TA34 · 3ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2022, 24 décembre 2022 et 3 janvier 2023, M. C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte. 
 Il soutient que : 
 - il est titulaire d'un visa d'entrée contrairement à ce que précise l'arrêté attaqué ; 
 - le centre de ses intérêts privés se trouve sur le territoire français ; 
 - l'arrêté attaqué, qui a des conséquences graves sur sa situation personnelle, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie avant que ne soit prise la décision de refus de titre de séjour ; 
 - il encourt un risque en cas de renvoi dans son pays d'origine, le Maroc. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité marocaine, est entré en France le 25 octobre 2017. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour en continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 3. Si la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est régie par les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour " salarié " prévu à l'article 3 de ce texte est subordonnée, en vertu de son article 9, à la condition, prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la production par ce ressortissant d'un visa de long séjour. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 25 octobre 2017, sous couvert d'un visa C de 30 jours valable du 25 octobre 2017 au 25 novembre 2017. Ainsi, le préfet de l'Hérault, qui n'a commis aucune erreur de fait, a pu légalement opposer au requérant l'absence de production de visa de long séjour exigé par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui refuser, pour ce seul motif, la délivrance du titre de séjour " salarié ", sans qu'y fassent obstacle la durée de son séjour ou le fait qu'il dispose d'une promesse d'embauche. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Si M. B soutient qu'il réside sur le territoire depuis cinq années et que le centre de ses intérêts privés se trouve désormais en France, la seule production d'une promesse d'embauche et des formulaires CERFA correspondants complétés par son employeur pour un poste d'employé en restauration rapide dans un établissement situé à Lunel est insuffisante pour l'établir. En outre, célibataire et sans charge de famille, il ne conteste pas les mentions de la décision attaquée selon lesquelles il a conservé des liens familiaux dans son pays d'origine où résident toujours ses parents. Dans ces conditions, l'arrêté en litige ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. 
 7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste commise par le préfet de l'Hérault dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle du requérant ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 9. Alors qu'il ne ressort des pièces du dossier que M. B résidait habituellement en France depuis plus de dix ans, ou qu'il remplissait les conditions lui permettant de bénéficier de plein droit de la délivrance d'une carte de séjour temporaire, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Le moyen ainsi soulevé par le requérant doit être écarté. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 11. Si M. B soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BossiLe président, 
 J.-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
 I. Laffargue 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 31 mars 2023. 
 La greffière, 
 I. Laffargue