TA38 · 1ère Chambre — 6 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2206460 le 4 octobre 2022, Mme D E, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, en application des articles L. 313-11 7° et du 6ème alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui délivrer le titre de séjour mention " vie privée vie familiale " dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour retard, conformément aux dispositions de l'article L 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) a défaut, d'enjoindre au préfet de l'Isère, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard (article L 911-3 du code de justice administrative) ; 
 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - la procédure de consultation du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulière ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'état de santé de sa fille B ;    
 - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de   l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2206461 le 4 octobre 2022, M. C G, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, en application des articles L. 313-11 7° et du 6ème alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui délivrer le titre de séjour mention " vie privée vie familiale " dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour retard, conformément aux dispositions de l'article L 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Isère, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard (article L 911-3 du code de justice administrative) ; 
 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - la procédure de consultation du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulière à plusieurs titres ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'état de santé de sa fille B ;    
 - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2022 en vertu de l'article R. 776-11 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique ont été entendus : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Schürmann, représentant Mme E et M. G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2206460 et n°2206461 concernent un couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement  
 2. Mme E et M. G, ressortissants macédoniens nés respectivement en 1984 et 1976, soutiennent être entrés en France le 29 décembre 2018 avec leurs enfants nés les 3 septembre 2003, 3 février 2006, 22 novembre 2008, 26 janvier 2011 et 24 mars 2017. Ils ont chacun présenté une demande d'asile le 25 janvier 2019. Ces demandes ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 novembre 2019 confirmées le 7 février 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 24 février 2020, ils ont demandé leur admission au séjour en se prévalant de l'état de santé de leurs enfants mineurs et ont bénéficié chacun d'une autorisation provisoire de séjour valable du 23 décembre 2020 au 22 juin 2021. Le 8 décembre 2021, Mme E et M. G ont demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'état de santé de leur fille, B F. Après un avis médical rendu le 3 mars 2022, le préfet de l'Isère a pris les arrêtés du 24 juin 2022 par lesquels il a refusé de délivrer à Mme E et à M. G un titre de séjour et les a obligés de quitter le territoire français. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de Mme E et de M. G, il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions d'annulation des arrêtés attaqués : 
 En ce qui concerne l'incompétence : 
 4. Les arrêtés du 24 juin 2022 sont signés par Mme Cencic, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, qui disposait d'une délégation de signature, consentie par arrêté du 2 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer tous actes relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas celle en litige, en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la préfecture. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de la signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 En ce qui concerne le défaut de motivation : 
 5. Les refus de titre de séjour attaqués énoncent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent. Ils sont ainsi suffisamment motivés et répondent aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Ainsi qu'il a été dit au point 5, les refus de délivrance d'un titre de séjour opposés à Mme E et à M. G sont régulièrement motivés. Par suite, le moyen tiré de ce que les obligations de quitter le territoire français dont ils font l'objet ne seraient pas motivées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité de la consultation du collège des médecins de l'OFII : 
 7. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel renvoie l'article L. 425-10 du même code cité au point 9 : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu () d'un rapport médical établi par un médecin de l'office () ". L'arrêté du 27 décembre 2016 précise les conditions de déroulement de la procédure à l'issue de laquelle est émis l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 8. L'avis du collège des médecins de l'OFII du 3 mars 2022 a été produit à l'instance par le préfet de l'Isère. Il indique que la fille des requérants, Amela F née le 22 novembre 2008, souffre d'une pathologie qui nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'elle pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine à destination duquel elle peut voyager sans risque. Cet avis a été rendu par trois médecins régulièrement désignés par une décision du directeur général de l'OFII du 28 janvier 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de cet office. En outre, cet avis, signé par chaque membre du collège, a été rendu au vu d'un rapport médical établi par un médecin n'ayant pas participé aux débats à l'issue d'une délibération collégiale. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'admission provisoire au séjour en qualité de parents d'enfant malade : 
 9. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 10. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ainsi que l'accès effectif à celui-ci. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 11. Il ressort des certificats médicaux versés au débat que l'état de santé de la jeune B F nécessite un suivi médical spécifique du fait de la maladie génétique évolutive dont elle est atteinte, une neurofibromatose de type II. Cette pathologie a un incidence fonctionnelle importante en raison notamment d'un neurofibrome plexiforme du membre inférieur droit, ayant nécessité plusieurs interventions chirurgicales dont un raccourcissement du membre supérieur droit en 2020. Elle bénéficie d'un suivi spécialisé assuré par le centre hospitalier universitaire de Grenoble, notamment au niveau orthopédique. Les certificats médicaux produits, en particulier ceux établis les 31 mars, 16 juin et 22 août 2022, ne comportent pas des éléments suffisamment circonstanciés et précis qui sont de nature à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins, que s'est appropriée le préfet de l'Isère, quant à la possibilité pour la jeune B F de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en République de Macédoine. Si une nouvelle intervention chirurgicale en othopédiatrie est envisagée en fin de croissance, cette opération n'est pas programmée et constitue, à la date de l'arrêté attaqué, une simple éventualité. Dans ces conditions, en refusant de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme E et à M. G, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 425-10 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation : 
 12.  Mme E et à M. G ont 6 enfants dont 4 sont atteints de neurofibromatose avec des complications de sévérité variable. Leur séjour en France depuis près de 4 ans tient essentiellement à l'instruction de leurs demandes d'asile et aux autorisations provisoires de séjour dont ils ont bénéficié afin que leurs enfants, en particulier la jeune B F et le fils ainé qui est devenu majeur, reçoivent les soins requis par leur état de santé. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'à la date des arrêtés attaqués, l'état de santé de l'un des enfants du couple présentait des complications telles qu'elles ne puissent pas être soignées de façon appropriée en République de Macédoine. Les requérants ne justifient pas, par ailleurs, d'une insertion particulière dans la société française. Enfin, il n'est pas établi que la scolarisation des enfants du couple exige leur maintien en France. Dès lors, les décisions attaquées prises par le préfet de l'Isère ne sont pas entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle et familiale de Mme E et à M. G. 
 En ce qui concerne l'intérêt supérieur des enfants : 
 13. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 14. Pour les raisons exposées aux points 11 et 12, Mme E et M. G pourront poursuivre leur vie familiale avec leurs enfants en République de Macédoine, pays dont ils ont tous la nationalité. Les stipulations précitées de l'article 3-1 ne sont donc pas méconnues. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E et M. G ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E et M. G sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des requêtes de Mme E et M. G est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à M. C G, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Hamdouch, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. A 
   
 La présidente, 
 D. Jourdan          
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2206461