TA35 · Eloignement urgent — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme D C, représentée par Me Le Verger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités belges ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile de et à lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; 
 - il n'est pas justifié du respect des dispositions de l'article 5 de ce règlement ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 10 de ce règlement ; 
 - il méconnaît l'article 17 de ce règlement et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il méconnaît les articles 8 et 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fraboulet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante angolaise, déclare être entrée irrégulièrement en France le 27 août 2022. Elle a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 15 septembre 2022. Les recherches entreprises sur le fichier " Eurodac " ont révélé qu'elle avait sollicité l'asile en Belgique. Les autorités belges ont été saisies d'une demande de prise en charge de sa demande d'asile en application du 1b) de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, à laquelle elles ont répondu favorablement le 22 novembre 2022. Par un arrêté du 12 décembre 2022, dont Mme C demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer l'intéressée aux autorités belges. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a reçu le 15 septembre 2022 la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue française, qu'elle a déclaré comprendre et lire ainsi qu'en attestent sa signature sur ces documents ainsi que sur le formulaire de demande d'asile. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié le 15 septembre 2022 soit avant l'intervention de la décision contestée, d'un entretien individuel à la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Le résumé de cet entretien, versé au dossier par le préfet et sur lequel est apposée la signature de Mme C et le cachet de la préfecture, mentionne que l'entretien a été mené par un agent qualifié de la préfecture qui a signé ce document, ce qui est suffisant pour établir que l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens du droit national. Il a été mené en langue française que l'intéressée a déclaré comprendre. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l'entretien s'est déroulé n'auraient pas permis d'en assurer la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement du 26 juin 2013 : " Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". L'article 2 du même règlement dispose qu'on entend par " membres de la famille " : " dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers ". 
 8. Si Mme C se prévaut de sa relation avec M. F qui bénéficie du statut de réfugié en France, et qu'ils ont eu un enfant, A B, qui est né le 21 octobre 2022, la seule production d'une attestation d'hébergement par M. F ne suffit à établir le caractère stable de la relation entretenue avec l'intéressée, de même que l'existence d'une communauté de vie, alors même que la 1ère fille de la requérante, née en 2009, ne résiderait pas en France. Il en résulte que M. F ne peut être regardé comme ayant la qualité d'un membre de la famille au sens et pour l'application des dispositions précitées des articles 2 et 10 du règlement (UE) n° 604/2013, dont la requérante ne peut, dès lors, se prévaloir. Par ailleurs, la requérante n'établit pas davantage l'existence d'une demande de protection au titre de l'asile pour son enfant A B. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Enfin aux termes des stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui reprend les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 11. La Belgique, État membre de l'Union européenne, est présumée respecter ses obligations découlant de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Pour renverser cette présomption, Mme C fait état qu'elle est la mère d'un très jeune enfant né de ses relations avec un compatriote lui-même titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié et alors que la demande d'asile au bénéfice de l'enfant demeure en cours d'examen. Toutefois, au regard de l'objet et des effets d'une décision de transfert, cette circonstance n'est pas de nature que le préfet, en décidant de la transférer auprès des autorités belges compétentes pour l'examen de sa demande d'asile, aurait méconnu les stipulations et dispositions citées au point 9. Par ailleurs, la requérante n'établit pas davantage l'existence d'une demande de protection au titre de l'asile pour son enfant A B. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 de ce règlement et d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 12. En dernier lieu, en faisant état du fait qu'elle a donné naissance à un enfant sur le territoire français, issu de sa relation avec un compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié et que ce dernier jouit d'un logement et de ressources matérielles lui permettant de prendra en charge les besoins de son jeune enfant, Mme C, dont la 1ère fille, née en 2009, ne résiderait pas en France, n'établit pas, au regard de l'objet et des effets d'une décision de transfert ainsi que des possibilités pour les étrangers en situation régulière de circuler librement au sein de l'Espace Schengen, qu'en décidant de la transférer auprès des autorités belges compétentes pour l'examen de sa demande d'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3-1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de la transférer aux autorités belges doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. ELa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.