TA44 · 8ème chambre — 27 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 mai 2022 sous le n° 2206450 et des mémoires enregistrés le 4 novembre 2022 et le 12 décembre 2022, lequel n'a pas été communiqué, A C J et M. I F, agissant en leur nom et au nom des enfants B F, D F, G F et H F, représentés par Me Maillard, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à A C J et aux enfants B, D, G et H F en qualité de bénéficiaires de la procédure de regroupement familial ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Bamako refusant de délivrer les visas sollicités ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer la situation des demandeurs de visa dans le même délai, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Maillard au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que l'identité de A J et des enfants B, D, G et H ainsi que leur lien de famille avec M. F sont établis par les documents d'état civil et par les éléments de possession d'état ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 M. I F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 mars 2022.  
 II. Par une requête enregistrée le 17 mai 2022 sous le n° 2206451, M. E F et M. I F, représentés par Me Maillard, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako refusant de délivrer à M. E F un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Bamako refusant la délivrance du visa de long séjour sollicité ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de délivrer à M. E F le visa de long séjour sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Maillard au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la demande de regroupement familial le concernant n'a pas été rejetée ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens des requérants sont dépourvus de fondement. 
 M. I F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 mars 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public pour les deux affaires, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de A Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I F, ressortissant malien né en 1970, a obtenu du préfet du Nord une autorisation de regroupement familial afin de faire venir en France son épouse alléguée, A C J et leurs quatre enfants, B, D, G et H F nés en 2007, 2012 et 2017. Par la requête n° 2206450, A J et M. F demandent au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako refusant de délivrer des visas de long séjour à A J et aux enfants B, D, G et H F, en qualité de bénéficiaires de la procédure de regroupement familial. Par la requête n° 2206451, M. E F, ressortissant malien né en 1999, qui se présente comme le fils aîné de M. F et A J, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial. 
 2. Les requêtes n° 2206450 et 2206451 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, les décisions du 20 octobre 2021 de cette commission se sont substituées aux décisions des autorités consulaires françaises à Bamako du 5 juillet 2021. Les conclusions des requêtes doivent donc être regardées comme dirigées contre les seules décisions de la commission de recours. 
 En ce qui concerne A C J et les enfants B F, D F, G F et H F : 
 4. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle, s'agissant des décisions de refus de visa opposées à A J et aux enfants B, D, G et H, au motif que l'identité des intéressés et leur lien de famille avec M. F ne pouvaient être tenus pour établis. 
 5. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil qui dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 6. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de lien conjugal ou de lien de filiation entre le demandeur de visa et le membre de famille que celui-ci entend rejoindre. 
 7. La commission a refusé de tenir pour établis l'identité et le lien de famille de A C J avec M. F au motif que l'acte de naissance de A J avait été établi tardivement et notamment après le mariage allégué avec M. F alors que la présentation d'un acte de naissance à cette occasion est exigée par le droit malien. La commission a également relevé que les actes de naissance de A J et des enfants B et H F portaient une numérotation incohérente leur retirant tout caractère probant. 
 8. Les requérants joignent à leurs écritures la copie d'un jugement supplétif n° 4924 du 15 novembre 2017 par lequel le tribunal de grande instance de Kayes a déclaré que A C J était née le 31 décembre 1982, ainsi que le volet n° 3 de l'acte de naissance dressé le 17 novembre 2017 en transcription de ce jugement. Si le ministre relève en défense que A J a obtenu ce jugement supplétif sur la base de ses propres déclarations et qu'elle disposait déjà d'un acte de naissance, ces deux circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature à priver le jugement de tout caractère authentique. Par ailleurs, eu égard à l'objet des jugements supplétifs qui pallient l'absence de déclaration d'événements dans les délais légaux, la circonstance que l'acte de naissance dressé en transcription de ce jugement a été édicté trente-quatre ans après la naissance de l'intéressée, cinq ans après son mariage et cinq ans après la naissance des enfants D et G ne le prive pas de son caractère probant. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance de A J émis le 17 novembre 2017 en transcription du jugement supplétif porte le numéro 121 et figure sur un feuillet n° 1296941. L'acte de naissance de l'enfant B F, dressé le même jour en transcription d'un jugement supplétif sur un feuillet n° 1296938, porte quant à lui le numéro 122 tandis que l'acte de naissance de l'enfant H F dressé le 5 juillet 2017 figure sur un feuillet n° 1875435 et porte le numéro 135. Toutefois, la circonstance que les numéros de feuillet des actes les plus récents ne soient pas les plus élevés ne peut suffire à révéler le caractère apocryphe des documents. Il résulte de ces éléments que l'identité de A J et des enfants B et H F et le lien de filiation des deux enfants avec A J et M. F doivent être tenus pour établis au regard des documents d'état civil versés au dossier. 
 9. S'agissant des enfants jumeaux D et G, si le ministre relève en défense que leurs deux actes de naissance omettent de préciser les mentions " premier jumeau " et " deuxième jumeau " en méconnaissance de l'article 161 de la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 qui exige ces précisions, cette omission n'est pas de nature à retirer tout caractère probant aux deux actes, qui précisent au surplus l'heure de chacune des naissances. Les actes sont par ailleurs datés du 28 août 2017, et non du 28 août 2012, et précisent que les naissances ont été déclarées le 30 novembre 2012. Les requérants sont donc bien fondés à soutenir que l'irrégularité de ces actes n'est pas établie. 
 10. D'après l'article 179 de la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 dont le ministre joint les dispositions à l'appui de son mémoire en défense : " L'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage doit s'assurer que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont bien remplies. A cette fin, il doit détenir avant le mariage : l'extrait de naissance des époux ou la pièce en tenant lieu () ". Il ressort de l'extrait d'acte de mariage versé au dossier que A J et M. F se sont mariés au Mali le 25 mars 2012. Le seul acte de naissance produit pour A J est cependant daté du 17 novembre 2017 et la requérante ne produit pas de copie du précédent acte de naissance qu'elle soutient avoir eu en sa possession. La " copie littérale d'acte de mariage " produite à l'instance indique par ailleurs que M. F est de nationalité française, ce qui ne ressort ni des déclarations du requérant, ni des autres pièces du dossier. Par suite, la commission était bien fondée à refuser de tenir compte de l'extrait d'acte de mariage et de la copie littérale d'acte de mariage produits pour vérifier le lien matrimonial allégué. 
 11. Toutefois, les requérants versent à l'appui de leurs écritures la copie d'un livret de famille malien sur lequel M. F et A J apparaissent mariés depuis le 25 mars 2012 et parents de cinq enfants parmi lesquels sont désignés les enfants B F, G et D F et H F. L'identité, les dates et les lieux de naissance des enfants inscrites dans ce livret concordent avec celles figurant sur les quatre actes de naissance produits, les quatre passeports et les carnets de vaccination des enfants qui comportent également pour ces derniers la mention de l'identité des parents. M. F et A J versent en outre au dossier une attestation du 3 juin 2022 d'un élu local d'une commune au Mali déclarant qu'ils sont les parents des enfants B, G, D et H et une attestation du directeur d'un établissement d'enseignement malien déclarant que ces mêmes quatre enfants ont été inscrits dans l'établissement et qu'ils sont les enfants de M. F et A J. L'ensemble de ces pièces doit être regardé comme permettant d'établir, par le mécanisme de la possession d'état, le lien familial entre M. F et A J. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions refusant de délivrer des visas de long séjour à A C J et aux enfants B, D, G et H F. 
 En ce qui concerne M. E F : 
 13. Il ressort de la lecture de la décision attaquée que la commission a rejeté le recours dirigé contre le refus de visa opposé à M. E F par application des articles L. 311-1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que " la procédure de regroupement familial le concernant n'avait pas abouti " et que l'intéressé ne pouvait donc " utilement solliciter un visa de long séjour à ce titre ". Par suite, la décision exposant ses motifs de droit et de fait, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 14. Aux termes de l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. " 
 15. Les requérants soutiennent que leur demande de regroupement familial a également été présentée au bénéfice de M. E F, dont il ressort des pièces du dossier sans que cela soit contesté en défense, qu'il est le fils aîné K A J et de M. F, né le 15 septembre 1999 au Mali. Toutefois, à supposer même qu'une demande de regroupement familial ait bien été présentée pour M. E F, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni en particulier de la décision du préfet de la Seine Saint-Denis du 5 juillet 2019 autorisant le regroupement familial au bénéfice de A J et des enfants B, D, G et H F, qu'une autorisation de regroupement familial, qui, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut intervenir que sous la forme d'une décision explicite, aurait été délivrée par l'autorité préfectorale au bénéfice de M. E F. Faute pour les requérants de justifier d'une autorisation de regroupement familial délivrée au bénéfice de M. E F, le moyen de la requête tiré de l'erreur d'appréciation commise par l'administration doit être écarté. 
 16.  Par ailleurs si les requérants soutiennent qu'en les maintenant séparés, la décision de la commission a porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort des écritures du ministre en défense ainsi que d'un extrait de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers joint à son mémoire, et n'est pas sérieusement contesté, que M. I F est entré en France en 1989. Faute pour les requérants de justifier de la fréquence de leurs échanges et de la nature des liens entretenus depuis la naissance de M. E F en 1999 jusqu'à la présentation de sa demande de visa, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 17. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de visa de M. E F. 
 18. Il résulte des points qui précèdent que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision refusant de délivrer à M. E F un visa de long séjour au titre du regroupement familial doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à A J et aux enfants B F, D F, G F et H F les visas de long séjour sollicités. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de leur faire délivrer ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de rejeter les conclusions tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte.  
 20. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête n° 2206451 présentée par MM. E et Thierno F, les conclusions de cette requête tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. M. F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle dans l'affaire n° 2206450. Par suite, Me Maillard peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Maillard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Maillard de la somme de 1 200 euros.  
 22. L'Etat n'étant pas partie perdante à l'instance n° 2206451, les conclusions de la requête de MM. F présentées sur le même fondement doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions refusant de délivrer des visas de long séjour à A C J et aux enfants B, D, G et H F est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à A C J et aux enfants B, D, G et H F les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Maillard une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Maillard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2206450 et les conclusions de la requête n° 2206451 sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à A C J, à M. I F, à M. E F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 A Douet, présidente, 
 A Roncière, première conseillère, 
 A Chatal, conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2206250,