et durables. Dans ce contexte, les États membres devraient tenir compte de la question de savoir si la personne concernée a toujours un lien significatif avec son pays d'origine, en prenant en considération, par exemple, le temps de résidence passé en Ukraine ou l'existence d'une famille dans son pays d'origine () ". 
 7. Il ne résulte pas de l'instruction interministérielle du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, ni d'ailleurs de la page internet de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (https://whoiswho.euaa.europa.eu/Pages/Temporary-protection.aspx), consultée le 21 juillet 2022, recensant les mesures prises par chaque Etat membre pour mettre en œuvre la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, laquelle page renvoie pour la fiche consacrée à la France à l'instruction interministérielle du 10 mars 2022, et dont les informations sont, à l'exception de la Bulgarie, de l'Islande et de Malte, validées par des experts des administrations nationales d'asile et d'accueil réunis au sein du groupe consultatif IDS de cette agence, que la France aurait, dans les conditions prévues à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, informé le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne de sa volonté d'étendre en France le bénéfice de la protection temporaire aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui étaient en séjour régulier non permanent en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables et, par suite, de rendre applicables à ces ressortissants les dispositions précitées de l'article L. 581-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Du reste, aucun arrêté interministériel n'a été pris sur le fondement de l'article R. 581-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de désigner les catégories de personnes déplacées en provenance d'Ukraine pouvant bénéficier de la protection temporaire en France en application des dispositions de l'article L. 581-7 du même code. 
 8. Néanmoins, si le préfet ne peut légalement examiner, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, une demande d'octroi de la protection temporaire émanant de personnes déplacées d'Ukraine qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022, dès lors que la France n'a pas décidé, ainsi qu'il a été dit plus haut, de rendre applicables à ces personnes les dispositions de l'article L. 581-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est toutefois loisible au préfet d'examiner d'office si ces personnes peuvent prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, s'agissant des ressortissants algériens, sur celui d'une stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de même qu'il lui est également possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation des mêmes personnes en leur délivrant une autorisation de séjour, compte tenu de l'ensemble des éléments de leur situation personnelle, à un autre titre que la protection temporaire. 
 9. En l'état de l'instruction, aucun des moyens dirigés spécifiquement contre la décision contestée en tant qu'elle refuse d'accorder à M. B le bénéfice de la protection temporaire, dès lors que la France n'a pas étendu le bénéfice de cette protection aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine qui, comme le requérant, qui est titulaire d'un titre de séjour ukrainien délivré le 24 décembre 2021 et valable jusqu'au 1er décembre 2022 et qui dit ne pas être en mesure de rentrer dans son pays d'origine dans des conditions sûres et durables, étaient en séjour régulier non permanent en Ukraine avant le 24 février 2022, ni aucun des autres moyens soulevés à l'encontre de la décision contestée prise dans son ensemble, ne sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. B. Doivent être également rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction ainsi que celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 22 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. C 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,