TA67 · 6ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 septembre 2022 et 13 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Hassan, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées et de sécurité (CNAPS) a refusé à Mme B la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée, ensemble la décision du 4 août 2022 par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable ; 
 4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées et de sécurité la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite du 4 août 2022 n'est pas motivée ; 
 - les décisions attaquée sont entachées d'une erreur de fait ; 
 - le CNAPS a commis une erreur d'appréciation en ne faisant pas droit à sa demande d'autorisation préalable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 17 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Lusset, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hassan, représentant de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a sollicité une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée auprès Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le directeur du CNAPS a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 25 mai 2022 et a rejeté implicitement le recours gracieux de la requérante le 4 août suivant. Mme B demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 17 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu'il soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 227-17 du code pénal : " Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; () ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées au 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 () ".  
 5. Pour estimer que le comportement de Mme B était incompatible avec le suivi de la formation aux métiers de la sécurité privée, le directeur du CNAPS s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée avait eu des relations sexuelles avec son conjoint en présence sa fille mineure, du 1er au 31 janvier 2012, faits pour lesquels elle a été condamnée par un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 17 décembre 2012 à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis sur le fondement de l'article 222-17 du code pénal. 
 6. Si ces faits, dont la matérialité ne peut être remise en cause eu égard à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, revêtent un caractère de gravité, ils sont isolés et anciens, puisqu'ils se sont produits plus de dix ans avant les décisions en litige. En outre, la requérante indique, sans que ce soit contredit, qu'elle n'avait pas consenti à cette relation et produit une attestation de sa fille, aujourd'hui majeure et libre de lui apporter son soutien, la présentant comme une mère ayant toujours été bienveillante et impliquée au quotidien. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à l'ancienneté des faits reprochés et à l'absence de réitération, le directeur du CNAPS a entaché sa décision de refus du 25 mai 2022 et sa décision implicite de rejet du recours gracieux de la requérante du 4 août suivant d'une erreur d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation des décisions litigieuses. 
   Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le CNAPS accorde à Mme B la délivrance de l'autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
    Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hassan, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du CNAPS le versement à Me Hassan d'une somme de 1 200 euros hors taxes. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Les décisions du directeur du CNAPS des 25 mai et 4 août 2022 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au CNAPS de délivrer à Mme B une autorisation préalable en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le CNAPS versera à Me Hassan une somme de 1 200 euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Hassan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Weisse-Marchal 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 S. Siamey  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,