TA34 · 2ème chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. B C, représenté par Me Maillot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2022 du préfet de l'Hérault qui lui refuse un titre de séjour salarié, l'oblige à quitter le territoire français avec délai de départ, et fixe le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réinstruire sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le refus de séjour méconnait l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait l'article L. 435-1 du même code et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire est fondée sur un refus de séjour illégal.  
 Par mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Bard, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant marocain né le 1er avril 1993, demande d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2022 du préfet de l'Hérault qui lui refuse un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixe le pays de renvoi. 
 2. Le refus de séjour énonce les considérations de fait et de droit qui le fondent. Il est, dès lors, suffisamment motivé. Et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a commis un défaut d'examen de la situation de l'étranger. Dès lors, ces moyens seront écartés. 
 3. Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. () ". Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". En vertu de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et           L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. ".  
 4. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 421-4 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 421-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Par suite, ce moyen est inopérant. 
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 6. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester la décision en litige qui lui refuse la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de salarié. 
 8. Si le requérant se prévaut de la présence d'amis et de membres de sa famille et de sa durée de présence en France, depuis 2016, il s'y est maintenu irrégulièrement. Il ne justifie d'aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire lui permettant de bénéficier d'un titre de séjour " salarié ". Il n'est pas isolé au Maroc, qu'il a quitté à 23 ans et où résident sa mère et des membres de sa fratrie. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser son séjour.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour et à demander l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent aussi être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Hérault. 
 Après en avoir délibéré à l'issue de l'audience du 6 mars 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Rabaté, président,  
 Mme Pastor, première conseillère,  
 Mme Viallet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le président, 
 V. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I. Pastor 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mars 2023. 
 Le greffier,  
   
 F. Balicki